Veille juridique - Actualité du lundi 25 novembre 2019

Arrêté du 12 novembre 2019 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement >> Les pièces justificatives complémentaires à produire à l'appui des demandes de subvention relevant du ministère de la culture sont énumérées en annexe au présent...

Arrêté du 21 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE Séisme du 11 novembre 2019 Communes d'Alba-la-Romaine (1), Rochemaure (1), Saint-Thomé (1), Teil (Le) (1), Viviers (1). DÉPARTEMENT DE LA DRÔME Séisme du 11 novembre 2019 Communes de Châteauneuf-du-Rhône (1), Montboucher-sur-Jabron (1), Montélimar...

Décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane >> Ce décret détermine et rend publiques, au large de la Guyane, les coordonnées géographiques des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive conformément...

Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à l'expérimentation du parcours de soins pour les enfants et adolescents atteints d'obésité sévère (OBEPEDIA) >> L'expérimentation pour le parcours de soins pour les enfants et adolescents atteints d'obésité sévère et complexe OBEPEDIA, telle que définie dans le cahier des charges  annexé au présent...

Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue >> Pour l'application de l'article L. 315-2 du code de l'énergie, l'opération d'autoconsommation collective est qualifiée d'étendue lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs...

Arrêté du 5 novembre 2019 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2019 >> Cet arrêté précise, pour l'année 2019, les valeurs des termes I1, A, B, D et E utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R....

Arrêté du 21 novembre 2019 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social >> Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2019 : - la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ; - la réfaction...

Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille >> L'article R. 221-11 précise les conditions d'accueil et d'évaluation des...
      JURISPRUDENCE    

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-2 et de l'article L. 541-3 du code de l'environnement que le détenteur de déchets de nature à porter atteinte à l'environnement a l'obligation d'en assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter une telle atteinte. En outre, il revient au maire, en tant qu'autorité investie des...

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. Les requérants avaient décidé, avant la naissance de leur fils Clément, que celui-ci se voie octroyer leurs deux noms accolés. A...

Un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il serait émis par une personne publique autre que celles pour lesquelles cette obligation est expressément prévue par l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. En application de ce principe, l'administration ne peut...
    REPONSES MINISTERIELLES
 

Fonds stratégique de la forêt et du bois - Mode d'attribution des subventions d’investissement Le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) a été créé par l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. (NDLR/ Voir le V de l'article) Il est abondé essentiellement par des crédits de l'État provenant du...

Les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels sont libres d'exercer un mandat de conseiller municipal sans considération de leur corps d'appartenance, de leur affectation géographique ou de leurs responsabilités. Les sapeurs-pompiers professionnels relèvent des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), comme le prévoit l'article L. 723-2...

  RESSOURCES HUMAINES
 

Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat >> A compter du 1er janvier 2020, le...

L’IREF, un cercle de réflexion libéral, prétend que l’intégration des primes des agents du public dans le calcul des retraites coûterait 13 milliards d’euros par an à l’Etat. C’est faux. La réforme des retraites voulue par Emmanuel Macron cache-t-elle un immense fardeau pour les finances publiques ? C’est ce qu’affirment différents articles publiés dans la...

En 2017, 489 100 travailleurs handicapés sont employés dans les 103 700 établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH ). Cela représente 359 900 travailleurs en équivalent temps plein sur l’année, pour un taux d’emploi direct de 3,5 % qui est stable par rapport à 2016. Les modalités de mise en œuvre de l’obligation...
  PARLEMENT
 

Les sénateurs ont adopté l’article liminaire, qui fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2020, les prévisions d’exécution 2019 et l’exécution 2018. Selon ces prévisions, le déficit public serait de 2,2% en 2020. Puis, ils ont adopté l’article 36, qui évalue la participation de...

Lors de son audition par la commission des affaires européennes du Sénat le  21 novembre, M. Ambroise Fayolle, vice-président de la Banque européenne d’investissement (BEI), a présenté les grandes orientations de la Banque à la veille de la mise en place de la nouvelle Commission européenne. Après avoir rappelé les priorités de la BEI :...
  ACTUALITE - DOCUMENTATION
 

Fin 2018, 4,25 millions de personnes sont allocataires d’un minimum social. Avec les conjoints et les enfants à charge, environ 7 millions de personnes, soit 11 % de la population, sont couvertes par les minima sociaux. Le nombre d’allocataires augmente légèrement en 2018 (+0,6 %), alors qu’il était stable en 2017 (+0,1 %) et avait diminué de 1,3 % en...

Treize fois plus de centenaires en 2070. Près de 4 millions de personnes de plus de 85 ans en 2040. Ce n’est pas de la science-fiction mais une projection démographique de l’INSEE. Soixante ans après les premières politiques publiques gérontologiques et nantis des conclusions de la dernière concertation Grand âge et autonomie, comment les élus locaux...

L’attribution du label "Villes et Pays d’art et d’histoire" s’inscrit dans le cadre de l’action du ministère de la Culture en faveur de la démocratisation culturelle et de la sensibilisation du citoyen à son cadre de vie. La valorisation du paysage et de l’architecture du XXe siècle font partie des priorités inscrites dans les conventions signées par...

En 2018, 133 900 contrats aidés ont débuté, dont 130 100 dans le secteur non marchand et 3 800 dans le secteur marchand. Ces contrats sont principalement des "parcours emploi compétences" (PEC) qui remplacent les contrats aidés préexistants ; en outre, 43 % de ces recrutements correspondent à des renouvellements de contrat. L’ensemble des recrutements est...

Aller aux toilettes à l’école apparaît de manière évidente comme une source de tensions, voire d’inquiétude, pour de nombreux enfants âgés de 6 à 11 ans. De fait, la grande majorité d’entre eux (70%) admettent qu’il est moins facile pour eux d’y aller qu’à la maison, quand seulement 23% ne voient pas de différence et 7% qu’il est plus facile d’y aller à...

En France, 25 millions d’habitants vivent dans des communes densément peuplées en 2016 (soit 38 % de la population). Viennent ensuite les communes de densité intermédiaire (30 % de la population), les communes peu denses (29 %) et les communes très peu denses (4 %). En moyenne, 24 % des habitants européens vivent dans des communes peu denses ou très peu...
Méthodologie de connaissance et d’interventions pour l’efficience énergétique du bâti ancien protégé - Appel à projets "20 projets pour 2020"

Ce mercredi 20 novembre, Sites & Cités et la Banque des Territoires ont scellé leur partenariat autour de l’appel à projets “20 projets pour 2020″ au Salon des Maires et des Collectivités Territoriales 2019. A l’initiative de Sites & Cités et du service des Partenariats de la Direction du réseau et des Territoires, le pôle EEB de DITEEC et la...

L’Arcep a adopté sa décision relative aux modalités et aux conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz en France métropolitaine et l’a transmise au Gouvernement. La bande 3,4 ‑ 3,8 GHz constitue la bande-cœur de la 5G, dont le déploiement doit permettre d’améliorer la compétitivité des entreprises, de...

Le 17 octobre dernier, l’ADF était labellisée "Terre de Jeux 2024". C’est aujourd’hui au tour des Départements eux-mêmes de prendre le relais et de se lancer dans une première vague de labellisation "Terre de Jeux 2024". 24 Président(e)s et élu(e)s de Départements étaient réunis cet après-midi à l’ADF aux côtés de Tony ESTANGUET pour signer avec Paris 2024...

Créé en 2008, le Prix Prévention de la Délinquance (PPD) est un évènement incontournable de la prévention en France. Organisé par le Forum Français pour la Sécurité Urbaine (FFSU), il nourrit l’ambition de donner une visibilité nationale à vos actions locales. Tous les acteurs qui s’inscrivent dans une démarche préventive sont invités à concourir. Le prix...

Même si la satisfaction des usagers à l’égard de leurs services publics locaux est en recul, les Français restent majoritairement satisfaits de ces derniers (62%) Pour autant, la détérioration des services publics locaux constitue une crainte pour les Français (78%, soit 13 pts de crainte de plus que la moyenne européenne) Ce sujet sera un enjeu majeur du...

Le 18 novembre 2019, le Comité international olympique (CIO) et la plateforme communautaire de location Airbnb ont annoncé la signature d’un accord de sponsoring au sein du programme mondial de marketing TOP du CIO. Ce partenariat s’étendra jusqu’en 2028 et couvrira cinq éditions des Jeux olympiques et paralympiques, parmi lesquelles Paris 2024. France...
  EUROPE
 

Le Département de la Seine-Maritime a décidé de mettre en place ce contrat de financement pluriannuel avec la BEI, dans le cadre du "Plan Ambition Collèges 2017-2024". Ce Plan a été adopté par le Département le 10 octobre 2016 et il est mis à jour régulièrement afin de tenir compte de l’évolution des besoins. Cette démarche se décline en opérations de...
  ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...