Veille juridique - Actualité du lundi 6 janvier 2020

Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence >> L'objectif de l'expérimentation est de pouvoir toucher 5 à 10 % des patients "inadéquats" au sein des urgences hospitalières à travers l'expérimentation d'un forfait de réorientation des patients. Ce forfait, versé aux...

Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat >> Le titre d'admission prévu à l'article 2 du décret du 28 juillet 2005 susvisé est une carte délivrée par les organismes d'assurance maladie, dont le contenu et les spécifications techniques sont définis à l'article 2 du présent arrêté, à tout...

Décret n° 2019-1539 du 30 décembre 2019 relatif à certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale >> Ce texte permet aux organismes gestionnaires des régimes de base d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles d'apprécier la situation sociale du ménage...

Décret du 31 décembre 2019  portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur Décret du 31 décembre 2019  portant promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur Décret du 31 décembre 2019  portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur Décret du 31...

Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France >> Les investissements étrangers doivent faire l'objet d'une autorisation lorsqu'ils interviennent dans des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'autorité publique, d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale....

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité >> La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 a créé l'Office français de la biodiversité en vue de rapprocher les expertises complémentaires de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au service...

Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses pour donner une dérogation temporaire à une catégorie précise...

Arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) >> Cette expérimentation reconduit pour 2020 celle organisée en 2019 par l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 ; son application est...

Décret n° 2019-1601 du 31 décembre 2019 modifiant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles >> Ce décret précise les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles en créant un chapitre budgétaire globalisé relatif aux subventions d'équipement versées L'article D. 5217-4 du code...

Décision n° 2019-630 du 18 décembre 2019 fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie...

Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement >> Ce décret définit les modalités de prise en compte des ressources nécessaires au calcul des aides personnelles au logement et les règles applicables au versement de ces aides. Il procède aux modifications rendues...

Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif >> L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs...

Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité >> Cet arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée...

Décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement >> Ce décret prévoit que le paramètre R0 et le montant minimal de ressources applicable aux étudiants pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement dérogent à la réévaluation fixée par le code de la construction et de l'habitation...

Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer >> Ce décret institue et définit les modalités d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à...

Décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants >> Ce décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants : - le bonus est réduit à 3 000 € pour les véhicules acquis par les personnes morales, ainsi...

Décret n° 2019-1581 du 31 décembre 2019 portant application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports >> Ce décret vient en application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports qui disposent qu'en fonction de leur catégorie, la cession des biens immobiliers nécessaires au transport...

Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau JORF n°1 du 1er janvier 2020 - NOR: ECOA1930027D Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant...


      JURISPRUDENCE    

En définissant les missions susceptibles de faire l'objet d'un remboursement comme étant les missions de service d'ordre, exécutées à l'occasion de l'événement, qui sont " en lien avec la gestion ou la sécurisation des flux de population ou de circulation et la prévention des troubles à l'ordre public " et " directement imputables à l'événement ", le...

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la...


    REPONSES MINISTERIELLES
 

Ainsi qu'il l'a rappelé tout au long de la discussion parlementaire relative au projet de loi Elan, le Gouvernement considère que le dispositif issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) est équilibré, s'agissant de son périmètre d'application et du niveau des obligations assignées aux communes en matière de logement social...

Il est tout d'abord rappelé que l'article R. 181-32 du code de l'environnement demande que, lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation d'un parc éolien, le préfet saisit pour avis conforme l'architecte des Bâtiments de France si l'autorisation environnementale tient lieu des autorisations prévues par les...

 

  RESSOURCES HUMAINES
 

Rupture conventionnelle - Mise en place dans la fonction publique Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique >> Ce décret est pris pour l'application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il...

Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique >> Ce décret prévoit la...

Arrêté du 20 décembre 2019 portant ouverture de l'examen professionnel de promotion interne d'ingénieur territorial pour l'interrégion du Grand Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) - session 2020 organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique JORF n°3 du 4 janvier 2020 - NOR: TERB1937803A

Arrêté du 27 décembre 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial - spécialités administration générale, analyste, animation, gestion du secteur sanitaire et social et urbanisme et développement des territoires organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande...

Si les I et III de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 ne prévoient pas la possibilité de proroger la période de stage de deux ans que doit accomplir, dans les fonctions de directeur du cabinet de préfet, le sous-préfet recruté au titre des dispositions du 3° du I, l'absence de décision prise à l'issue du stage de l'intéressée n'a pas eu pour...



  PARLEMENT
 

En tant que politique publique spécifique, la "dynamique littorale" (érosion ou accrétion), en tant que telle, pour l’instant, n’existe pas. L’objectif du présent rapport est donc de proposer des solutions pour la faire sortir d’une marginalité, qui rend, aujourd’hui, précaires, les nombreuses tentatives de résilience et de recomposition spatiale...


  ACTUALITE - DOCUMENTATION
 

En juin 2019, la mairie de Paris publiait un bilan des actions menées par son dispositif 2018-2019 d’aide aux familles monoparentales des quartiers populaires de la capitale. Ce dispositif qui réunit des réseaux de solidarité, vise à développer des projets locaux de lutte contre l’isolement et accompagner ainsi les familles au quotidien. Ainsi, cinq...

En 2018, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont reçu 4,5 millions de demandes, soit une diminution de leur volume de 0,53 % (contre une augmentation de 1,9 % entre 2016 et 2017). La part des stocks de demandes à traiter reste stable (21 %). Le délai moyen de traitement des demandes en 2018 est de 4 mois. En 2018, près de 4,5...

Les entreprises de Travaux Publics réalisent 31% de leur chiffre d’affaires avec les communes et leurs groupements, qui sont donc le premier client du secteur. Le mandat municipal 2014-2020 a connu 2 phases distinctes : une 1ère phase marquée par la baisse des dotations qui a amplifié la baisse des investissements généralement observée en début de cycle et...

La rencontre de Bruno Le Maire et d'Agnès Pannier-Runacher avec les commerçants, artisans, restaurateurs et hôteliers de Paris  a permis d'effectuer un point d’étape sur l’impact économique des grèves et sur la mise en œuvre du dispositif d’aide et d’accompagnement activé par le Gouvernement en décembre 2019. À l’issue de la rencontre, les ministres...

Les néonicotinoïdes sont une famille de substances employées dans des produits insecticides. Ces substances agissent sur le système nerveux central des insectes, et leur toxicité sur les pollinisateurs a été mise en évidence par de nombreuses études. À ce titre, la plateforme sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) montre ainsi que 30%...

La faculté de se déplacer est capitale pour les habitants, car elle conditionne l'accès à l'emploi et aux différents services essentiels: santé, éducation, consommation. Dans les territoires peu denses, où les services sont souvent éloignés des lieux de vie, les déplacements sont plus longs et l'usage de la voiture personnelle est prédominant,...

Cette boîte à outils s’adresse aux acteurs de la politique de la ville, aux membres des conseils citoyens et à tout public intéressé par les questions de participation citoyenne. L’objectif de cette boîte à outils ? Faciliter l’appropriation collective du dispositif, que ce soit dans ses aspects règlementaires que dans son application opérationnelle. Vous...



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