Veille juridique - Actualité du mardi 7 janvier 2020

Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du "Val Fourré" à Mantes-la-Jolie >> Aux termes de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, des opérations de requalification de copropriétés dégradées peuvent être mises en place par...

Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété >> Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de...

>> Cette ordonnance procède à la clarification et à l’harmonisation des différentes adaptations et dérogations aux procédures d’information, de participation et de consultation du public dont bénéficie le ministère des armées pour ses projets d’installations, de travaux ou d’aménagements. En effet, certaines installations, comme par exemple les...



  CIRCULAIRES
 

L'instruction fixe aux préfets les grandes orientations en matière de politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, dans la continuité des décisions prises le 5 juin 2018 par le comité interministériel à l'intégration. Ces orientations se traduisent localement par la mobilisation des crédits du BOP 104 au travers de...


      JURISPRUDENCE    

Un critère ou un sous-critère relatif au nombre d'emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l'exploitation d'un port, lequel est une infrastructure concourant notamment au développement de l'économie locale, doit être regardé comme en lien direct avec les conditions d'exécution du contrat de délégation de la gestion de ce port et,...

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en...


    REPONSES MINISTERIELLES
 

Les chemins de halage, qui prennent appui sur les servitudes de halage grevant les propriétés situées bord à voie d'eau navigable, sont régis, en premier lieu, par les articles L. 2131-2 et suivants du CG3P, ainsi que par les articles R. 4241-68 du code des transports pour ce qui concerne le domaine public fluvial de l'État uniquement....

L'objectif national de lutte contre la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, fonde le principe d'inconstructibilité dans les zones agricoles et naturelles des plans locaux d'urbanisme. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi "ELAN") a ajouté aux exceptions à ce...
 
    RESSOURCES HUMAINES
 

Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne, à l'égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une...

Le CGET, qui pilote ce dispositif, et la Banque des territoires ont confié ce plan de formation au CNFPT et à l’Institut 4.10 afin que chaque stagiaire bénéficie du même plan de formation et contribue à la qualité de service du réseau de maisons France Services. La formation de 6,5 jours est organisée autour : - d’un "socle commun" assurée par le CNFPT...

L'examen professionnel administrateur ou administratrice territorial 2020 est ouvert à l'inscription. Conditions d’accès Peuvent se présenter à l’examen : 1. les attachés principaux et directeurs territoriaux, conseillers principaux territoriaux des activités physiques et sportives de 2e et 1ère classe, en activité ou en détachement justifiant, au 1er...



  PARLEMENT
 

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et...

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique. La Convention entre le Gouvernement de la République...



  ACTUALITE - DOCUMENTATION
 

Les digues contribuent au système de défense des territoires contre les inondations et les submersions marines, mais ce sont des structures qui peuvent être très complexes et selon leur mode de conception peuvent se détériorer significativement avec le temps lorsqu'elles ne sont pas entretenues. Certains de ces ouvrages ne sont sollicités que...

 

Ce deuxième numéro "en bref villes et campagnes coopèrent" vise à apporter des éléments de connaissance de cette situation en dressant un panorama des relations villes-campagnes existantes en France dans le cadre de la transition socio-écologique. Les résultats présentés dans cet article sont issus d’un recensement réalisé à l’échelle de la France...

 

Au 1er janvier 2020, 50 266 sites 4G sont autorisés par l'ANFR, dont 44 563 en service, tous opérateurs confondus. Au mois de décembre 2019, les autorisations et mises en service de sites 4G ont poursuivi leur progression : - les demandes d’autorisations des sites 4G se sont accrues de 1,6 % ; - les mises en service de sites...

 

Les caméras dites piétons font désormais partie de leur équipement. Outre les tenues de feu, les gants, les casques impeccablement propres, les lampes et tout le reste, vingt-six caméras dites piétons équipent, à titre expérimental, jusqu’en février 2022, les sapeurs-pompiers de neuf centres d’incendie et de secours du département des Yvelines, sur les 41...

 

Pour cette 107ème édition du Tour de France et pour la 18ème année consécutive, venez représenter les sapeurs-pompiers de France lors de ce grand événement sportif et solidaire. A bord de véhicules aux couleurs des sapeurs-pompiers, participez à une belle opération de promotion du volontariat dans la caravane publicitaire. L’engagement est bénévole,...

 

Le décret n°2019-1328 du 9 décembre 2019, portant diverses mesures en matière de sécurité routière, annule l’obligation de conversion des anciennes plaques minéralogiques dites FNI dans le format SIV, précédemment fixée au 31 décembre 2020. Pour rappel, cette date butoir était mentionnée dans le précédent article 13 du décret 2009-136 du 9 février 2019,...

 

En France, 33 services de vélos en libre-service avec station étaient déployés en 2018 par des villes de différentes tailles: Vannes disposait de 6 stations et 50 vélos, quand Paris avait 1400 stations et 20.000 vélos. Ces services se développent également à l'étranger sous différentes formes. Ce guide présente une démarche pour accompagner les acteurs des...


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