JOURNAL OFFICIEL
Santé - Hygiène et salubrité publique Le port du masque est obligatoire dans les locaux fermés (voir liste) et les marchés couverts
Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé >> Le décret du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 3° Au III de...
Arrêté du 16 juillet 2020 constatant pour 2020 l'indice national des fermages >> L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2020 est de 102,52 (indice base 100 en 2009). L'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2020 est de 109,55 (indice base 100 en 2009). L'indice national des fermages...
Arrêté du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules >> Cet arrêté met en œuvre diverses réglementations entrant dans le champ de la réglementation technique des véhicules : - il permet d'adresser une déclaration de cession et une demande d'immatriculation par voie électronique au...
JURISPRUDENCE
Le montant des travaux modificatifs décidés par le maître de l'ouvrage ne doit pas être pris en compte pour l'appréciation du dépassement du seuil de tolérance, tant au cours de l'exécution du contrat que lors de la liquidation définitive de la rémunération du maître d'oeuvre. En revanche, il ne résulte ni des mêmes stipulations, ni d'aucune autre...
En l'espèce, le Sénat, affectataire du palais du Luxembourg, de l'hôtel du Petit Luxembourg, de leurs jardins et de leurs dépendances historiques en application de l'article 2 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaire, a conclu avec la Ligue de Paris de Tennis un contrat ayant pour objet d'autoriser...
Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets pour l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être regardée comme remplie, pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision. Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le...
REPONSES MINISTERIELLES
Une mission parlementaire conduite en 2018 a été chargée de mener une réflexion sur la définition d'un continuum de sécurité et sur l'articulation des interventions respectives des forces de sécurité. Cette mission a donné lieu à un rapport établissant un certain nombre de préconisations en matière de coordination des acteurs de la sécurité, de...
Les limites d'agglomération sont fixées par arrêté du maire conformément à l'article R. 411-2 du code de la route et signalées par des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération décrits par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes. Leur composition et modalités d'implantation sont précisées...
RESSOURCES HUMAINES
Le Syndicat des agrégés de l’enseignement supérieur (SAGES) et le Syndicat national des collèges et des lycées (SNCL) soutiennent que les dispositions du dixième alinéa du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, relatif à la possibilité pour le fonctionnaire d'être assisté durant la procédure de...
Un personne en situation de handicap - a ses chances d'accéder à l'#emploi réduites de presque 30% - reste en moyenne 6 mois de plus au chômage que les autres - a un taux de chômage 2 fois plus élevé MonParcoursHandicap , la plateforme développée par le groupe Caisse des Dépôts avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour la Secrétariat...
La CNRACL vous propose, un récapitulatif des principaux sujets sur lesquels nous sommes amenés à échanger au quotidien. Liquidation vieillesse et demandes d'avis préalables - Les dossiers de liquidation vieillesse et les demandes d’avis préalables dématérialisés transmis via la plateforme PEP's sont traités en priorité. - Compte tenu du...
PARLEMENT
Ce projet de loi prévoit environ 45 milliards d'euros supplémentaires pour des secteurs particulièrement touchés, le tourisme, l'aéronautique ou encore l'automobile. Il entérine une aide de 4,5 milliards d'euros aux collectivités. Les sénateurs ont adopté des amendements visant notamment pour les collectivités locales à : - fixer au 1er mars 2021 la...
Déjà au cours de la période précédente, en lien avec la COG 2013-2017, les objectifs fixés en matière de développement de l’offre d’accueil des jeunes enfants, qui prévoyaient la création de 275 000 nouvelles solutions, dont 100 000 relevant de l’accueil collectif, n’ont pas été atteints. En effet, entre 2013 et 2017, 62 500 solutions nettes d’accueil...
ACTUALITE
Annoncé en 2018 à l’occasion du Comité Interministériel du Tourisme, le dispositif "Capitale française de la culture" se précise : distinguant tous les deux ans l’innovation artistique et l’attractivité culturelle d’une ville, le lancement officiel pourrait se faire dans les prochains jours, avec une ouverture des candidatures en septembre. La...
L'Agence nationale de Cohésion des territoires (ANCT), nouveau partenaire pour les collectivités locales, outient leurs projets, en développant des programmes d'appui pour répondre, avec les élus, aux enjeux des territoires. Dans le cadre de la thématique des ruralités qui prévoit notamment un projet de Programme Montagne. Le 6 juillet, la Fédération...
Former et responsabiliser les enfants à la gestion forestière répond à une question cruciale : comment améliorer la connaissance de ces citoyens en devenir ? Et ce d'autant plus dans un contexte de forts débats de la société sur la récolte de bois ou encore l'exploitation des forêts. La Fédération nationale des Communes forestières a conçu un projet nouveau...
L'eau est une ressource de plus en plus rare et discutée. L’augmentation des prélèvements pour les usages agricoles et non agricoles, les tensions dans la gestion de la ressource, les effets du changement climatique sur les végétaux et sur le régime hydrique font apparaître les limites de la ressource et la nécessité d'une gestion globale. Repenser les...
Cette fiche en date du 13 juillet 2020 vise à préciser la mise en œuvre du service public funéraire dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 et fait état du droit en vigueur suite à la parution des textes relatifs aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux...
Les installations des nouveaux exécutifs communautaires et métropolitains s’achèvent ce 17 juillet. AdCF direct en propose une première analyse et reviendra dans ses prochaines éditions sur le sujet. L’association a déjà pu analyser environ 70% des intercommunalités dont presque 100% des groupements à statut urbain. Premier panorama. A l’issue des...
Après l’installation du conseil communautaire, il est important que les maires des communes membres et le nouveau président soient informés des modalités de transfert automatique de certains pouvoirs de police spéciale et leur droit d'opposition ou de renonciation. Il est conseillé aux services communaux et intercommunaux de se rapprocher afin d'analyser...
Il convient d’installer le conseil dans les jours qui suivent la nomination des nouveaux représentants des collectivités locales. En effet, le mandat de représentation de l’élu, qui représente sa collectivité aux fonctions d’administrateur, de Président, de Président-Directeur général, cesse automatiquement avec la désignation des nouveaux représentants...
Afin d’aider les entreprises du tourisme à traverser la crise, la Région et la Banque des Territoires créent avec le soutien de la Caisse d’épargne et en partenariat avec la Bpifrance, une société foncière régionale unique en France. Cette société foncière régionale va permettre aux entreprises du secteur du tourisme en difficulté de renforcer leur...
La FNAUT a lancé une enquête afin de mieux connaître les besoins des voyageurs : 3492 réponses ont été recueillies, elles donnent des indications qualitatives qui confirment les analyses et propositions antérieures de la FNAUT. Les trains de nuit ont quasiment disparu en France, mais cette évolution n’a rien d’inéluctable, comme le démontre le succès des...
DOCUMENTATION
A l'heure où les modes de vie changent rapidement, la structure du logement semble figée dans un autre temps. L'exploration de la thématique du logement évolutif offre une nouvelle perspective plus en adéquation avec les modes de vie actuels et futurs. Le Cerema étudie l'appropriation de la notion de logement évolutif par les acteurs de la construction....
Au moins 92% des personnes décédées du Covid-19 étaient âgées de 65 ans ou plus. C’est dire à quel point la crise sanitaire que nous connaissons depuis désormais plusieurs mois désormais a été délétère pour les aînés. Si le virus a été outrageusement âgiste, force est de constater que la réponse sociétale qui a été la nôtre, avec cet arrêt quasi-intégral, inédit, de notre vie économique et sociale, a été largement pensée pour la protection des plus fragiles.
Issu de la fusion de l’ANPE et des Assédic en 2008, Pôle emploi est un des plus grands opérateurs de l’État, avec un effectif de plus de 53 000 salariés fin 2018. Pour son fonctionnement, l’établissement a disposé en 2018 de 5,5 Md€ de ressources (dont 3,4 Md€ de subvention de l’Unédic et 1,5 Md€ de l’État). Il a versé des allocations aux demandeurs...
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