Veille juridique - Actualité du lundi 4 mai 2020

Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le décret du 23 mars 2020 est ainsi modifié : Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 23 mai 2020...

Décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> L'article 12-5 du décret du 23 mars 2020 susvisé est modifié (rajout en rouge): Jusqu’au 30 avril 2020 Eu égard à la...

Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale >> L'expérimentation prévue par le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre...

Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, les jeudi 7 mai, vendredi 8 mai, mercredi 20 mai et jeudi 21 mai 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus "Covid-19" JORF n°0108 du 3 mai 2020 - NOR: TRET2010930A Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de...

Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire >> Cet arrêté précise - les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d'énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d'activités concernées, - les modalités...




  CIRCULAIRES
 

Cette circulaire présente les orientations nationales relatives au FIR pour 2020, ses ressources, ainsi que des précisions relatives à son cadre de gestion. Les ressources du Fonds d’Intervention Régional (FIR) pour 2020 s’établissent à 3.744,8 M€, dont 3.717,9 M€ vous sont délégués dans le cadre de l’arrêté accompagnant cette circulaire. La répartition...

L'article 3 du décret du 23 mars 2020 interdit les déplacements de personnes hors de leur domicile et fixe une liste d'exceptions tenant à certains motifs. Sont donc réglementés les motifs de déplacement et non les moyens de ces déplacements qui restent libres. La bicyclette est donc autorisée à ce titre comme tout autre moyen de déplacement, et quel que...



      JURISPRUDENCE    

La Fédération Française des Usagers de la Bicyclette a demandé au juge des référés du Conseil d'État d'ordonner au Gouvernement d’indiquer expressément que le vélo pouvait être utilisé durant le confinement, de rouvrir les pistes cyclables fermées et d'enjoindre au ministère public de cesser de poursuivre les verbalisations ayant pour motif l'usage du vélo....

Par une ordonnance du 28 avril 2020 (n°2004501) , le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l’exécution de la décision verbale du maire de Cholet du 24 avril 2020 de renouveler, presque à l’idntique, l’arrêté suspendu par décision de justice rendu le même jour. Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes ordonne...



    REPONSES MINISTERIELLES
 

Extrait de réponse orale : "…Fondé sur le travail du Conseil scientifique et des autorités sanitaires, le protocole sanitaire est indépassable : si on ne le respecte pas, on n'ouvre pas. Nous avons fait appel au bureau Veritas pour établir des fiches très claires, sur chacun des sujets, en particulier la cantine, l'internat, la désinfection des locaux....

Extrait de réponse orale : "…Le port du masque sera obligatoire pour les professeurs, dans tous les niveaux d'enseignement, et à partir de la 6e pour les collégiens. Bien entendu, l'Éducation nationale, l'État les fournira. (…) S'agissant de l'accompagnement, par l'État, des collectivités territoriales qui acquièrent des masques pour aider à fournir...

 

  RESSOURCES HUMAINES
 

Arrêté du 30 avril 2020 portant modification des conditions d'organisation de la session de printemps 2020 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (entrée en formation au 1er septembre 2020) >> Les conditions d'organisation de la session de printemps 2020 du concours externe, du concours interne et du troisième concours...

Quelles mesures mettre concrètement en œuvre sur les lieux de travail pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs et les préserver des risques de contagion face au covid-19 ? Le ministère du Travail met à la disposition des employeurs, comme des salariés, des fiches conseils par secteur d’activité ou métier, pour les accompagner dans cette...
Infos RH Guide pratique pour la reprise d'activité

Par son ampleur et sa soudaineté, la crise du coronavirus bouscule beaucoup de certitudes et rend toute projection difficile. Pourtant, nous devons essayer dès aujourd’hui, de tirer un certain nombre d'enseignements pour surmonter la crise et préparer l’avenir. Ce guide recense les bonnes pratiques à adopter pour gérer au mieux cette crise, préparer la...

Dans son intervention, l’UNSA Fonction Publique a demandé que tous les plans de reprise progressive d’activité soient construits dans le cadre du dialogue social avec la consultation obligatoire des instances. Ces plans devront, dans le strict respect de la réglementation existante sur le temps de travail, s’appuyer sur des fiches métiers spécifiant leurs...




  PARLEMENT
 

Alors que l’Assemblée nationale vient tout juste de voter la "Stratégie nationale de déconfinement" présentée mardi et que le Premier ministre a fait part de "la confiance que nous plaçons dans les collectivités territoriales", le Sénat et les associations d’élus locaux listent les conditions pour réussir le déconfinement. Pour Jean-Marie Bockel,...

De nombreuses activités touristiques sont tout simplement fermées. Les pertes de chiffre d’affaires sont déjà estimées pour le seul premier semestre à plus de 40 milliards d’euros, soit 60% de baisse par rapport au premier semestre 2019. L’hypothèse optimiste d’une baisse de 45 % de l’activité sur l’année signifierait un manque à gagner pour notre...




  ACTUALITE
 

Adaptation aux réalités de chaque département, attention à l’évolution des indicateurs sanitaires, prolongation des gestes barrières et port obligatoire du masque dans les transports... les nombreuses annonces et le cadre général présentés lors de sa présentation de la stratégie nationale de déconfinement, mardi dernier, ont été abondamment commentés par...

Les dates des 27 septembre et 4 octobre ont été retenues. Dans les villes où le résultat est déjà acquis, les maires seraient installés avant la fin du mois de mai. Le maintien du premier tour, le 15 mars, avait fait polémique. Interrompu par l'épidémie, le processus de désignation des maires va reprendre, en deux temps. Dans les 30.143 villes où...

Le Bureau de l’AMF s’est réuni aujourd’hui en visioconférence autour de François Baroin. Il a considéré que de nombreuses questions restent sans réponses précises concernant les modalités de sortie du confinement, particulièrement dans les écoles et dans les transports. Pour les écoles, le Bureau de l’AMF demande que les services de l’Etat valident...

La gestion des déchets - qu’ils soient produits par les ménages, les artisans, les commerçants, les entreprises, le monde agricole ou les collectivités territoriales - représente des enjeux majeurs tant au regard des impacts environnementaux et sanitaires que de la nécessaire préservation des ressources. "Déchets chiffres-clés - L’essentiel 2019" rend...

Depuis le début de la crise, AMORCE est en appui de ses adhérents et des territoires pour assurer : - le maintien des services essentiels de collecte et de traitement des déchets dans le cadre du confinement, - la protection de la santé des populations et des agents et notamment les conditions de poursuite des missions sans risque d’exposition au...

La version définitive du protocole sanitaire pour la réouverture des écoles sera publiée ce lundi sur le site de l'Education nationale. Il prévoit la mise en place de règles d'hygiène strictes de distanciation et d'organisation dans les écoles maternelles, élémentaires, collèges et lycées. Voici ce que dit ce document. C'est un casse-tête qui s'annonce...

En vue du déconfinement et de la réouverture des écoles, 138 députés et 19 sénateurs La République en marche plaident pour mieux protéger juridiquement les maires. Ils comptent profiter du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire pour adapter la législation. "…Au cours des échanges nombreux avec les maires de nos circonscriptions, nous avons pu...

Pour faire face à l’épidémie, les établissements d’accueil du jeune enfant ont été fermés du 16 mars et au 11 mai, avec un service d’accueil par région réservé aux enfants des professionnels du secteur sanitaire et médico-social. Entre les fermetures et les ouvertures à un public prioritaire, la gestion de ces établissements a été fortement impactée en...

Renaud Muselier, président de Régions de France, et de la Région Sud, Provence-Alpes-Côte d’Azur revient sur les actions menées à la fois pour gérer l’urgence, mais aussi préparer l’après crise. Comment l’association Régions de France aide les régions à préparer la sortie du confinement sur ce plan (fonds de solidarité Etat/Régions…) ? Et quelles sont les...

Le ministère de l’Economie et des Finances lance avec l’appui de La Poste, CCI France et CMA France, une plateforme de commercialisation et de distribution de 10 millions de masques "grand public" pour les petites et très petites entreprises de métropole et d’Outre-Mer. Plusieurs Régions ont elles aussi mis en place des centrales d’achat pour les...

Les Régions de France sont en première ligne dans le combat contre le coronavirus. Dans cette crise historique, elles ont pris toutes leurs responsabilités en mobilisant en urgence tous leurs moyens disponibles, au service de nos concitoyens dans l’épreuve. Depuis le premier jour, les Régions agissent en parfaite coordination avec le gouvernement et...

Dans la perspective de la sortie du confinement, le Gouvernement prend des mesures pour encourager la pratique du vélo par les Français avec le développement des pistes cyclables temporaires et le lancement d’un plan de 20 millions d’euros par le ministère de la Transition écologique et solidaire pour prendre en charge des réparations, des places de...

Dans 70 % des collectivités en charge d’assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme (communes ou communautés pour le compte de leurs communes), le service est assuré normalement (24 %) ou presque normalement (46 %) en cette période d’état d’urgence sanitaire. Tel est l’un des principaux enseignements de l’enquête flash que l’AdCF a lancé ces...


  DOCUMENTATION
 

Les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 ont conduit le gouvernement à adapter les règles funéraires afin de réduire et fluidifier les démarches administratives. Néanmoins, les règles de droit commun demeurent et doivent être privilégiées lorsque les circonstances le permettent.  En tout état de cause, le maire, en vertu de...

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, les collectivités sont appelées à procéder à des distributions massives de masques auprès de leurs administrés. La CNIL livre ses recommandations quant à la mobilisation de fichiers existants et la constitution de nouveaux traitements de données. Cette fiche a été mise à jour le 1er mai 2020 sur la question...



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