Veille juridique - Actualité du mardi 24 décembre 2019

Arrêté du 18 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux propriétaires forestiers pour compenser la baisse de valeur cynégétique de leurs baux de chasse engendrée par les mesures de lutte contre la peste porcine africaine pour les campagnes de chasse 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 >> Cet arrêté définit les modalités...



  CIRCULAIRE
 

Il est d'usage que les membres du Gouvernement s'abstiennent de se déplacer dans l'exercice de leurs fonctions à l'approche d'opérations électorales. Le 1er Ministre souhaite qu'ils se conforment à cet usage, à compter du lundi 24 février 2020 et jusqu'au dimanche 22 mars 2020 inclus. Si de tels déplacements leurs paraissaient néanmoins...


      JURISPRUDENCE    

Aux termes de l'article R. 581-15 du code de l'environnement : " (...) L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 ou un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse visé par le même alinéa est accordée, compte tenu notamment du cadre de vie environnant et de la...

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage (...) est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. ". Pour l'application de ces...


    REPONSES MINISTERIELLES
 

En application de l'article 50  de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance, le ministère a engagé à l'automne 2018 un chantier de simplification de la réglementation des modes d'accueil du jeune enfant, qu'ils soient collectifs comme les crèches ou individuels comme l'accueil par un assistant maternel. Ce chantier de...

La réforme du stationnement payant sur voirie, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a transféré aux communes le contrôle du stationnement payant. Cette réforme ne remet pas en cause la gratuité du stationnement accordée par la loi du 18 mars 2015 aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion...

    RESSOURCES HUMAINES
 

Pour l'application de l'article L. 1224-3 du code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes éventuellement accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau...

Vous avez jusqu'au 20 mars 2020 minuit pour gagner une croisière pour deux personnes en méditerranée ou l'un des nombreux autres lots connectés (tablette tactile, appareil photo instantané, aspirateur robot…). Retrouvez toutes les informations relatives au jeu concours  : descriptif de la croisière, règlement du jeu, foire aux...

C'est l'article L 3133-1 du code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés. Rappel avec Service-public.fr des jours fériés prévus en 2020 et des principales règles qui s'appliquent pour les salariés. Rappel : Les jours fériés peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient...

Extraits communiqué : "... La prochaine réforme des retraites vise à mettre en place un système "universel" dans lequel tous les français disposeront des mêmes règles. Oui.…mais ???? La Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT) estime que les 2 millions de fonctionnaires territoriaux sont oubliés ! L'âge de...



  PARLEMENT
 

"La majorité gouvernementale refuse de retenir les aménagements que nous proposions pour garantir une compensation à l’euro près, conformément aux engagements pris auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements" regrette le rapporteur général. Concrètement, le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales proposé...

L'accès au numérique constitue un enjeu majeur de l'aménagement du territoire : garantir la couverture numérique répond autant à une exigence d'égalité que de développement et d'attractivité économiques. Pour relever ce défi, en matière de déploiement des réseaux fixes, les pouvoirs publics ont mis en place le plan France très haut débit. Lancé en 2013,...



  ACTUALITE - DOCUMENTATION
 

En 2019, 306 projets ont été soumis en réponse aux deux appels à projets. Après un processus de sélection rigoureux s’appuyant sur les évaluations d’un comité scientifique, 40 projets ont été retenus. 35 projets seront financés par l’Anses (5,5 M€), 2 projets sont soutenus par l’ITMO Cancer de l’Alliance Aviesan dans le cadre du Plan Cancer (0,4 M€), et...

Entre modernisation des chartes graphiques des institutions territoriales et enjeux identitaires, la simplicité est de bon goût, dans cette ère du numérique où les supports et les identités se multiplient. Tel est l'état des lieux dressé par Bruno Lafosse, directeur général de l’agence Boréal, et Franck Tallon, graphiste et directeur artistique de Bordeaux...

Le Défenseur des droits publie, aux éditions La documentation Française, le tome 1 de l’ouvrage Inégalités d’accès aux droits et discriminations en France, dans lequel dix chercheurs analysent les résultats de l’enquête en population générale sur l’accès aux droits, enquête novatrice menée par le Défenseur des droits en 2016. Cet ouvrage dévoile...

La 10ème édition de la Semaine de l’industrie aura lieu du 30 mars au 5 avril 2020 sur le thème "Inventer un avenir durable", en association avec Régions de France. Depuis 2011, la Semaine de l’industrie contribue à changer le regard du grand public et des jeunes sur l’industrie et ses métiers, à travers l’organisation d’événements sur l’ensemble du...

Apparition continue de nouveaux vecteurs d’information (Internet, réseaux sociaux numériques, etc.), possibilité offerte à chacun d’être émetteur et récepteur de l’information, crise du modèle économique et concentration des médias, dégradation des conditions de travail et précarisation des professionnels de l’information, climat de méfiance vis-à-vis des...
Environnement De nouveaux indicateurs disponibles pour appréhender l’état de la biodiversité en France

L’ONB incorpore cinq nouveaux indicateurs aux 89 existants pour mesurer et analyser, toujours plus finement, l’état de la biodiversité en France, et sa prise en compte par la société. 1. Un premier indicateur vient illustrer le degré de naturalité des cours d’eau .  Un cours d’eau naturel est une rivière sur laquelle on ne trouve aucune trace...

Dans le cadre des 3D8 (ou DDD 8 : Digital  Détox Day) Thierry Le Fur, expert en comportements numériques et addictifs, développe la Boussole des Temps de vie digitaux : ce mois de décembre, il nous offre comme cadeau de Nöel, rien moins qu’un plein… d’intelligences ! Rappel : que sont les DDD 8 ? Le 8 janvier 2018 étaient lancés les DDD 8...

Sous l’égide de Dominique Estrosi-Sassone, Sénateur des Alpes-Maritimes, l’Assemblée des Départements de France et la Fédération des Offices Publics de l’Habitat, organisaient le lundi 21 octobre 2019 au Palais du Luxembourg, un colloque consacré au Logement social, réformes en cours et décentralisation : quelles conséquences pour les territoires ? Le...

L’état d’avancement des mesures engagées dans le pacte de refondation a été partagé avec l’ensemble des acteurs :
-  Conformément à l’engagement pris par la ministre, le versement de la prime de risque a été étendu à partir de ce mois-ci à tous les personnels qui consacrent une majorité de leur temps de travail aux services d’urgences, y compris ceux...

Alors que l’adaptation des territoires au changement climatique devient une priorité, la question des ilots de chaleur urbains se pose dans les villes. Le projet de recherche CoolParks vise à utiliser les solutions fondées sur la nature pour agir sur le phénomène de surchauffe urbaine, en étudiant le phénomène de rafraîchissement apporté par les parcs...
  EUROPE
 

La présente circulaire complète les informations contenues dans l'appel à propositions 2020 - EAC/A02/2019 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 5 novembre 2019 sous la référence 2019/C 373/06). Elle précise, notamment, le cadre stratégique et les priorités du programme Erasmus+ pour l'année scolaire et universitaire 2020-2021 et souligne les...



  ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...