Veille juridique - Actualité du lundi 30 mars 2020

Décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Report de la fin des mesures de confinement au 15 avril 2°...

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle >> Cette ordonnance étend le bénéfice du dispositif d’activité partielle aux salariés qui en étaient jusqu’alors exclus, afin d’éviter les licenciements résultant de la baisse d’activité dans le contexte de l'épidémie du Covid-19 . Par...

Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage >> Dans le contexte de propagation du virus covid-19 et compte-tenu de ses conséquences sur le marché du travail, le décret a pour objet de reporter au 1er septembre 2020 la date d'entrée en vigueur des...

Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 >> Ce décret, en raison de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, prévoit une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire afin de fluidifier les démarches...

Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales >> Le I de l'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2017 susvisé est...

Décret n° 2020-348 du 26 mars 2020 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales >> Ce décret étend, comme l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales en...

Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire >> Cette ordonnance doit permettre d’assurer la continuité de l’action administrative en aménageant les règles délibératives. À l’exception des organes...

Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire >> Ce décret fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième classe. Les...

Décret n° 2020-358 du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes >> Ce décret prévoit que, après leur suspension intervenue à compter du 12 mars 2020, les délais du contrôle technique pour les véhicules lourds et pour les véhicules destinés aux transports en...

Les indemnités de fonction versées aux élus locaux suivent les dates de début et de fin du mandat auquel elles correspondent. Dès lors, les indemnités de fonction des élus sortants doivent être maintenues si ces élus exercent encore leurs fonctions, tandis que les nouveaux élus ne pourront bénéficier d’indemnités de fonction qu’à compter du début réel de...

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 institue un nouveau cadre législatif d’état d’urgence sanitaire permettant de prendre les mesures nécessaires afin de surmonter la crise sanitaire actuelle (I). Cette loi crée un cadre juridique spécifique aux mesures de police administrative nécessaires en cas de...

Un cahier des clauses techniques particulières disposait que : " Le titulaire doit se procurer les emplacements et locaux nécessaires au garage de ses véhicules. Ces locaux devront être équipés d'une aire de lavage ou d'un espace pour laver les véhicules. / Tous les frais afférents au garage des véhicules y compris l'assurance sont à la charge de...

Pour l'application des articles L. 132-1, L. 262-2, L. 262-3, R. 262-6 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), lorsque l'allocataire est propriétaire d'un bien immobilier pour lequel il perçoit des loyers, les revenus à prendre en compte au titre des ressources effectivement perçues sont constitués du montant de ces loyers, duquel il...

L'accès des entreprises locales à la commande publique est une préoccupation majeure du Gouvernement. C'est un enjeu pour le développement économique des territoires et la croissance de nos petites et moyennes entreprises, qui représentent 99,9 % des entreprises françaises et 48,3 % de l'emploi salarié, et en particulier pour celles qui offrent des...

Conformément aux dispositions de l'article R. 2213-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les corps des personnes décédées peuvent faire l'objet, après leur mise en...

Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 >> Afin de tenir compte des difficultés résultant de cette épidémie sur l’organisation de l’enseignement supérieur et de la fonction publique, ce texte permet d’adapter les modalités de délivrance des...

Il résulte de la combinaison du II de l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, du III de l'article 44 de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 et des articles 65-2 et 24 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que, le régime de retraite des personnels des collectivités territoriales ne pouvant prévoir d'avantages supérieurs à ceux consentis par...

Parmi les solutions proposées, le télétravail est sur le devant de la scène. Déjà largement déployé pendant les périodes de grève des transports, il est devenu en quelques jours pour beaucoup la solution pour concilier confinement et travail. Des conditions très particulières Dans tous les cas, le télétravail mis en place dans le cadre de l’épidémie de...

Afin de répondre au besoin de masques de protection face à l’épidémie COVID-19, le ministère du Travail autorise l’utilisation des masques de type FFP2 périmés dès lors que la date de péremption ne dépasse pas 6 mois et que des consignes strictes sont respectées avant leur utilisation. Le contexte résultant de la crise du Covid 19 engendre de fortes...

En raison de la crise majeure que traverse actuellement le pays, les modalités d’inscription aux concours d’administrateur et de conservateur de bibliothèques sont adaptées. Quant aux épreuves des examens professionnels d’administrateur et d’ingénieur en chef, elles sont reportées. Concours d’administrateur et de conservateur de bibliotheques Les dates...

Piliers des solidarités au quotidien, les Départements sont en première ligne dans la lutte contre le Covid-19. La situation sanitaire sans précédent bouleverse la capacité à faire face à la crise. Pour autant, dans ce contexte singulier, les Départements sont plus que jamais mobilisés pour assurer une continuité de service et d’accompagnement, notamment...

Les institutions culturelles sont fermées, mais la Culture reste accessible depuis son domicile. Voici le message adressé par de nombreux Départements à leurs habitants en cette période de crise sanitaire et de confinement.  ​Pour vaincre la monotonie et faire de la Culture un remède contre la morosité, ils n’hésitent pas à proposer des activités...

Information des entreprises sur les mesures décidées aux niveaux national et régional, allégements fiscaux, reports de loyers ou de redevances, bienveillance avec les fournisseurs pour préserver leur trésorerie, commande publique, constitution de plateformes de distribution pour les producteurs… les initiatives des intercommunalités pour venir en aide de...

De nombreux enfants protégés par l’Aide sociale à l’enfance sont aujourd’hui confinés dans des structures d’accueil et des foyers qui ne disposent pas de l’équipement informatique nécessaire. Ainsi, dans les conditions actuelles, l’enseignement à distance ne peut être assuré pour des milliers d’enfants. Il nous faut, au plus vite, pallier ce manque. Les...

Exceptionnellement, pendant la pandémie du covid-19, l’Insee diffuse le nombre de décès par jour et par département. Les décès sont enregistrés au lieu de l’évènement (et non au lieu de résidence). Les statistiques diffusées sont provisoires (se référer à la note méthodologique ) et seront actualisés toutes les semaines. Pour chaque département,...

Pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19, des mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale ont été mises en place afin de permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de financier l'exercice leurs compétences et d'assurer les flux financiers essentiels à la gestion de la crise sanitaire au...

Les déploiements FttH ont été réellement massifs en zone AMII au quatrième trimestre 2019. Ils restent cependant toujours à date insuffisants pour tenir les objectifs 2020, sauf à utiliser des référentiels obsolètes, ce qui serait inconcevable. Et pourtant, ce sont bien ces bases qui sont utilisées localement par les opérateurs privés dans leurs...

Après le Val-de-Marne et l'Oise, c'est au tour de la Loire d'annoncer la fin des déploiements de sa zone RIP (lien vers le communiqué de presse du SIEL ). Dans ces trois départements pourtant, les opérateurs privés sont eux loins d'avoir terminé leurs propres déploiements : la zone AMII du Val-de-Marne est ainsi raccordable à 71%, celle de l'Oise à 56% et...

Ce document propose de quantifier, à l’échelle départementale, l’activité des aides à domicile, infirmiers libéraux et aides-soignants des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ainsi que des professionnels des établis-sements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce document croise plusieurs sources afin d’estimer, à la fois en...