JOURNAL OFFICIEL
Environnement TGAP - Champ de la composante portant sur les matériaux d'extraction et conditions d'acquittement de l'ensemble des composantes
Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes >> Les articles 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et 189 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ont modifié, au 1er janvier 2020, les modalités de...
Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès >> Ce décret précise les modalités d'établissement de certificat de décès par les médecins retraités sans activité, par les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne...
Décret n° 2020-447 du 18 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Après l'article 12-4 du décret du 23 mars 2020 susvisé, il est inséré un article 12-5 ainsi rédigé : "Art. 12-5. - I. - En cas...
Lors de leur réunion du 26 mars 2020, les membres du Conseil européen se sont engagés à faire tout ce qui est nécessaire pour protéger les citoyens de l’UE et surmonter la crise, tout en préservant les valeurs et le mode de vie européens. Par-delà l’urgence qu’il y a à combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences immédiates, les membres du Conseil...
La pandémie de COVI-19 a fait naître un défi sans précédent pour l’Union et les États membres, leurs systèmes de soins de santé, leur mode de vie, leur stabilité économique et leurs valeurs. Les technologies et données numériques ont un rôle précieux à jouer dans la lutte contre la crise de la COVID-19. Les applications mobiles généralement installées sur...
CIRCULAIRES
Le texte permet notamment de proroger certains droits acquis pendant l’urgence sanitaire et de suspendre certains délais, notamment ceux pour prendre des décisions administratives afin de préserver les enjeux qui y sont attachés, notamment en matière de sécurité, de risques, d’intégration urbaine des projets ou encore de préservation des projets d’intérêt...
JURISPRUDENCE
L'obligation du port d'un masque dans la ville de Sceaux était contestée par la Ligue des droits de l’Homme. Le juge des référés du Conseil d’État confirme que le maire de Sceaux ne peut prendre une telle décision, en l’absence de circonstances locales particulières. L’arrêté du maire nuit également à la cohérence des mesures nationales et des messages de...
Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de leurs agents, eu égard aux missions qui leur sont assignées. Lorsque la carence d'une autorité administrative dans l'usage des pouvoirs qu'elle détient pour satisfaire cette obligation crée un danger caractérisé et imminent pour...
REPONSES MINISTERIELLES
À la suite de l'allocution du Président de la République le 25 avril 2019, postérieurement au Grand Débat National, ce dernier a annoncé que le Gouvernement a été chargé d'élaborer un vaste plan d'action en faveur des territoires ruraux, sous la forme d'un Agenda rural. Une mission a donc été lancée, composée d'élus connaisseurs de ces territoires, qui a...
L'accompagnement des communes dans le déploiement des réseaux de communication électroniques et plus généralement la simplification des procédures de déploiements de ces réseaux, qu'ils soient fixes ou mobiles, est un point d'attention important pour le Gouvernement qui est pleinement mobilisé sur le sujet. Cet objectif de simplification s'est notamment...
RESSOURCES HUMAINES
Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires: " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux termes du premier alinéa de...
Le décret n° 2020-347 du 16 avril 2020 pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 fixe les conditions permettant d’assurer la continuité des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des...
Qui touchera une prime et qui n’en aura pas ? Au lendemain des annonces d’Édouard Philippe et d’Olivier Véran en direction des soignants et des fonctionnaires, le flou subsiste. La mesure phare, le versement de 1500 euros nets d’impôts et de cotisations aux soignants ne concerne pas tout le monde. Léonard Corti, de l’Intersyndicale Nationale des Internes...
Infos RH CORONAVIRUS: RTT et congés imposés aux fonctionnaires et agents publics
Le 15 avril 2020 a été prise l’ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire que nous connaissons (ord n° 2020-430 du 15 avril 2020, JORF n°0093 du 16 avril 2020, texte n° 17). L’ordonnance s’applique...
Dans ce contexte de crise sanitaire inédite, la transition démocratique (information des nouveaux élus, préparation de leur arrivée, soutien aux actuels ; voire report des élections) doit être pensée en parallèle. Les INSET, dans le cadre du pôle de compétences Management stratégique, vous proposent des rendez-vous distanciels pour commencer à préparer le...
PARLEMENT
La délégation aux collectivités territoriales a auditionné les trois présidents des grandes associations de collectivités territoriales sur la gestion de la crise sanitaire et ses conséquences dans les territoires. "Face à l’épidémie, les élus locaux doivent répondre aux très nombreuses questions de nos concitoyens. On découvre dans cette crise que notre...
Très attentive, depuis le début du confinement, au suivi des politiques publiques de lutte contre les violences intrafamiliales, la délégation aux droits des femmes a entendu, jeudi 16 avril 2020, Adrien TAQUET, secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance. Annick BILLON, présidente, a souhaité "saluer l’engagement de tous les acteurs de la...
ACTUALITE
Dans le respect des mesures prescrites par le gouvernement pour contribuer au ralentissement de la diffusion du COVID-19, France urbaine et le CNFPT ont adapté leurs activités pour rester en soutien des collectivités locales. Dans cet esprit, l'INET a proposé aux élèves volontaires d'apporter leur aide aux collectivités et associations de...
La visio-conférence entre le Premier ministre et les responsables des associations de collectivités locales, ce jour, a permis de rappeler le rôle central des maires, aux côtés de l’Etat, dans la gestion quotidienne des conséquences de la crise sanitaire dans la vie des Français. Pour que cette action d’intérêt général soit encore plus efficace, l’AMF,...
Chaque jour, Nicolas Martin, producteur de la Méthode Scientifique, fait un point sur l'avancée de la recherche sur le coronavirus. Il revient sur la question de la réactivation du SARS-CoV2. Peut-on ré-attraper la Covid-19 après avoir été malade ? C'est évidemment une question qui peut donner le vertige : que se passerait-il si, pour une raison et ou...
François Baroin, le président de l’association des maires de France, l’AMF, attend le 23 mai. C’est à cette date qu’un rapport d’experts dira quand le second tour des élections municipales pourra avoir lieu. "Les maires dans leur totalité souhaitent que le second tour se tienne dans les meilleurs délais", mais "ils s’aligneront sur la décision du rapport...
L’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements dans une étude réalisée mi-mars : "25 % des écoles n’ont pas de points d’eau en nombre suffisant." Un quart des écoles n’ont pas de points d’eau en nombre suffisant. Et ce n’est guère mieux pour les collèges et les lycées… Ces données, un poil inquiétantes en cette période de...
"Les projets de transition énergétique portés localement génèrent une valeur locale considérable". Yannick Régnier, responsable de projets au CLER explique pourquoi et comment la transition est créatrice de valeurs et moteur de développement économique et territorial. Que veut-on dire quand on parle de création de valeur avec la transition énergétique...
Ces notes de l'AMF ont pour objet de présenter les principales mesures prescrites, à titre transitoire, par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et par les ordonnances du 25, 26 mars et 1er avril 2020 concernant l’engagement des dépenses et le vote du budget pour les communes et les EPCI à fiscalité propre. Une première note...
Afin d'anticiper au mieux le post-confinement, l'ANDES et l'AMF ont adressé un courrier qui alerte la ministre des Sports, Mme Roxana Maracineanu, sur les reports des compétitions, les impacts sur les collectivités locales et les associations. Retrouvez ci-dessous l'intégralité du courrier envoyé ce jour : Madame la Ministre, Dans le contexte de la crise...
DOCUMENTATION
Afin d’aider les élus et futurs élus à intégrer dans leur programme la dimension environnementale, l’ADEME et Les Eco Maires proposent dans leur recueil "Demain mon territoire" 20 fiches thématiques donnant des clés et pistes d’actions pour promouvoir des villes à la fois attractives, compétitives et respectueuses de l’environnement. Les Eco Maires ont...
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