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Veille juridique - Actualité du lundi 2 septembre 2019

Rédigé par ID.CiTé le 02/09/2019





VEILLE JURIDIQUE   JOURNAL OFFICIEL  
Domaines public et privé - Forêts Pour information - Modifications du règlement général de police de la navigation intérieure
02/09/2019

Arrêté du 7 août 2019 modifiant la quatrième partie réglementaire du code des transports >> Cet arrêté modifie plusieurs articles du règlement général de police de la navigation intérieure afin - d‘actualiser la date d'entrée en vigueur de certaines règles relatives à la signalisation...

Accueil périscolaire - Accueils de loisirs Mesures de simplification de certaines démarches et procédures au bénéfice des usagers et des agents du service public d'éducation
02/09/2019

Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse >> Ce décret modifie le code de l'éducation afin de simplifier certaines démarches et procédures au bénéfice des élèves et de leurs...

Education - Transports scolaires Développement des compétences numériques - Cadre de référence des compétences numériques (CRCN), évaluation des compétences numériques, certification associée
02/09/2019

Décret n° 2019-919 du 30 août 2019 relatif au développement des compétences numériques dans l'enseignement scolaire, dans l'enseignement supérieur et par la formation continue, et au cadre de référence des compétences numériques >> Ce décret crée un cadre de référence des compétences...

Energies Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie
02/09/2019

Arrêté du 31 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie >> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.  Des fiches sont associées à ces...

Habitat - Logement - Gens du voyage Sociétés de coordination - Création des clauses-types
02/09/2019

Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation >> Ce décret a pour objet, dans le cadre de la restructuration du secteur du logement social, de créer les clauses-types des sociétés...

Habitat - Logement - Gens du voyage Répartition entre les ARS des crédits de la CNSA destinés au financement du forfait pour l'habitat inclusif pour 2019
02/09/2019

Décision n° 2019-14 du 22 août 2019 fixant pour 2019 la répartition entre les agences régionales de santé des crédits destinés au financement du forfait pour l'habitat inclusif >> Les crédits imputés sur le c de la section V du budget de la CNSA et destinés, au titre de l'année 2019, au...

Départements Départements - MNA confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018 - Financement exceptionnel de l'Etat
02/09/2019

Arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018 >> Les départements ayant accueilli un nombre...

Sécurité locale - Police municipale Frais de fourrières des véhicules automobiles - Fixation des prix maxima
02/09/2019

Arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles >> Cet arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception...
      JURISPRUDENCE    

Sécurité locale - Police municipale Réduction de 90 à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens sans séparateur central - Le Conseil d'Etat valide le décret
02/09/2019

Il ressort des pièces du dossier que, alors que plus de 3 500 personnes meurent chaque année en France d'accidents sur les routes, plus de 30 pour cent des accidents mortels sont dus à la vitesse excessive et plus de 80 pour cent des morts hors agglomération se produisent sur des routes à double...

Urbanisme et aménagement Caducité réservée aux clauses contenant des règles d'urbanisme - Mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuvé d'un lotissement
02/09/2019

Par sa décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, compte tenu de leur objet, autorisent uniquement la modification des clauses des cahiers des charges, approuvés ou non, qui contiennent...
    RÉPONSES MINISTÉRIELLES  

Eau - Assainissement Droit à l’eau en faveur des plus démunis
02/09/2019

Le droit français reconnaît le droit à l'eau, l'article L. 210-1 du code de l'environnement stipule : "L'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous."...

Urbanisme et aménagement Conditions de réduction des obligations de réalisation d'aires de stationnement réduite en contrepartie de la mise à disposition de véhicules en autopartage
02/09/2019

La disposition prévue à l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme, relatif à la réduction des obligations de réalisation d'aires de stationnement prévues par les documents d'urbanisme à hauteur de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules en autopartage, a été introduite par...



RESSOURCES HUMAINES  

RH - JO / Concours Techniciens territoriaux - Concours
02/09/2019

Arrêté du 27 août 2019  portant ouverture du concours externe sur titres avec épreuves et interne sur épreuves d'accès au grade des techniciens territoriaux principaux de 2e classe dans la spécialité "Aménagement urbain et développement durable" (session 2020) organisé par le centre de gestion...

RH - Jurisprudence Retraite pour invalidité totale - Droit à la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne.
02/09/2019

Aux termes de l'article 34 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : " I.-Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles 36 et 39 ne peut être inférieur à...

RH - Actualités Lutte contre l’illettrisme : le CNFPT engagé
02/09/2019

A l’occasion des Journées nationales d’action contre l’illettrisme (JNAI) programmées du 8 au 15 septembre 2019, les délégations du CNFPT proposent plusieurs actions de sensibilisation et de formation à destination des agents territoriaux au sein des délégations du CNFPT. Quelques...

RH - Actualités Quelles sont les modalités de suivi de l’état de santé des apprentis ?
02/09/2019

L’apprenti est un salarié titulaire d’un contrat d’apprentissage. A ce titre, il bénéficie du statut propre à tout salarié mais également de dispositions particulières liées aux apprentis notamment en matière de santé et de sécurité au travail. Les modalités de suivi de l’état de santé des...



PARLEMENT  

Démocratie locale - Citoyenneté Projet de loi organique et projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique
02/09/2019

Les projets de loi ont été présentés au Conseil des ministres du 28 août 2019 par M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. De quoi s'agit-il ? Les projets de loi complètent le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique , présenté également...



EUROPE  

Santé - Hygiène et salubrité publique La Région européenne perd du terrain sur le front de l’élimination de la rougeole
02/09/2019

Après plusieurs années de progrès constants en vue de l’élimination de la rougeole dans la Région européenne de l’OMS, le nombre de pays ayant atteint ou maintenu l’élimination de cette maladie a diminué. Telle est la conclusion émise par la Commission régionale européenne de vérification de...

Institutions européennes Qui sont les futurs commissaires européens ?
02/09/2019

Présidée par l'Allemande Ursula von der Leyen (Parti populaire européen (PPE), droite conservatrice), la future Commission européenne doit entrer en fonction le 1er novembre 2019. D'ici là plusieurs étapes sont encore nécessaires à sa formation. Le processus de renouvellement a commencé en...



ACTUALITE - DOCUMENTATION  

Santé - Hygiène et salubrité publique État des lieux des pratiques de chirurgie ambulatoire en 2016
02/09/2019

La chirurgie ambulatoire permet la sortie du patient le jour même de son intervention, sans nuit passée à l’hôpital. Cette pratique répond à plusieurs objectifs. Du point de vue du patient, la chirurgie ambulatoire permet de réduire l’exposition aux infections nosocomiales et conduit à une plus...

Formation professionnelle Mondiaux des olympiades des métiers à Lyon en 2023: valoriser l’excellence de l’alternance
02/09/2019

A quelques jours de la rentrée scolaire, les Régions se félicitent du succès de la candidature de la France à l’organisation de la 47ème édition des Mondiaux des Olympiades des métiers. Cette compétition qui aura lieu à Lyon, en Auvergne-Rhône-Alpes, en 2023, constituera une occasion...

Education - Transports scolaires La rentrée des enfants en situation de handicap
02/09/2019

En 2018, 340 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire et 166 000 disposaient d'un accompagnement humain, soit 6 fois plus qu'en 2006. Ils seront 23 500 nouveaux élèves à la rentrée 2019 et bénéficieront de l'appui de 4 500 nouveaux accompagnants (ETP). 70 000...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Lancement de la convention citoyenne pour le climat - La sélection des 150 citoyens tirés au sort est en cours.
02/09/2019

150 citoyens tirés au sort doivent participer, à partir du début octobre 2019, à une convention citoyenne pour le climat dans l’enceinte du Conseil économique, social et environnemental. La sélection des participants est en cours. Annoncée à l’issue du Grand débat national, la convention citoyenne...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Améliorer les pratiques de gestion des renouées asiatiques
02/09/2019

Au travers des 20 articles de son numéro de juin, la revue SET propose un point d'étape sur les renouées exotiques envahissantes : quelles démarches de gestion ? Quelles valorisations ? Quelles évolutions des perceptions et des représentations des renouées ? L'objectif de ces articles est aussi de...

Départements Départements - Rentrée 2019 : les départements amorcent la transition vers un "collège de demain"
02/09/2019

Temps fort du calendrier scolaire, la rentrée est l’occasion de rappeler les missions que les Départements mènent au service des collégiens et de leur famille.  L’année scolaire 2019/2020 s’annonce riche en nouveautés. En effet, plusieurs expérimentations gouvernementales débuteront lors de...

Outre-Mer Outre-Mer - Consultation des élus ultramarins sur les risques naturels majeurs outre-mer
02/09/2019

La Délégation sénatoriale aux outre-mer  organise durant tout l’été une consultation de tous les élus locaux ultramarins pour bâtir son rapport sur les risques naturels majeurs. Cette consultation a pour objet de recueillir les expériences et les attentes des élus locaux d’outre-mer en...


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