JOURNAL OFFICIEL Marchés publics - DSP - Achats Modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics >> Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. Il en actualise les mentions du fait de l'évolution des règles financières et des usages bancaires...
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales La loi entend mieux protéger les victimes de violences conjugales. Pour cela, elle permet la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur au parent violent. En cas de violence au sein du couple, l'inscription au fichier judiciaire des...
Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie...
Arrêté du 17 juillet 2020 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2020 >> Cet arrêté précise, pour l'année 2020, les valeurs des termes I1, A, B, D et E utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R....
Décret n° 2020-954 du 31 juillet 2020 relatif aux agences de l'eau >> Ce décret modifie la composition des conseils d'administration des agences de l'eau pour prendre en compte les évolutions apportées aux collèges des comités de bassin et aux modalités de désignation en leur sein des membres des conseils d'administration des agences de l'eau...
Arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l'article L. 917-1 du code de l'éducation >> L'accompagnant d'élèves en situation de handicap référent dont la fonction est prévue à l'article L. 917-1 du code de l'éducation apporte aide...
Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie >> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie...
Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale...
Arrêté du 30 juillet 2020 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population >> Pour l'enquête de recensement de 2021, le taux de collecte par internet à prendre en compte vaut 0,52. Le coefficient correctif pour la partie de la dotation correspondant aux...
Décret n° 2020-962 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne Décret n° 2020-963 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances Décret n°...
Décret n° 2020-965 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de ministre de la transition écologique, chargée du logement >> Mme Emmanuelle WARGON traite des affaires relatives au logement et à la construction, y compris ce qui relève dans ce champ de la lutte contre la précarité et l'exclusion, ainsi qu'à...
Décret n° 2020-974 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville >> Mme Nadia HAI, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités...
CIRCULAIRES
L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est une aide financière versée sous conditions de ressources, visant à aider les familles avec enfants scolarisés de 6 à 18 ans (20 ans pour Mayotte) à assumer le coût de la rentrée scolaire. Plus de 3 millions de familles représentant plus de 5 millions d’enfants en bénéficient chaque année. Afin de soutenir...
Le HCSP évalue la possibilité d’organiser des rassemblements de plus de 5 000 personnes à partir du 1er septembre 2020, en intérieur et en extérieur, et se prononce sur les conditions sanitaires requises pour l’organisation de grandes fêtes extérieures dansantes dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Il rappelle d’abord ses précédentes...
JURISPRUDENCE
La circonstance que le titulaire d'un contrat n'ayant pas pour objet l'occupation du domaine public mais dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public ne dispose pas d'un titre l'autorisant à occuper cette dépendance n'a pas pour effet de rendre illicite le contenu du contrat et d'entacher ce dernier d'une irrégularité de nature...
REPONSES MINISTERIELLES
Aux termes du V de l'article L. 5214-16 du CGCT, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres, après accord des assemblées délibérantes, en vue de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement. Ces dispositions précisent en outre que le montant total des fonds de concours ne peut...
RESSOURCES HUMAINES
Le 1° de l’article 81 du code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu, à concurrence de 7 650 euros, les frais professionnels des journalistes. Pour l’application de ces dispositions aux contribuables exerçant leurs activités dans la presse écrite, doivent être regardées comme journalistes ou rédacteurs les personnes apportant une collaboration...
Les Instituts régionaux d’administration jouent un rôle essentiel dans le recrutement et la professionnalisation des cadres de la fonction publique de l’État. Ils favorisent la transmission d’une culture interministérielle et préparent à des parcours professionnels variés et dynamiques. Le contrat d’objectifs et de performance pour la période 2020-2022...
Pour chacun des produits sont fournis des éléments descriptifs de la population exposée : catégorie socioprofessionnelle, sexe, tranche d’âge, statut, type d’employeur, taille et activité économique de l’établissement employeur et famille professionnelle. Des précisions sur les agents chimiques sont disponibles dans le guide de collecte de l’enquête...
PARLEMENT
Au lendemain de l’agression du maire de Miribel-les-Echelles dans l’exercice de ses fonctions, la commission des lois du Sénat réclame de nouvelles mesures pour assurer la sécurité des élus locaux. Le Sénat s’était déjà saisi du sujet en 2019. Après l’agression mortelle du maire de Signes, le 6 août 2019, les membres de la commission des Lois avaient...
ACTUALITE
Extrait du discours - Une gestion de la crise sanitaire de plus en plus adaptée aux situations locales. Il y a des mesures nationales et puis il y a leur adaptation, leur éventuel renforcement en fonction des caractéristiques locales qui peuvent être différenciées -on l’a bien vu du reste ici dans le département de l’Ain. Donc l’idée c’est aussi de donner...
Depuis début juillet 2020, cinq nouvelles et violentes agressions d’élus municipaux se sont produites en France. Cela ne peut être accepté et l’AMF condamne fermement tous ces actes, qui illustrent, malheureusement, le climat d’insécurité auxquels sont confrontés les élus municipaux dans l’exercice de leurs fonctions. Il s’agit, à chaque fois d’une...
Saisi de nombreuses situations relatives à la protection de l’enfance et dans lesquelles est mise en œuvre une procédure en assistance éducative, le Défenseur des droits conclut que le service public de la justice est défaillant, en ce qu’il ne garantit pas partout et pour tous le respect des droits et de l’intérêt supérieur des enfants parties à des...
Le déficit de précipitations qui a touché au printemps une large partie du territoire s’est accentué ces dernières semaines avec un mois de juillet très sec au niveau national. Dans certains départements, cette situation conduit à une sécheresse des sols qui affecte notamment les prairies, et pénalise l’alimentation des troupeaux. Cette sécheresse vient...
A la suite de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), les tarifs règlementés de l’électricité augmenteront de 1,54 % TTC en moyenne le 1er août 2020. La commission de régulation de l’énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante notamment chargée de déterminer les tarifs règlementés de vente de l’électricité en...
Le 28 juillet, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, ont annoncé la généralisation du paiement de proximité dans le réseau des buralistes partenaires sur l'ensemble du territoire. Il s'agit d'un nouveau service de paiement de proximité de la direction générale...
Afin de répondre aux attentes des élus locaux et leur permettre d’anticiper une variation à la hausse ou à la baisse de la recette de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le cadre de la préparation des budgets, la DGFiP transmet, depuis 2015, aux collectivités locales, en août, les premières tendances de l’évolution des montants de...
En Seine-Saint-Denis, à l’occasion de la visite d’une maison France Services à Noisy-le-Grand, Nadia Hai a dévoilé la liste des porteurs de projets lauréats qui déploieront les 30 premiers bus France Services pour aller à la rencontre des habitants résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville. La ministre a rencontré 4 des 30 lauréats dont...
Le bilan des analyses microbiologiques menées au cours de la saison balnéaire 2019 sur 3 348 sites de baignades (1 304 en eau douce et 2 044 en eau de mer) montre que près de 93 % des sites sont d’excellente ou de bonne qualité, avec une qualité des eaux en amélioration depuis 2013. Les résultats des analyses microbiologiques publiés en temps réel durant...
DOCUMENTATION
Selon cette étude : - En 2016 et en 2017, 517 communes nouvelles ont été créées, par la fusion de 1 760 communes. Leurs dépenses ont progressé plus vite que celles des communes non fusionnées. - L’écart entre les communes nouvelles et les autres est important en 2017 et en 2018, mais il se réduit en 2019. - Une partie de ce résultat s’explique par le...
La crise sanitaire a amené une réflexion sur la place des différents modes de déplacement, notamment des modes actifs. Cette série de fiches conçue à partir de retours d'expériences de terrain présente des démarches et aménagements en faveur de la marche. Deux nouvelles fiches viennent d'être publiées dans cette série qui présente des démarches menées...
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