Veille juridique - Actualité du mardi 24 mars 2020

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 L’état d’urgence est prévu pour un mois (dérogation de 2 mois pour cette épidémie). Les avis du Comité scientifiques sont rendus publics. 10 restrictions sont prévues : - limitation des déplacements, - confinement, - quarantaine, - isolement, - fermeture...

Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Ce décret reprend et complète l'ensemble des arrêtés portant sur les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire...

Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Cet arrêté reprends les dispositions portant sur: - la production et la mise à disposition de produits hydro-alcooliques utilisés pour...

LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 Les principales mesures : - financement du dispositif exceptionnel d’activité partielle - financement du fonds de solidarité pour les très petites entreprises, - attribution d’une garantie de l’État aux entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros. JORF n°0072 du 24 mars 2020 -...

Décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport >> Ce décret a pour objet de soumettre l'Agence nationale du sport au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l'Etat. Il détermine les modalités d'exercice des attributions du...

Le juge des référés rappelle au préalable qu’il appartient aux autorités publiques, face à une épidémie telle que celle que connaît aujourd’hui la France, de prendre, afin de sauvegarder la santé de la population, toute mesure de nature à prévenir ou limiter les effets de cette épidémie. Lorsque l’action ou la carence de ces autorités crée un danger...

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non...

Aux termes de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales : " Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. / Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du...

Les signes distinctifs de la qualité d'élu local présentent à la fois un caractère réglementaire et symbolique. Tout d'abord, il convient de rappeler que les maires et adjoints, en leur qualité d'officier de police judiciaire et officier d'état civil, doivent revêtir l'écharpe tricolore dans les conditions prévues à l'article D. 2122-4 du code général des...

Dans le cadre de l'exercice de la compétence sportive, qui est partagée entre chaque échelon de collectivités depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la commune dispose de plusieurs leviers pour favoriser le développement des pratiques et leur accès au plus grand nombre, notamment par la mise à...

La situation sanitaire actuelle impacte fortement les agents publics, issus des trois versants de la fonction publique. Comment organiser le travail à distance ? Comment assurer la continuité des services publics ? Quelle conduite à tenir au regard de l'épidémie ? Pour répondre à ces questions et accompagner à la fois les employeurs et les agents...

Dans le contexte de suspension de ses formations en présentiel, l’établissement renforce son offre de formation à distance. Avec la mise à disposition de 18 modules "Rapide-Learning ". Vidéos ou animations numériques appropriables indépendamment des temps des sessions pédagogiques des MOOC, ces ressources  permettent un rapide panorama sur des...

Dans le contexte actuel de suspension de ses formations en présentiel, l’établissement renforce son offre de formation à distance. Première de ces dispositions, l’ouverture à l’inscription, à compter de ce lundi 23 mars, de 35 MOOC gratuits et accessibles à tous sur la plateforme Fun Mooc. L’ouverture de l’ensemble de ces MOOC constitue la première étape...

Le ministère met à disposition des élus un document d'aide à la prise de décision. Ce document précise les recommandations en vigueur en date du 21 mars 2020 et pourra être mis à jour en fonction de l’évolution de la situation (et notamment pour intégrer les mesures définitives de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19). Les services...

Le confinement à l’intérieur des domiciles est un impératif incontournable de santé publique. S’il implique une nouvelle organisation de la vie des familles susceptible de renforcer la solidarité intrafamiliale, il peut aussi, malheureusement, représenter - par la cohabitation constante qu’il impose-un facteur important de passage à l’acte pour un conjoint...

Dès le 15 mars 2020, Olivier Véran, Ministre des Solidarités et la Santé et Marlène Schiappa, Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, ont pris des dispositions pour permettre à toutes les femmes qui le souhaitent d’avoir accès à la pilule contraceptive...

Depuis l’annonce des mesures de confinement effectuées par le Gouvernement, les opérateurs publics de l’eau et de l’assainissement se sont organisés pour assurer la continuité de l’alimentation en eau potable de qualité et en quantité suffisante, ainsi que le traitement des eaux usées. Les opérateurs publics de l’eau sont engagés pour le maintien d’un...

Dans un contexte de crise sanitaire sans précédent, la protection de tous les citoyens, y compris des sans-abris, est la priorité du Gouvernement. Depuis le début de la crise du Covid-19, Julien Denormandie, ministre de la ville et du logement est en contact permanent avec les associations. Au total, l’Etat débloque une enveloppe d’urgence de 50 millions...

Les ambitions d’in’li sont en effet particulièrement élevées, avec près de 80 000 nouveaux logements à construire d’ici les dix prochaines années, dont 37200 prévus au cours des cinq premières, pour un montant total d’investissement de 4,3 milliards d’euros. Ces nouvelles constructions seront essentiellement concentrées à Paris et dans 76 municipalités...

Les Régions de France sont en première ligne dans le combat contre le coronavirus. Dans cette crise historique, elles ont pris toutes leurs responsabilités en mobilisant en urgence tous leurs moyens disponibles, au service de nos concitoyens dans l’épreuve. Depuis le premier jour, les Régions agissent en parfaite coordination avec le gouvernement et...

Dans le contexte de l’épidémie de coronavirus COVID-19, les Départements restent mobilisés pour répondre aux préconisations gouvernementales et pour assurer une continuité de service public à leurs concitoyens. Gestionnaires d’établissements ou services accueillant des personnes âgées et handicapées, de MDPH (maisons départementales des personnes...

Entre les multiples lois, décrets d’application, plans numériques et autres déclarations d’intention, difficile d’y voir clair dans les obligations légales qui s’imposent aux collectivités locales en matière de numérique. Villes Internet en dresse un panorama. Au sommaire - la dématérialisation - l’accessibilité - les conseils municipaux - le budget des...

Les trois premières fiches d'une nouvelle série dédiée aux solutions économes pour l'aménagement de la voirie et des espaces publics sont en ligne. A travers ces fiches pratiques, le Cerema présente des opérations d'aménagement, de voie verte, de parking, de parc urbain, pour lesquelles l'économie en termes de coûts et d'utilisation de matières premières...