Veille juridique - Actualité du mardi 4 février 2020

Arrêté du 29 janvier 2020 portant dérogation à l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises en fin de semaine, dans le cadre des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon des 15 et 22 mars 2020 >> L'arrêté prévoit une dérogation au principe d'interdiction...

Arrêté du 30 décembre 2019  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 30 décembre 2019  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 15 janvier 2020  modifiant la liste des...



  CIRCULAIRES
 

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre du plan d’action présenté par la ministre de la transition écologique et solidaire le 3 mai 2019 à l’occasion du cinquième comité de suivi de la sécurité ferroviaire pour améliorer la sécurisation des passages à niveau. Ce plan d’action se décline en quatre axes : 1. Renforcer...


      JURISPRUDENCE    

Aux termes de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction applicable : " Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de l'offre cinématographique, d'aménagement culturel du territoire, de protection de l'environnement et de...

Il résulte des articles L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental est chargé d'orienter le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre des démarches qui lui incombent en vertu de l'article L. 262-28 du CASF. Afin de déterminer les engagements...


    REPONSES MINISTERIELLES
 

L'article L. 121-1 du code des assurances dispose que "l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre." C'est ainsi "qu'un assuré assujetti au régime de la taxe sur la valeur ajoutée, et comme tel habilité à récupérer les sommes qu'il verse à ce titre, ne peut en demander le...

La France s'est engagée à diviser par 4 ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2020 et à porter d'ici 2020 la part des énergies renouvelables au sein du bouquet énergétique à au moins 23 % de sa consommation finale brute d'énergie et à 32 % en 2030. Le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie...

 

  RESSOURCES HUMAINES
 

Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. En particulier, des propos ou un comportement agressifs à...

Pour vous accompagner dans la saisie de la déclaration annuelle, le FIPHFP  et la Caisse des Dépôts mettent à la disposition des employeurs : Une nouvelle aide générale à la déclaration annuelle : Aide générale en ligne à la saisie de la déclaration 2020 Aide générale en ligne à la saisie de la déclaration 2020 Aide générale en ligne à la saisie...

C’est en tout cas l’objectif des positionnements défendus par l’UNSA Fonction Publique lors de la présentation du nouveau décret en Conseil Commun de la Fonction publique le 30 janvier 2020. Tout savoir sur le télétravail. Ce décret est présenté en application de l’article 49 de la loi 2019-828 de transformation de la fonction publique qui a introduit la...

Après le tollé suscité par le refus initial d'allonger le congé pour la perte d'un enfant, plusieurs députés de la majorité LREM à l'Assemblée nationale ont reconnu une "erreur", qui sera réparée au Sénat en mars, a-t-on appris lundi auprès du groupe. Plutôt que de déposer un nouveau texte et "par souci d'efficacité", les parlementaires vont s'appuyer sur...




  PARLEMENT
 

La commission des affaires sociales du Sénat a clarifié la répartition des rôles entre l’ARS et le maire dans la lutte contre la propagation sur le territoire des maladies vectorielles (dengue, zika, chikungunya…). Elle a souhaité que la lutte contre les moustiques comme nuisance (et non comme vecteur d’un agent pathogène) demeure une compétence...



  ACTUALITE - DOCUMENTATION
 

Depuis sa création, le ministère de la Culture est à l’initiative de nombreux évènements nationaux dont certains se sont étendus au niveau européen. Très populaires auprès du grand public, ces rendez-vous proposent tout au long de l’année l’accès de tous à l’art et la culture. Poésie, architecture ou encore découverte des métiers d’art et des...

Dans son état actuel, la loi ouvre aux ressortissants de l’Union Européenne le droit de vote aux élections municipales et européennes se déroulant en France, mais cela ne concerne pas les résidents étrangers issus de pays n’appartenant pas à l’Union Européenne. Les élections européennes de 2019 ont certes vu le Rassemblement National arriver en tête des...

Cette base de données reprend différents indicateurs statistiques qui ont été sélectionnés dans le cadre du suivi des contrats de ville 2015-2020, par un groupe de travail national piloté par le CGET, associant des acteurs locaux et nationaux de la politique de la ville. Les indicateurs relatifs à la thématique Éducation sont issus de données de...

Mené en Normandie pour améliorer le suivi de l’évolution du trait de côte au niveau des falaises, le projet Topochronic a permis de contribuer au développement de méthodes automatiques et semi-automatiques capables de traiter une grande quantité de données. Vers l'anticipation des phénomènes d'érosion Le suivi du trait de côte, c’est-à-dire...

Les enseignements de cette étude montrent que les trois sujets qui préoccupent en priorité les Français sont la santé en premier (pour 22% d’entre eux) devant le pouvoir d’achat (18%) et l’environnement (17%). Les inégalités sociales, l’insécurité, le terrorisme, l’école et le logement arrivant loin derrière (moins de 10%). La...

Dans un marché national dominé par le duopole de fait d’Orange et de SFR, les zones desservies par les RIP de première génération ont longtemps été les seules réellement concurrentielles. Et pendant longtemps, les seules à disposer d'opérateurs d’infrastructures neutres et non intégrés. C’est une autre initiative publique, celle du régulateur, qui est à...

Le Gouvernement a lancé, en juillet 2019, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour encourager la dynamique des tiers-lieux dans les territoires. Doté de 45 millions d’euros, il vise à identifier d’ici 2022, 300 fabriques de territoire, existantes ou en projet, dont 150 seront implantées en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et 150...

La rénovation énergétique des logements est une priorité absolue pour lutter contre le dérèglement climatique et contre la précarité énergétique. Les annonces et les plans se succèdent depuis 15 ans et pourtant, les travaux ne sont pas au rendez-vous : quelques centaines de milliers de travaux engagés dont seulement 25 000 rénovations au niveau basse...

Dans le prolongement de la Journée nationale du sport scolaire d'une part, et en amont de la Journée olympique d'autre part, la Semaine olympique et paralympique  est un moment clé pour éveiller les élèves aux bienfaits de la pratique sportive régulière, les sensibiliser aux valeurs du sport, de l'Olympisme et du Mouvement paralympique, changer...

Présenté en septembre 2018 par le Premier ministre, le Plan "Vélo et mobilités actives" porte une ambition inédite pour faire du vélo un mode de transport à part entière. Dans le cadre du second appel à projets "Fonds mobilités actives - Continuités cyclables", Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire et Jean-Baptiste Djebbari,...

Lors de son dernier conseil d’administration, l’UTP a adopté une position "Acceptabilité du véhicule autonome partagé : les conditions de la réussite".  Dans ce texte, l’organisation professionnelle détaille pourquoi et comment les voyageurs pourront accepter et utiliser le véhicule autonome partagé. Il y a un an, le conseil d’administration de l’UTP...
  EUROPE
 

Le Brexit ne marque pas la fin de la coopération entre le Royaume-Uni et l'UE. Des négociations commenceront bientôt afin de déterminer comment continuer à travailler ensemble. L'UE et le Royaume-Uni font face à de nombreux défis communs tels que le changement climatique et le terrorisme. Tous deux ont tout à gagner à travailler ensemble sur ces questions...


  ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...