Veille juridique - Actualité du mercredi 11 décembre 2019

Décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite >> L'attribution d'une aide exceptionnelle de...

Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences >> Ce texte précise les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences en précisant les modalités de versement, notamment en cas de rupture du contrat et pour les contrats dont la durée est spécifique. Il...

Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif >> Ce décret prolonge d'une année la durée de la quatrième période du dispositif des certificats d'économie d'énergie en modifiant l'article R. 221-1 du code de l'énergie sans modifier...

Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice >> Ce décret met en conformité les dispositions règlementaires du code du tourisme relatives aux meublés de tourisme avec les...

Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière >> Ce décret met en œuvre diverses mesures entrant dans le champ de la sécurité routière. A ce titre, il prévoit la compétence de ministre chargé de la sécurité routière pour l'homologation des équipements routiers de constatation des infractions...

Décret n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 portant sur la prise en charge des frais de transports de patients >> Ce décret modifie les règles de prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en y ajoutant les retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les enfants hospitalisés. Publics concernés :...

Arrêté du 10 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de gaz naturel liquéfié >> Sans préjudice de l'article R. 3312-52 du code des transports, les véhicules transportant du gaz naturel liquéfié impliqués dans une opération relevant du règlement susvisé bénéficient, par...

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non...

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité...

Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) sont gérés comme des services à caractère industriel et commercial (SPIC) et doivent équilibrer leurs recettes et leurs dépenses au moyen de redevances perçues auprès de leurs bénéficiaires, en application de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Conformément...

Une ouverture ou une fermeture de classe est une mesure dite de carte scolaire. La carte scolaire repose sur une analyse des effectifs des élèves, à partir de laquelle sont répartis les postes d'enseignants. Elle relève du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), sous l'autorité du recteur de l'académie. La décision d'ouverture...

Délibération n° 2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles >> Ce référentiel s'adresse aux organismes privés ou publics qui sont tenus ou qui décideraient de mettre en œuvre un dispositif de recueil...

Arrêté du 9 décembre 2019 portant approbation de la charte de déontologie >> La charte de déontologie du réserviste militaire annexée au présent arrêté est approuvée. La charte de déontologie du réserviste militaire est signée par les réservistes opérationnels et par les volontaires agréés de la réserve citoyenne de défense et de sécurité....

Aux termes de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième...

Vous êtes un expert de votre domaine ? Vous aimez transmettre vos compétences ? Vous maîtrisez les nouveaux contours sociétaux, législatifs et économiques impactant votre métier ? Devenez formateur pour le CNFPT ! En lien avec les collectivités territoriales, l’établissement propose des formations et des ressources adaptées à leurs besoins sur les...

A l’approche des fêtes, beaucoup organisent des pots d’entreprise. Moments de convivialité, ils contribuent à renforcer les liens du collectif de travail. Mais lorsque la consommation de boissons alcoolisées est autorisée, elle peut constituer un facteur de risque pour la santé et la sécurité des salariés. La responsabilité de l’employeur peut être...

La commission mixte paritaire (CMP) relative au projet de loi de finances pour 2020 (PLF) se réunit ce jour. S’agissant de nombre de dispositions concernant la réforme de la fiscalité locale et les finances locales, l’AdCF, l’AMF, l’AMRF, l’APVF, France urbaine et Villes de France saluent les avancées de la première lecture au Sénat et espèrent que la CMP,...

Parmi les dispositions votées : Fin des emballages plastiques à usage unique en 2040 - Le dispositif - s'il est définitivement adopté par le Parlement - prévoit la fixation tous les cinq ans d'objectifs successifs de réduction, de réutilisation ou de recyclage des emballages plastique à usage unique, jusqu'à mettre fin à leur mise sur le marché en...

La mutualisation de la commande publique constitue un autre moyen d’orienter cette dernière vers l’économie circulaire et l’achat durable, parmi toutes les préoccupations auxquelles elle peut répondre (économies d’échelle contribuant à la maîtrise des finances publiques dans le cadre de la stabilisation des dotations de l’Etat et des incertitudes pesant sur...

A trois semaines de son lancement officiel, le 1er janvier 2020, les mystères autour de l’Agence nationale de cohésion des territoires se dissipent les uns après les autres. Après l’entrée en vigueur de la loi ad hoc le 23 juillet dernier puis le décret paru le 19 novembre qui en précise l’organisation et le fonctionnement, le premier conseil...

Le projet de loi "Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique", soumis à une commission mixte paritaire le 11 décembre, devait être à la hauteur des attentes formulées depuis de nombreux mois par les élus, notamment lors du Grand débat. Il devait aussi correspondre aux promesses du gouvernement d’étendre les libertés locales, de...

Nos forêts traversent une crise majeure et leur processus vital est engagé : dérèglements climatiques, tempêtes, incendies, parasites, maladies, sécheresse, dommages causés par les gibiers. Les conséquences budgétaires pour les Collectivités sont déjà là mais aussi pour toute l'économie de la filière forêt-bois. Ce n'est pas la première crise, mais...

Entre avril 2018 et mars 2019, un peu plus d’1 million de personnes ont eu au moins un contrat saisonnier en France (hors Mayotte). Plus d’un quart des saisonniers travaille dans l’agriculture, où ils représentent un tiers de l’emploi en particulier dans la récolte de fruits, notamment lors des vendanges. Près de la moitié des saisonniers exercent leur...

Depuis trente ans, les inégalités de destin ont progressé dans notre pays : selon l’endroit de naissance, la famille ou l’école fréquentée, les chances de réussite des enfants ne sont pas les mêmes. C’est pourquoi le ministère chargé de la Ville et du Logement et le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse mettent en œuvre des mesures à chaque...

Au lancement de la COP25, l’ADEME publie son baromètre sur les représentations sociales de l’effet de serre et du changement climatique pour la 20ème année consécutive. 1570 particuliers et 495 élus ont été interrogés. Ce baromètre rend compte d’une préoccupation toujours plus grande de la part des Français pour les sujets environnementaux. Face à ce...

En franchissant ce cap symbolique de 3 milliards d’euros de crédits octroyés aux collectivités en moins de cinq années d’activité, l’AFL s’installe encore un peu plus dans sa mission de permettre aux collectivités locales françaises d’accéder à l’emprunt dans les meilleures conditions pour financer leurs projets d’investissement. Pour Jacques Pélissard,...

L’AdCF a ouvert au cours du mois de novembre son Observatoire des données intercommunales qui propose plusieurs fonctionnalités sous des formes interactives. L’observatoire sera régulièrement enrichi de nouvelles données (économiques, environnementales…). Il présentera également des notes courtes de valorisation des données et d’analyse en s’efforçant de...

Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Renaud Muselier et François Bonneau, respectivement président et président délégué de Régions de France, se sont entretenus dans le cadre de la concertation et des travaux de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR). A l’issue de leurs échanges...

Le vendredi 6 septembre dernier, nous avions déjà pointé du doigt la politique du coucou pratiquée par Muriel Pénicaud  qui s’approprie des résultats qui ne sont pas les siens en matière d’apprentissage. Mais rien n’y fait, semble-t-il ! À chaque déplacement qu’elle effectue, la ministre s’attribue les bons chiffres de l’apprentissage en...

La loi sur la Transition Énergétique et la Croissance Verte (TECV) impose aux Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) de faire muter rapidement leur parc de bus thermiques vers des véhicules propres. Dès 2020, 50 % des achats de bus neufs devront s’orienter vers des motorisations propres (essentiellement électrique, biogaz et hydrogène), cette...

Cette enquête Eurobaromètre, publiée mardi, a demandé aux citoyens quels étaient les sujets politiques que le Parlement européen devait traiter de façon prioritaire. L’enquête Eurobaromètre d’automne demande traditionnellement aux citoyens les sujets politiques qu’ils souhaiteraient voir traités prioritairement par le Parlement européen. Concernant les...

Une réforme urgente des régimes de retraite s’impose afin de veiller à ce que les travailleurs temporaires ou à temps partiel, toujours plus nombreux, puissent cotiser suffisamment tout au long de leur vie active pour percevoir un revenu convenable une fois à la retraite, selon un nouveau rapport publié par l'OCDE. L’édition 2019 du Panorama des pensions...