Veille juridique - Actualité du lundi 9 mars 2020

LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap >> Article 1 - Suppression de la barrière d'âge de 75 ans au-delà duquel le bénéfice de la PCH n'est plus ouvert, pour toute personne dont le handicap s'est déclaré avant l'âge de 60 ans. Article 2 - L'action des fonds départementaux de...

Arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 Article 1  - Eu égard à la situation sanitaire et jusqu'au 31 mai 2020, les solutions hydro-alcooliques destinées à l'hygiène humaine peuvent être préparées, en cas de rupture de leur approvisionnement, par les pharmacies d'officine et les...

Arrêté du 27 février 2020 relatif à la détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2020 >> Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau, mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 susvisée, est réparti entre les...

Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid >> Cet arrêté précise les modalités de transmission des données de transport, distribution et...

Arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté porte sur la validation des 12 programmes "ZESTE - Zones Outre-Mer Solidaires pour la Transition Energétique", "SEIZE - Sensibilisation aux économies d'énergie des Entreprises des Îles et Zones non...




  CIRCULAIRES
 

La présente note a pour objet de préciser la mise en œuvre des orientations de la politique de l’Agence en faveur des équipements sportifs votées au conseil d’administration du 9 décembre 2019 et d’expliciter les procédures en matière de financements d’équipements sportifs pour l’année 2020. L’Agence dont un des objectifs inscrits dans la convention...



      JURISPRUDENCE    

Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration, et ayant entraîné un bouleversement de l'économie du contrat. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que le déficit d'exploitation de la société requérante soit la...

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers...

En second lieu, l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme applicable au litige prévoit :" Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans celui d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées à...




    REPONSES MINISTERIELLES
 

De nombreux projets, parmi lesquels ceux qui sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement, sont soumis à l'exigence de l'organisation d'une enquête publique. Ces enquêtes ont pour objet de recueillir l'avis des personnes concernées par ces différentes opérations mais également d'assurer l'information et la participation du public conformément aux...

Les conditions dans lesquelles s'exerce le renouvellement d'une concession temporaire sont prévues à l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose que "Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement....

 

  RESSOURCES HUMAINES
 

Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : (...) / Troisième groupe : / la rétrogradation ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ;/ Quatrième groupe : / la...

L’égalité entre les femmes et les hommes, consacrée "grande cause nationale" par le Président de la République, le 25 novembre 2017, est une priorité pour la fonction publique, qui représente 20% de l’emploi public et compte 62 % de femmes. Les employeurs publics doivent élaborer, avant la fin décembre 2020, un plan d’action relatif à l’égalité...

Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus (COVID-19), un nouveau service en ligne, "declare.ameli.fr ", est créé par l’Assurance Maladie pour simplifier les demandes d’arrêt de travail. Il est destiné aux employeurs afin qu’ils déclarent en ligne leurs salariés contraints de rester à domicile à la suite de la fermeture de...

Arrêté du 5 février 2020  modifiant l'arrêté du 29 janvier 2020 portant ouverture en 2020 du concours d'attaché territorial (spécialités : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme et développement des territoires) par le service interrégional des concours adossé au centre de...

Arrêté du 27 février 2020 portant ouverture du concours d'assistant socio-éducatif, spécialité éducateur spécialisé (session 2020) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées JORF n°0057 du 7 mars 2020 - NOR: TERB2006421A

Arrêté du 28 février 2020 portant ouverture en 2020 d'un examen professionnel d'animateur principal de 1re classe (avancement de grade) par le centre de gestion de l'Aisne JORF n°0057 du 7 mars 2020 - NOR: TERB200423A




  PARLEMENT

Reprise de l'actualité parlementaire le 24 mars



  ACTUALITE
 

Le gouvernement interdit tous les rassemblements de plus de 1.000 personnes. Jusqu'ici, seuls les rassemblements de plus de 5.000 personnes avaient été interdits. Des exceptions seront prévues: les manifestations, les concours et le recours aux transports en commun. Il reviendra aux préfets et aux ministères de faire remonter une liste d'événements...

Avant d’annuler une élection au motif qu’une manœuvre a été commise par la liste arrivée en tête, le juge électoral se demandera si l’adversaire victime de cette manœuvre a été, ou non, en mesure d’y répliquer utilement. Cette exigence traditionnelle du juge électoral a trouvé une consécration légale, la loi n°2011-412 du 14 avril 2011 ayant introduit...

En 2019, 293 millions d’euros de subventions au titre de la politique de la ville ont été accordés à plus de 11 000 porteurs de projet. Sur ce total, 153 millions ont bénéficié à l’action des associations Comment sont réparties les aides ? Quels acteurs bénéficient de ces subventions ? Retrouvez le bilan 2019 en images ! CGET - Document complet -...

Pour aider les Français à se mobiliser, l’association VOISINS SOLIDAIRES, AG2R LA MONDIALE et l’Espace de réflexion éthique de la région Ile-de-France, leur proposent un kit gratuit "Coronavirus : et si on s’organisait entre voisins ?". Il a pour objectif d’aider les habitants à organiser l’entraide (Affiche, tract, annuaire des Voisins, Panneau des...

Les présidents de Région et le ministre de l’Économie et des Finances se sont rencontrés, jeudi 5 mars, à Bercy pour faire le point sur l’impact économique de l’épidémie de Coronavirus. Ils ont examiné les actions que l’Etat et les Régions, responsables du développement économique sur les territoires, peuvent rapidement mettre en œuvre de manière concertée,...

Dans le cadre des travaux du Groupe de travail "Fiscalité et Dotations" de l’AFIGESE concernant les problématiques techniques soulevées par les propositions de réforme fiscale qui ont été présentées par le Gouvernement aux associations d’élus locaux, le sous-groupe "Départements" a produit une note d’alerte sur les conséquences financières pour les...

Le Gouvernement a organisé deux réunions pour informer les représentants des collectivités territoriales sur le Coronavirus - COVID 19 où l'ADF était représentée par François Durovray, Président du Département de l'Essonne et André Accary, Président du Département de Saône - et - Loire. Les élus départementaux assurent le Gouvernement de leur entière...

Selon les députés européens, le mécanisme de protection civile de l'UE a besoin d'au moins 1,4 milliard d'euros de financement pour la période 2021-2027 Depuis sa création en 2001, le mécanisme de protection civile de l'UE a été activé plus de 330 fois. Qu’est-ce que le mécanisme de protection civile de l'UE ? Le fonds a pour but d’aider les pays de...

A l’occasion de ce premier Conseil d’Administration (CA) de l’année 2020, l’Agence démontre qu’elle poursuit efficacement son action au service du développement des pratiques sportives et de la haute performance. Plusieurs décisions majeures ont été prises : En matière de Haute Performance, le CA a acté la répartition de plus de 56 Millions d’Euros en...

A la croisée d’enjeux économiques, environnementaux, technologiques, la mobilité s’inscrit au cœur du quotidien des Français et sera un défi majeur pour les territoires dans les années à venir. A quelques semaines des élections municipales et à l’heure où les Français sont confrontés à de nombreuses contradictions concernant leurs transports, les enjeux de...


  DOCUMENTATION
 

Pour la dernière année du mandat, communes et intercommunalités ont fortement redynamisé leur commande publique. C’est ce que montre la nouvelle édition du baromètre AdCF-Banque des territoires , à partir de l’analyse des données 2019 désormais complètes. Avec 87,5 milliards d’euros de marchés attribués, les acheteurs publics (Etat, collectivités,...

La collection "Dynamiques et évolutions du littoral" présente à travers des livrets synthétiques par région l’état des connaissances sur l'évolution du littoral de France métropolitaine et d'outre-mer. Elle est réalisée par des groupes de travail pluridisciplinaires et le Cerema en assure la coordination. L'objectif de cette collection est d'étudier les...

La LOM désormais promulguée, l'équipe de l'AdCF apporte son éclairage sur les nouveaux contours de la compétence d'organisation de la mobilité ainsi que sur les modalités de transfert et d'exercice de cette compétence dans les communautés de communes d'ici le 1er juillet 2021. Plus de 900 communautés de communes devront délibérer d'ici le 31 décembre 2020...



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