Veille juridique - Actualité du lundi 25 mai 2020

Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le décret du 11 mai 2020 est ainsi modifié : Article 3 - Rajout "Déplacements liés à un déménagement " Article...

Décret n° 2020-617 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Mise en quarantaine et placement à l'isolement Une mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement peut...

Décret n° 2020-625 du 22 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 >> Ce décret prévoit la reprise des délais dont dispose l'administration pour instruire les déclarations d'ouverture des établissements d'enseignement privés et pour former...

Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété >> Pour tenir compte tant de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire que de la nécessité de...

Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales >> Ce décret détermine les modalités d'application de mesures votées en loi de finances pour 2020, notamment : - la réforme des dotations versées aux communes d'outre-mer, la majoration de la dotation...

Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 >> Ce décret a pour objet de déroger à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations, en application de l'article 9...

Décret n° 2020-615 du 22 mai 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte >> Ce décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu...

Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 >> Cet arrêté autorise à titre...

Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale >> Cet arrêté précise la notion d'établissement susceptible d'être agréé et modifie le statut du prestataire auquel un service...

Arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence Le modèle de déclaration  indiquant le motif de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence, mentionné au III de l'article 3 du décret du 11 mai 2020 susvisé, est...

Décret n° 2020-618 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Les établissements de culte relevant du type V sont autorisés à recevoir du public dans le respect des dispositions qui leur sont...

Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière >> Ce décret met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 destinées à lutter contre l'insécurité routière : - il définit la liste des infractions qui, commises simultanément à...

Pour faire face à la crise sanitaire majeure causée par l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 23 mai 2020. La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions proroge l’état...

L’exercice de la profession d’assistant maternel est régi par des dispositions du code de l’action sociale et des familles (articles L421-1 et suivants et R421-3 et suivants). Il est nécessaire d’être titulaire d’un agrément, délivré pour une période de 5 ans par le président du conseil départemental, - par le président du conseil de la métropole lorsqu’il...

Alors qu'ils passent un temps important au service de leur commune et de leurs concitoyens, la revalorisation des indemnités des élus locaux paraissait absolument nécessaire. C'est l'engagement pris par le Gouvernement lors de l'examen de la loi "Engagement et Proximité" au Parlement. Co-construit avec l'Assemblée nationale et le Sénat, l'article 92 de...

Si l'abrogation de la carte communale ne s'accompagne pas de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, il convient de suivre la procédure utilisée pour son élaboration. L'abrogation impliquera alors notamment le recours à l'enquête publique, compte-tenu des conséquences qu'elle entraîne sur la constructibilité des parcelles, ainsi qu'une décision du...

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. En l'espèce, Mme E... a fait preuve vis-à-vis de sa...

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi (...) ". L'article...

Cette fiche présente une synthèse, au 20 mai 2020, des principaux textes réglementaires et autres informations utiles en matière de prévention face au risque lié au Covid19, publiés depuis le début de l’état d’urgence sanitaire (16 mars 2020). Au sommaire - Etat d’urgence sanitaire / responsabilité des employeurs - Accidents du travail et maladies...

"Depuis le début de la crise sanitaire, nos organisations syndicales se sont investies sans compter et sans relâche pour défendre les agent.e.s , leurs conditions de travail, leur santé ainsi que celle de leurs proches, la poursuite des missions publiques impérieuses pour notre société dans le respect de règles de sécurité satisfaisantes. Nous avons fait...

Les industries culturelles sont parmi les secteurs les plus touchés par la crise du coronavirus, avec une perte de valeur d’ores et déjà comprise entre huit et dix milliards d’euros. Elle intervient de plus dans une période de transition lourde vers le numérique et de redéfinition des modèles économiques. Trois grandes priorités articulées...

Aucun report des prochaines sénatoriales n'est prévu si le second tour des municipales a bien lieu le 28 juin. Un projet de loi organique sera néanmoins déposé le 27 mai pour prolonger le mandat des 178 sénateurs concernés par l’élection dans le cas où les municipales de juin seraient reportées. Seule l’élection de six sénateurs des Français de l’étranger...

Début juin, une consultation dans les territoires sera également lancée pour tirer pleinement et collectivement les leçons de la crise, notamment sur ce qui a bien fonctionné pendant cette période extraordinaire, à travers : - Des sessions de partage d’expérience au sein des structures en lien avec les agences régionales de santé (ARS) et les...

Face aux nombreuses interrogations concernant les modalités envisagées par l’État en vue du déconfinement, le Président du Sénat et les Présidents des trois grandes associations d’élus ont souscrit à la proposition d’élaborer une liste de points de vigilance à l’attention du Gouvernement pour l’application territoriale de la stratégie nationale de...

Extraits : "… Pour déterminer les conditions dans lesquelles ce second tour allait se dérouler, nous avons respecté point par point la loi du 23 mars dernier. Cette loi prévoyait un calendrier et une méthode : - d'abord, un avis du conseil scientifique sur les questions de santé entourant le scrutin ; - ensuite, un rapport que le Gouvernement devait...

Selon le rapport de la mission Orsenna "Voyage au pays des bibliothèques ", 81 000 bénévoles participent au fonctionnement des bibliothèques en France, soit 18 000 ETP. Ils sont davantage présents en milieu rural : selon l’Observatoire de la Lecture Publique : - 78% des bibliothèques dans les communes de moins de 5 000 habitants ont des bénévoles, - ⅓...

Depuis plusieurs semaines, la crise sanitaire du COVID-19 entraîne la recrudescence d’une pollution liée à des déchets d’un nouveau type : les lingettes, gants et masques usagés jetés sur la voie publique ou en pleine nature. Ces déchets potentiellement contaminés peuvent contribuer à la propagation du virus tout en affectant durablement notre...

Le 18 mai, de très nombreux élèves de 6ème et 5ème ont repris le chemin des collèges dans les 69 Départements encore relativement peu touchés par l’épidémie. Dans au moins 85% des établissements situés en "zone verte", soit près de 4 000 collèges, élèves, professeurs et personnels se sont ainsi retrouvés, dans le respect des gestes barrières et des règles...

Le comité national d’orientation et d’évaluation (CNOE) des cités éducatives, réuni par sa présidente Sylvie Charrière, députée de Seine-Saint-Denis, a rendu public un avis qui s’appuie notamment sur la synthèse de l’enquête de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) réalisée auprès des 80 cités éducatives au début du confinement. Cet avis a...

Les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 ont conduit le gouvernement à adapter les règles funéraires afin de réduire et fluidifier les démarches administratives. Néanmoins, les règles de droit commun demeurent et doivent être privilégiées lorsque les circonstances le permettent.  En tout état de cause, le maire, en vertu de...

Le 18 mai entrent en fonction les conseillers municipaux et communautaires élus lors du premier tour des élections le 15 mars 2020. Ceci déclenche l’installation des conseils municipaux concernés, mais tous les conseils communautaires entrent dans une nouvelle période, que l’intercommunalité soit dans l’attente d’un second tour ou non, et touche parfois...

Dans un communiqué publié le 20 mai 2020, les Régions ont exprimé leur indignation après l’annonce unilatérale par le secrétaire d’Etat Jean-Baptiste Lemoyne de la mise en place d’un dispositif national sur les chèques vacances quelles seraient amenées à co-financer. L’idée de contribuer à la relance du tourisme par un dispositif de chèque vacance est une...

Dans le contexte de pandémie de Covid-19, l’Anses a été saisie en urgence par la Direction générale de la santé pour évaluer le rapport bénéfice-risque du maintien des pratiques de lutte anti-vectorielle (LAV) habituellement mises en œuvre contre la dengue et d’autres maladies endémiques diffusées par des moustiques. En effet, les mesures prises contre le...

Le secteur touristique a subi de plein fouet la crise sanitaire qui met en difficulté les acteurs de la filière. Cet été, les Français vont pour la quasi-totalité d’entre eux passer leurs vacances en France. La tendance sera donc au tourisme local et national. L’occasion, pour les Départements, de faire découvrir l’ensemble de leurs richesses et de tirer...

La Commission européenne a élaboré une réponse commune pour faire face à l’impact du Covid-19 sur le secteur du tourisme. Le paquet de mesures, appelé "Tourisme et transports", vise à donner des lignes directrices aux Etats membres face à l’imminente saison estivale et le besoin de redémarrer l’activité touristique. Analyse des pistes envisagées. Mercredi...

Sur la mobilisation des fonds européens rendue possible par la Commission européenne dans le contexte de crise après la publication des règlements CRII 1 et 2, Renaud Muselier et Jacqueline Gourault ont confirmé que plus de 500 millions d’euros sont déjà mobilisés par les fonds européens pour l’achat de matériels de santé - masques, respirateurs, autres...

La DREES publie deux nouvelles études sur l’aide sociale à l’enfance. - La première décrit les jeunes hébergés et l’activité des établissements de l’aide sociale à l’enfance (ASE) en temps "normal", à partir d’une enquête exhaustive menée par la DREES tous les quatre ans auprès de ces structures. - La seconde est une "photographie" du fonctionnement et...

Depuis la décentralisation, c’est le département qui a en charge l’établissement des statistiques relatives à la santé de la mère et de l’enfant (décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d’établissement par le département de statistiques en matière d’action sociale et de santé, réaffirmé par la loi relative à la protection et à la promotion de...