JOURNAL OFFICIEL
Démocratie locale - Citoyenneté Droit de participer aux affaires des collectivités locales - Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale
LOI n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales >> Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des...
Arrêté du 22 janvier 2020 portant abrogation de l'arrêté du 7 avril 1999 fixant le guide national de référence relatif aux appareils respiratoires isolants >> L'arrêté du 7 avril 1999 fixant le guide national de référence relatif aux appareils respiratoires isolants est abrogé. JORF n°0021 du 25 janvier 2020 - NOR: INTE2000880A
CIRCULAIRES
Cette instruction précise les modalités d’emploi des subventions que les préfets attribueront au titre des quatre dotations suivantes : - La DETR, gérée au niveau départemental, soutient des opérations qui s’inscrivent dans le cadre de catégories d’opérations prioritaires définies au niveau local par les commissions d’élus instituées dans chaque...
JURISPRUDENCE
Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a estimé que la régie des eaux avait la qualité de tiers par rapport au canal d'amenée exploité par EDF au motif qu'elle ne prélevait pas d'eau dans ce canal au moment où le dommage s'est produit. En exigeant ainsi, pour reconnaître la qualité d'usager d'un ouvrage public, l'utilisation de...
M. et Mme A... B... ont contesté les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 à raison d'un appartement. Le ministre de l'action et des comptes publics demande l'annulation de l'article 1er du jugement du 26 mars 2019 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de...
REPONSES MINISTERIELLES
Pour la première fois, à l'occasion des élections européennes du dimanche 26 mai 2019, les listes électorales ont été établies à partir du répertoire électoral unique (REU). Ce répertoire créé par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, vient se substituer aux listes électorales gérées précédemment par les communes. Sa mise en place n'aurait pas été possible...
Le ministère de l'intérieur a lancé fin 2018 un plan triennal sur la santé, la sécurité et la qualité de vie en service (SSQVS) des sapeurs-pompiers, qui sera prochainement complété par la mise en place d'un suivi médical post-professionnel au sein des services départementaux d'incendie et de secours. Le ministère a également préparé un guide de...
RESSOURCES HUMAINES
Le législateur a entendu que les emplois civils permanents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif soient en principe occupés par des fonctionnaires et n'a permis le recrutement d'agents contractuels qu'à titre dérogatoire et subsidiaire, dans les cas particuliers énumérés par la loi, par des...
Les deux projets de loi instaurent un système universel de retraite, en lieu et place des 42 régimes actuels de retraite. Ce nouveau système prévoit des règles communes pour qu'"un euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous". Il fonctionne par points. Il s'applique dès 2022 pour ceux nés à partir de 2004 et en 2025 pour ceux nés après 1975. Le projet de...
De nombreux séminaires en ligne sont ouverts à l’inscription. Choisissez la session qui vous convient et inscrivez-vous vite. Les fondamentaux de l'action administrative - Jusqu'au 7 février Les fondamentaux de l'état-civil - Jusqu'au 14 février Enjeux et bonnes pratiques de la médiation numérique pour les territoires - Jusqu'au 15...
PARLEMENT
La loi NOTRe a conduit à une organisation territoriale plus complexe et a fait naître un sentiment de malaise chez les élus locaux. Tel est le constat d'un rapport de l'Assemblée nationale consacré à l'évaluation de la loi NOTRe. Les propositions visent à alimenter le futur projet de loi 3D (décentralisation, différenciation, déconcentration). "Mal née",...
La délégation sénatoriale aux outre-mer s’est déplacée à Bruxelles, le 23 janvier, dans le cadre de l’étude sur les enjeux financiers et fiscaux européens pour les outre-mer qu’elle a mis à son programme de travail de la présente session parlementaire. Les sénateurs souhaitent mesurer "concrètement comment la France fait entendre sa voix à Bruxelles sur...
ACTUALITE - DOCUMENTATION
Les déserts médicaux sont un thème d’actualité, avec la discussion du projet de loi Ma Santé 2022 au Parlement. On constate une baisse régulière du nombre de médecins généralistes libéraux depuis 2010. D’après la DREES, cette baisse devrait se poursuivre jusqu’en 2025. La hausse du nombre de médecins généralistes salariés est trop faible pour compenser le...
Ce rapport a été commandé par le Premier Ministre et rédigé par Mme Dufeu Schubert, député (LREM) de la Loire Atlantique. Décliné en 95 propositions, ce rapport prétend apporter des solutions pour lutter contre les discriminations liées à l’âge et prendre en compte le vieillissement de la population. Son analyse est assez complexe, car il prétend...
Plusieurs variations fictives de prestations sociales et prélèvements directs sont simulées sur l’année 2018 afin d’évaluer leurs effets sur le niveau de vie des ménages et les inégalités, mesurées par différents indicateurs comme le taux de pauvreté, le rapport interdécile ou l’indice de Gini. Ainsi, une hausse de 5 % du montant forfaitaire du RSA...
En 2019, 687 faits à caractère antisémite ont été constatés l’an dernier contre 541 en 2018, soit une augmentation de 27 %. Ces faits se décomposent en 151 "actions" (catégorie qui regroupe les atteintes aux personnes et aux biens : dégradations, vols, violences physiques…) et 536 "menaces" (propos ou gestes menaçants, inscriptions, tracts, courriers…). La...
Pour prendre en compte tous ces aspects du plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022, une gouvernance à deux niveaux a été mise en place : Un comité de suivi stratégique : qui regroupe l’ensemble des pilotes des mesures du plan et est co-présidé par le ministère des Solidarités et de la Santé et le ministère de la justice. Cette...
Le BRGM, service géologique national, prend au travers de sa filiale SAGEOS une participation de 40% dans SOLTRACING, solution française de sécurisation des flux de terres excavées, dans le cadre d’une augmentation de capital. De son côté, l’opérateur français de gestion des terres et cofondateur de SOLTRACING, HESUS, participe significativement à...
Le déploiement de la technologie de communication de "5ème génération" promet des services innovants s’appuyant sur de nouvelles infrastructures. Ces évolutions technologiques vont modifier les modalités d’exposition de la population, et nécessiteront d’adapter les méthodes de mesure et d’évaluation. Dans le cadre du déploiement de la 5G prévu en fin...
L’avis de l’ARCEP sur la nécessité de prolonger des engagements de Altice/SFR, en date du 22 mai 2019, et la décision de l’Autorité de la Concurrence, en date du 28 octobre 2019, viennent seulement d’être publiés. Ils sont purement et simplement perpendiculaires s’agissant du marché des entreprises. Le régulateur des télécoms a demandé de renouveler les...
Au total, 684 copropriétés avaient été identifiées comme en difficulté, soit près de 64 000 logements concentrés dans 26 territoires, dont 14 sites en suivi national présentant plus de 23 000 logements en copropriétés en difficulté. En un an, l’ensemble des partenaires se sont rapidement mobilisés face à l’urgence et de nombreux projets sont déjà lancés...
La mission relative à la production d’électricité à partir de la biomasse dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain (ZNI) a porté sur le territoire des cinq DOM de Guyane, Martinique, Guadeloupe, Mayotte et La Réunion. Elle a analysé les coûts et les gisements de biomasse à court/ moyen terme pour une production d’électricité en base, sans...
EUROPE
Le Comité directeur a tout d’abord procédé à l’adoption du programme d’activité et du budget pour l’année 2020. Une année lourde d’enjeux pour les collectivités territoriales, marquée par les élections de mars, mais également les négociations sur le budget européen 2021-2027 et les futurs programmes européens FEDER-FSE dont bénéficiera notre pays. Dans ce...
De long en large, seize routes cyclables de longue distance sillonnent l'Europe, traversant une quarantaine de pays. Chaque véloroute a une identité propre, à l'instar de l'"EuroVelo", par exemple. Celle-ci, surnommée la route des pèlerins, relie les chemins de pèlerinage de Saint-Jacques de Compostelle en Espagne d'un côté, à Trondheim en Norvège de...
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