Veille juridique - Actualité du mardi 24 septembre 2019

Il résulte de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que l'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d'ouvrage. En cas de désaccord sur les sommes dues, le sous-traitant...

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " Le recours contentieux tendant à...
    RÉPONSES MINISTÉRIELLES  

Avec les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), les programmes d'intérêt général (PIG) constituent le vecteur privilégié d'intervention dans le parc privé. Le PIG est l'outil adapté dès qu'une intervention est projetée sur une zone assez vaste (agglomération, bassin d'habitat,...

La ministre de la transition écologique et solidaire est très vigilante quant à la qualité des services rendus par Météo-France aux acteurs des territoires dans le cadre de ses missions de service public, notamment dans les communes de montagne soumises à une grande variété de risques naturels...

Aujourd'hui, la France s'appuie ainsi sur un parc important d'équipements aquatiques - 3 768 piscines comprenant 6 052 bassins de pratique (recensement des équipements sportifs au 10 janvier 2018) - correspondant à environ 1 équipement pour 10 000 habitants. Toutefois, la moitié de cette offre a...



RESSOURCES HUMAINES  

Dans le cadre de sa convention de partenariat avec le FIPHFP , l’Agefiph et l’OETH , le Collectif France Emploi Accompagné vient de réaliser un annuaire répertoriant par territoire et par ordre alphabétique les dispositifs d’emploi accompagné conventionnés. Pour mémoire, l’emploi accompagné est un...

Le droit au reclassement est ainsi rénové par la mise en place d’une période de préparation au reclassement (PPR) qui offre aux agents des possibilités de formation en évolution professionnelle, de qualification et de réorientation vers de nouveaux emplois publics. Les employeurs territoriaux...

Edito : "Ce livret est mis à votre disposition pour vous donner un nouveau regard sur votre situation administrative et vous faire (re)découvrir notre organisation syndicale. Dans le contexte de crise actuelle, les agents ont besoin d’une organisation constructive et déterminée, pour les...

La commission est saisie pour donner un avis sur le départ des agents publics vers le secteur privé. Elle se prononce en outre sur les déclarations des agents publics qui souhaitent cumule leurs fonctions avec la création ou la reprise d’une entreprise privée, ou bien sur celles des dirigeants...



PARLEMENT  

A l’agenda gouvernemental et parlementaire, la question des collectivités locales occupera une bonne place les prochains mois. Le Sénat examine bientôt le texte de l’exécutif sur le statut de l’élu. Puis en début d’année prochaine, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec...



EUROPE  

Quel rôle joue l'Union européenne dans les régions ? Pour avoir en un clin d'œil un aperçu de la politique régionale de l'UE, découvrez nos 10 chiffres clés. 2e Devenue une politique majeure de l'UE avec l'Acte unique européen en 1986, la politique régionale, ou de cohésion, est le deuxième poste...

La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, prévue pour le 31 octobre prochain, inquiète de plus en plus  les entreprises européennes. Alors que les Etats et les grandes compagnies prennent leurs précautions pour se protéger des conséquences d'une éventuelle sortie sans accord, l'absence...



ACTUALITE - DOCUMENTATION  

Près d'un million de familles touchent aujourd'hui une pension alimentaire, pour un montant moyen de 170 € Environ 30 % des familles percevant une pension alimentaire sont victimes d'impayés, c'est-à-dire ne la perçoivent pas totalement voire pas du tout. Les raisons invoquées sont nombreuses :...

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie participe au financement d’un programme innovant d’information, de formation et de soutien aux aidants de personnes en situation de polyhandicap mis en œuvre par le Comité d’étude, d’éducation et de soins auprès des personnes polyhandicapées...

Les canicules de l’été 2019 ont causé la mort de 1 435 personnes en France, selon le premier bilan de Santé publique France. Toutes les classes d’âge ont été impactées par cette surmortalité. Des canicules intenses mais un impact modéré 41,5°C à Lille, 43,6°C à Saint-Maur, 46°C à Vérargues… Plus...

Dans le cadre du Grand plan d’investissement, le Premier ministre a annoncé, vendredi 13 septembre, 24 territoires lauréats de l’appel à projets "Territoires d’innovation". Ces projets vont bénéficier d’un financement de l’État à hauteur de 450 millions d’euros. 20 lauréats sur 24 sont des...

Au cours de l’année 2017-2018, trois élèves sur quatre ont été touchés par au moins une action ou un projet relevant de l’éducation artistique et culturelle (EAC) : 82% dans le premier degré et 62% dans les collèges. Les disparités de l’offre en matière d’action ou de projet sont en partie liées...

Le maire d'Essarts-en-Bocage, 9.000 habitants en Vendée, a pris un arrêté portant obligation aux habitants... "d'être en joie". Pour casser la morosité ambiante, le texte impose d'être "de bonne humeur de 8h à 22h chaque jour" et de "faire sourire au moins 10 personnes...

Ce premier volet a vocation à expliciter l’ensemble des réformes intrinsèques à la politique SAGE et autres réformes ayant eu un impact sur cette même politique. Sa publication fait suite, entre autres, à la publication : - de l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des...

La dépense intérieure d’éducation (DIE) est évaluée à 154,6 milliards d’euros en 2017. Elle a doublé depuis 1980, ce qui correspond à un taux de croissance annuel moyen de 1,9%. Durant la même période, le produit intérieur brut (PIB) a crû de 1,8% en moyenne par an. La part de la DIE dans le PIB...

Le service statistique ministériel de la direction générale des collectivités locales (DGCL) publie son bulletin d'information statistique Selon cette étude : - En 2019, selon les budgets primitifs votés en début d’année, les dépenses de fonctionnement des communes augmenteraient de...

Dans un contexte de forte attente sociétale, le PNAN sera l’un des moteurs de la transition agricole et alimentaire. L’objectif, dans la continuité des Etats généraux de l’alimentation et de la Stratégie nationale de santé, est de promouvoir des choix favorables à la santé et respectueux de...

Le lancement des sites d’excellence des savoir-faire a eu lieu le 20 septembre au Quai d’Orsay, sous l’égide de Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l‘Europe et des Affaires étrangères, en présence de Caroline Leboucher, Directrice générale de Atout France. Entreprise et...

A l’occasion des journées européennes du patrimoine, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et Franck Riester, ministre de la Culture, ont lancé à Fontainebleau samedi 21 septembre 2019 l’appel à projets "Réinventer...
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