Veille juridique - Actualité du lundi 24 février 2020

Arrêté du 7 février 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "Label Écoles numériques 2020" >> Le cahier des charges de l'appel à projets "Label Écoles numériques 2020" relatif à l'action "Territoires d'innovation pédagogique" du programme d'investissements d'avenir est approuvé Le cahier des charges JORF n°0045...

Arrêté du 12 février 2020 pris en application de l'article 3 du décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 >> La préfiguration mentionnée à l'article 3 du décret du 22 juillet 2019...

Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis >> Ce décret fixe le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à...

Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles >> Ce décret met en cohérence plusieurs dispositions relatives à la procédure d'appel à projets préalable à l'autorisation des ESSMS avec les dispositions de l'article...


  CIRCULAIRES
 

1/ L'article 18 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie l'article 231 ter du CGI relatif à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB), en instituant notamment une nouvelle...



      JURISPRUDENCE    

Aux termes de l'ancien article 77 du code des marchés publics alors applicable : " I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Lorsqu'un marché à bons de commande est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au...

Aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme alors en vigueur (Actuellement Article R111-27) : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou...



    REPONSES MINISTERIELLES
 

A la suite de l'allocution du Président de la République le 25 avril dernier, postérieurement au Grand Débat National, ce dernier a annoncé que le Gouvernement a été chargé d'élaborer un vaste plan d'action en faveur des territoires ruraux, sous la forme d'un Agenda rural. Une mission a donc été lancée, composée d'élus connaisseurs de ces territoires, qui...

Les bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation ont augmenté de 3,4 % entre 2018 et 2019 (soit + 2,078 Md€). Cette hausse trouve son origine pour près des deux-tiers (64 %) dans la prise en compte de l'inflation (l'indice des prix à la consommation retenu pour la revalorisation des bases imposables s'est établi...

Le Gouvernement soutient le déploiement massif des compteurs communicants Linky qui présentent de réels bénéfices pour le consommateur, la collectivité et constitue une composante indispensable de la transition énergétique. Le dispositif Linky doit jouer un rôle central dans la maîtrise de la demande d'énergie par un accès facilité des consommateurs à la...
   

  RESSOURCES HUMAINES
 

Arrêté du 30 janvier 2020 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2020) >> Concours organisés par l'Institut national du patrimoine pour le compte du Centre national de la fonction publique territoriale. JORF...

Arrêté du 17 février 2020 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade d'animateur territorial principal de 2e classe (session 2020) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais pour les centres de gestion des Hauts-de-France (Aisne, Nord, Oise et Somme) JORF n°0046 du 23 février 2020 - NOR:...

Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 portant ouverture d'un concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif, spécialité : assistant de service social (session 2020) organisé par le centre interdépartemental de la grande couronne de la région Ile-de-France JORF n°0046 du 23 février 2020 - NOR: TERB2005538A

L'autorité territoriale peut, en cas de changement d'organisation du service, modifier unilatéralement l'affectation de l'agent non-titulaire, qui se trouve dans une situation légale et réglementaire, dans l'intérêt du service et pour permettre l'exécution de l'engagement initial, c'est aux conditions que les nécessités du service le justifient, que le...

Suite aux annonces faites le 13 février dernier sur la réforme des retraites, le Premier ministre a transmis aux organisations syndicales et patronales un courrier, dans lequel il synthètise ses décisions en y adjoignant moult exemples concrets. On y trouve des précisions sur plusieurs mesures qui vont concerner les agents publics. 1. La Pénibilité A...

Vous avez des agents ayant une demande de validation de périodes en cours ? La CNRACL mettra à disposition des agents, courant janvier 2020, dans leur espace personnel CNRACL, un simulateur leur permettant de mieux apprécier les conséquences de la validation sur la durée d'assurance. A quoi sert le simulateur ? Ce nouveau service restituera année par...




  PARLEMENT
 

La Guyane fait aujourd’hui face à de multiples défis, tant sécuritaires qu’économiques et sociaux, qui sont autant d’interrogations pour la cohésion de la société guyanaise et le développement de la collectivité. Dans le domaine sécuritaire, la Guyane est confrontée à des problématiques spécifiques qui s’ajoutent à la délinquance " de droit...




  ACTUALITE
 

L’application Mon Compte Formation téléchargée plus 1 million de fois en trois mois, les ouvriers et employés, représentent deux tiers des utilisateurs. L’application et le site internet moncompteformation.gouv.fr  ont accueilli plus de 5 millions de visiteurs uniques. 160 000 Français sont passés à l’action en constituant un dossier de...

Les ministres Jacqueline Gourault, Julien Denormandie et Agnès Pannier-Runacher saluent la publication aujourd’hui d’un nouveau cahier des charges pour le financement des réseaux d’initiative publique, dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. En 2022, 100% des Français seront éligibles au très haut débit, dont 80 % grâce à la fibre optique. Le...

La précarité énergétique touche un peu moins de 12 % des ménages, ce qui représente 6,7 millions de personnes, selon les données 2018  de l’Observatoire de la précarité énergétique (ONPE). L’organisme considère comme précaires ceux qui figurent parmi les 30 % les plus pauvres et consacrent plus de 8 % de leur budget à l’énergie (chauffage et...

Après en avoir débattu lors de sa réunion de Bureau du 5 février 2020, l’AMF rappelle ses postulats et ses attentes en matière de sécurité intérieure. (NDLR/Chaque point évoqué ci-dessous est développé dans l'article complet) I/ Les postulats - L’État assume sa prééminence dans le domaine de la sécurité publique, les maires se concentrent sur la...

Le Ministère de l’intérieur confirme et précise les raisons de l’impossibilité de faire bénéficier les Sociétés d’économie mixte (Sem) de la dérogation liée à une situation de quasi-régie dite in house en droit français. Une dérogation au champ d’application strictement limité en droit français Pour rappel, les ordonnances n° 2015-899 relative aux marchés...

Cette convention a pour objectif de mobiliser tous les acteurs du monde sportif contre les violences sexuelles afin de mieux comprendre non seulement comment peuvent surgir de telles situations, mais aussi les conséquences psychologiques et physiques de tels actes. Et bien sûr, comprendre dans quel contexte ces faits peuvent se produire et comment les...

Elisabeth Borne et Jean-Baptiste Lemoyne ont réuni les représentants des professionnels et des élus concernés par l’adaptation au changement climatique des stations de montagne Plus que d’autres territoires, la montagne est un milieu exposé au dérèglement climatique. Les stations de montagne subissent les effets de la hausse des températures, qui se...

Suite à l’annonce faite le 20 février dernier à l’occasion du Comité interministériel aux Ruralités, Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’Etat chargé des Transports, lancent aujourd’hui un appel à expérimentations dans les territoires ruraux afin de favoriser les innovations permettant...

Alors que plus de 900 communautés de communes devront choisir de prendre ou non la compétence d'organisation de la mobilités d’ici le 31 décembre 2020, la question des transports et des mobilités s’affirme clairement parmi les attentes des citoyens et les programmes des candidats. Plus que les projets d’infrastructures et de développement de réseaux en mode...


  DOCUMENTATION
 

Le réseau des lignes de desserte fine du territoire correspond à celles qui sont classées dans les catégories 7 à 9, au sens de l’union internationale des chemins de fer (UIC). Cette classification est fondée sur un tonnage fictif, traduisant une relation entre tonnage réel des trains et vitesse. Les catégories 7 à 9 correspondent à une valeur inférieure à...

Depuis un an, les intercommunalités engagées dans le programme Territoires d’industrie élaborent des fiches actions visant à renforcer leur base et efficacité productive.  ​1500 projets opérationnels sont espérés du programme qui se traduit par des fiches actions validées par les régions et l’Etat. L’AdCF s’est engagée dans une analyse d’ensemble des...



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