Veille juridique - Actualité du mardi 10 septembre 2019

Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel >> Cet arrêté précise...

Décret n° 2019-940 du 9 septembre 2019 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau et le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau >> Ce...


  CIRCULAIRE  

La présente note a pour objet de présenter les modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse en 2019. La fiche de notification de l’attribution individuelle de votre région vous est adressée par la messagerie Colbert...
      JURISPRUDENCE    

La convention par laquelle une collectivité territoriale s'engage envers un éco-organisme collectant des déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour le compte des producteurs, importateurs et distributeurs à collaborer à cette collecte en contrepartie d'un versement financier ne peut être...

Aux termes de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Les schémas de cohérence territoriale (...) doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L....
    RÉPONSES MINISTÉRIELLES  

L'obligation de disposer d'un dispositif de recueil des alertes concerne, outre les départements et les régions, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, ce qui représente environ 910 communes et 379 EPCI. Cette...

L'article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une fois les formalités légales et réglementaires accomplies, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. En l'état actuel du droit, le cercueil ne peut être rouvert sans autorisation judiciaire, sauf à...



RESSOURCES HUMAINES  

Arrêté du 5 août 2019 portant ouverture du concours de technicien territorial principal de 2e classe, dans la spécialité "Bâtiments, génie civil" (session 2020) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées en accord avec les centres de gestion de la...

Les emplois fonctionnels susceptibles d'être créés par une collectivité territoriale ou un établissement public sont limitativement énumérés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les emplois fonctionnels...

Si le fonctionnaire contracte des blessures ou une maladie qui le rendent inapte à exercer ses fonctions ou les voit s’aggraver, au cours des périodes ci-après listées, il pourra bénéficier d’une pension d’invalidité. En effet, l’agent est bien dans une position valable pour la retraite et...

Issu du travail conjoint du FIPHFP et de l’Agefiph, la brochure des chiffres clés 2018 sur l’emploi des personnes handicapées vient de paraître. Ce document présente les dernières données disponibles relatives à l’emploi des personnes en situation de handicap (insertion, maintien, formation…) dans...

Dédié aux rencontres entre les recruteurs et les candidats en situation de handicap en recherche d'emploi, le site Profil’Screening permet aux personnes en situation de handicap de s’inscrire gratuitement pour consulter des offres d’emploi et créer un profil personnalisé pour être remarqués par les...



PARLEMENT  

La crise des gilets jaunes semble loin en cette rentrée. Mais elle se fait pourtant encore sentir pour le gouvernement. Et se traduit directement dans le budget 2020, en cours de finalisation. L’exécutif va présenter son projet de loi de finances (PLF) le 25 septembre. Ce PLF va inclure la baisse...

A la veille de la reprise des travaux à l'Assemblée, 85 parlementaires de la majorité LREM-MoDem ont lancé lundi un appel pour dénoncer la violence à l'encontre des élus, qui a atteint, selon eux, un niveau "insupportable" cet été. Alors que les violences contre les élus ont culminé avec le décès...



EUROPE  

La présidente élue, Mme Ursula von der Leyen, a approuvé le projet de liste des commissaires désignés que lui a soumis le Conseil de l'Union européenne. Cette étape fait suite à une série d'entretiens formels que la présidente élue a tenus au cours des dernières semaines avec chacune des...



ACTUALITE - DOCUMENTATION  

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a annoncé, lors de son assemblée plénière organisée le 4 juillet 2019, le lancement de travaux consacrés à la sous-traitance dans les marchés publics. L’objectif est de réaliser sur une période de 6 à 8 mois une étude statistique et...

50% des bénéficiaires du RSA sont dans le dispositif depuis plus de 4 ans - ce chiffre à lui seul traduit l’un des grands échecs de notre modèle de protection sociale : un système qui certes permet de réduire l’intensité de la pauvreté, mais se montre incapable de faire sortir durablement les...

Les services de l’État sont mobilisés auprès des associations distribuant l’aide alimentaire pour renforcer le contrôle de la bonne exécution des marchés publics passés dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). Les investigations complémentaires menées dans le cadre du plan...

Aux grands maux, les grands remèdes? La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, doit présenter lundi après-midi un "plan d'actions" avec un "budget dédié" pour "régler sur le long terme" la crise des urgences qui dure depuis bientôt six mois. La primeur de ces annonces sera réservée aux représentants...

Le Fonds d'intervention pour la sécurité des sites et des manifestations culturels succède au Fonds d’urgence pour le spectacle vivant. Il est doté par le ministère de la Culture et attribue, via un comité d'instruction dédié, des aides destinées à financer des actions visant à améliorer les...

Aujourd’hui en pleine mutation, le commerce est un des enjeux auxquels les territoires doivent répondre. Afin de les accompagner pour mieux prendre en compte les problématiques commerciales et notamment celles liées aux périphéries, le Ministère de la Cohésion des territoires a lancé un appel à...

Dans le cadre du travail préparatoire à la mise en place des chartes d’engagements concertées entre les agriculteurs, les associations, les élus, à partir du 1er janvier 2020, le Gouvernement avait demandé en janvier dernier à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de...

Un nouveau programme : le "Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique" vise à aider les Français à se repérer et à se faire conseiller, et ainsi savoir quels travaux effectuer pour améliorer leur confort tout en réduisant leurs factures de chauffage. Le déploiement de ce programme sur...

Afin de donner l’opportunité à tout public de pratiquer une activité physique et sportive (APS) à des fins de santé et de réduire les comportements sédentaires, différents types de structures concourent à l’identification d’une offre de pratiques et son maillage renforcé sur l’ensemble du...
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