Veille juridique - Actualité du lundi 7 octobre 2019

Décret n° 2019-1024 du 4 octobre 2019 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de...

Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution >> Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris pour l'application de l'article 22-2 de la loi n°...

Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à Mayotte >> Cet arrêté fixe, pour Mayotte, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de protection par le préfet....

Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à Mayotte >> Cet arrêté fixe, pour Mayotte, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de protection par le préfet....

Arrêté du 4 octobre 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport" >> Personne morale de droit public, ce groupement associe des représentants de l'Etat, du mouvement sportif, des collectivités...


  CIRCULAIRE  

La présente instruction fait suite à l’incendie de l’établissement Seveso seuil haut Lubrizol à Rouen et précise les premiers points de vigilance sur lesquels la Ministre demande de sensibiliser les exploitants des établissements Seveso seuil bas et seuil haut de vos territoires, afin de s'assurer...
      JURISPRUDENCE    

Ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, le législateur a entendu, par les dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-10 du CASF, permettre aux bénéficiaires du RSA ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, mais ne justifiant...

Pour décider d'opposer un sursis à statuer à la demande de permis de construire déposée par M. A..., le maire s'est fondé sur deux motifs tirés, - d'une part, de ce que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du futur plan local d'urbanisme prévoit de restituer le secteur du...
    RÉPONSES MINISTÉRIELLES  

Conformément aux dispositions des articles 1382-6°a et 1407-II-2° du code général des impôts, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation, les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves,...

Le mécanisme de l'attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un EPCI opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses communes membres. Dans ce...



RESSOURCES HUMAINES  

Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux mentions portées sur les chèques-vacances >> Afin de tenir compte de l'introduction des chèques-vacances dématérialisés (chèques-vacances connect) et de mieux préciser les mentions figurant sur les e-chèques-vacances (chèques-vacances émis sur...

La commission des affaires sociales du Sénat a chargé Mme Pascale Gruny, sénatrice de l'Aisne, et M. Stéphane Artano, sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'identifier les pistes d'amélioration de la prévention des risques professionnels afin d'en faire un service universel de qualité sur...

S'il est vrai que des ajustements sont intervenus dans certaines missions confiées à M. B..., il résulte de l'instruction, que le maire, chargé de l'organisation de l'administration communale, a décidé de " recadrer le fonctionnement des services techniques " en vue de clarifier les tâches de...

Les inscriptions au test de sélection pour la préparation au concours interne d'administrateur et administratrice territorial 2020-2021 sont ouvertes. Ce test se déroulera le 21 janvier 2020. Les inscriptions en ligne  (code SXT20) au test de sélection sont ouvertes jusqu’au 28...



PARLEMENT  

Le mercredi 2 octobre 2019, la commission des lois du Sénat a examiné le projet de loi. Elle a constaté que, par ce texte qui reprend de nombreuses dispositions votées au cours des derniers mois par le Sénat supprimant certains "irritants" des dernières réformes territoriales,...

L’incendie survenu le 27 septembre dernier dans l’usine de produits chimiques Lubrizol, près de Rouen, a suscité plusieurs interrogations quant à l’alerte activée conformément au Système d’alerte et d’information des populations (SAIP) : Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial des crédits...



EUROPE  

Le Conseil a adopté ce jour des conclusions qui contiennent des orientations politiques pour les politiques à mener par l'UE dans le domaine de l'environnement et du changement climatique au cours de la période 2021 - 2030. Il demande à la Commission de présenter au plus tard au début de l'année...



ACTUALITE - DOCUMENTATION  

À l’occasion de la journée nationale des aidants, la CNSA propose un coup de projecteur sur le film Jeunes aidants réalisé par l’association Aiguemarine. Un jeune aidant est un enfant, adolescent, ou jeune adulte de moins de 25 ans qui vient en aide, de manière régulière et...

Lors du lancement du débat sur la réforme des retraites à Rodez , jeudi 3 octobre, Emmanuel Macron a déclaré : "Le jour où je veux rentrer à l''Ehpad ou à la maison médicalisée, c'est 1 500, parfois 1 700 euros par mois". Face aux réactions dans la salle, le chef de l'État a ajouté...

Les Ministres se félicitent de l’accord qui a été trouvé sur le financement du projet, qui contribuera à la dynamisation économique des territoires qu’il traverse et qui favorisera la transition écologique grâce au report du transport de marchandises de la route vers le fluvial. Les termes de...

Traiter un sujet, c’est d’abord choisir une manière pertinente et originale de le développer en lien avec son projet éditorial, ses valeurs, son lectorat. Lors des 10es Rencontres nationales de la presse et des médias territoriaux, Bruno Lafosse, directeur général de l’agence Boréal et ancien...

La Sacem intensifie son action dans les territoires ruraux et lance un appel à projets pour soutenir l’organisation de concerts ou spectacles musicaux ayant lieu du 1er janvier au 30 juin 2020 dans des communes jusqu’à 5000 habitants. Les objectifs - Soutenir le développement d’initiatives...

Pour atteindre les objectifs européens et nationaux de recyclage des déchets ménagers, des progrès techniques ont été opérés ainsi que des améliorations sur les performances de collecte et de traitement de déchets au fur et à mesure des années. Le renforcement de la mobilisation des usagers du...

Contrairement à l’engagement du gouvernement, le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 prévoit de priver les conseils municipaux et communautaires de la possibilité de délibérer en 2020 pour fixer les taux de taxe d’habitation, mais aussi de GEMAPI et de taxe d’habitation sur les locaux...

En quelques années, la communication des communautés s’est affranchie de celle des communes. Le dernier Baromètre de la communication intercommunale confirme cette tendance qui se traduit autant par le renforcement des services que par l’élargissement des champs d’action de la communication...

Après plus de dix ans de mise en œuvre (premier programme en 2007 puis deuxième programme en 2012), la Fondation a tiré de son programme "SOS Taudis" deux enseignements fondamentaux : L’importance de la fragilité des ménages et de la multiplicité de leurs difficultés, au-delà de la seule question...

Suite au lancement de la Grande Équipe de la réussite républicaine , par le ministre Julien Denormandie, le 13 juin dernier à Paris, l’ensemble des acteurs de la politique de la ville doivent maintenant s’engager au sein de chaque territoire. C’est à Marseille qu’a démarré le déploiement...
  ID.Privé ... Votre actualité juridique, pratique et ludique !