JOURNAL OFFICIEL
Commune - Assemblée locale - Elus Elections municipales et communautaires 2020 - Téléprocédure temporaire de vérification par les électeurs de leur inscription sur les listes électorales
Arrêté du 10 février 2020 créant une téléprocédure temporaire de vérification par les électeurs de leur inscription sur les listes électorales dans le cadre des élections municipales et communautaires 2020 >> Dans le cadre des élections municipales et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon des 15 et 22...
Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie >> L'expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 permet aux opticiens-lunetiers, autorisés par l'agence régionale de santé, de réaliser, au sein des...
Décret n° 2020-112 du 11 février 2020 modifiant le décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label "Centre culturel de rencontre" >> A la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 7 novembre 2019 déclarant le caractère règlementaire de l'article 72 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de...
Avis relatif à l'application du décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités >> Le décret n° 95-949 du 25 août 1995 définit les exigences de sécurité applicables aux lits superposés destinés à être...
CIRCULAIRES
La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous a prévu, dans son article 83, que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités et des zones attenantes soit subordonnée à des mesures de...
JURISPRUDENCE
L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Toutes les conséquences financières de l'exécution du marché sont...
Une opération d'aménagement ayant pour effet la division d'une propriété foncière en plusieurs lots constitue un lotissement, au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, s'il est prévu d'implanter des bâtiments sur l'un au moins de ces lots. Une telle opération doit respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par...
REPONSES MINISTERIELLES
Extrait de réponse orale : "…Depuis le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI est une compétence obligatoire des EPCI - établissements publics de coopération intercommunale - à fiscalité propre. Le cadre normatif comporte déjà de nombreux ajustements et souplesses pour permettre une mise en œuvre pragmatique. Tout récemment, la loi du 27 décembre 2019...
La France doit respecter des objectifs importants en matière de réduction de la mise en décharge de ses déchets, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit ainsi la réduction de la mise en décharge des déchets non dangereux non inertes de 50 % en 2025. De même, la directive européenne du 30 mai 2018,...
L'achat par une commune d'une voiture ou d'un tracteur avec une remorque constitue une immobilisation puisque cette dépense enrichit le patrimoine de la commune qui en dispose pour accomplir ses missions. Cette dépense est donc éligible au FCTVA, sous réserve de respecter les conditions mentionnées aux articles L. 1615-1 et suivants du CGCT. Les redevances...
RESSOURCES HUMAINES
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique >> Le modèle de convention de rupture conventionnelle prévu à l'article 5 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019...
Arrêté du 3 février 2020 portant ouverture en 2020 de trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux par le centre de gestion de Guyane JORF n°0036 du 12 février 2020 - NOR: TERB2003787A
Aux termes de l'article 1er du décret du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : " En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant de la loi du 13...
Réunis ce jour en Bureau, les élus de l’AMF ont déploré de ne pas avoir été associés à la concertation conduite par le gouvernement depuis deux ans et demandent instamment à participer à la conférence de financement, dans le cadre de la coordination des employeurs publics territoriaux. Parce qu’ils salarient plus d’1,8 million d’agents publics, les 35 000...
La commission spéciale retraites de l'Assemblée nationale a mis fin à ses travaux sur le volet principal de la réforme mardi soir, sans parvenir à balayer l'ensemble du texte. Le projet de loi arrivera donc dans l'hémicycle le 17 février dans la version initiale du gouvernement, sans les changements votés en commission Assemblée Nationale - Dossier...
Une étude a été menée sur l’égalité professionnelle par le CIG petite couronne, à partir des données des rapports sur l’état de la collectivité (REC) au 31 décembre 2017. Il en ressort que, à cette date, plus de 6 agents sur 10 occupant un emploi permanent sont des femmes. De façon générale, si les inégalités persistent entre hommes et femmes, elles...
PARLEMENT
Laëtitia Romeiro Dias et Bénédicte Taurine, toutes deux membres de la délégation parlementaire aux droits des femmes, ont rendu les conclusions de leur rapport d'information sur les menstruations. Les deux députées mettent sur la table les enjeux à la fois sanitaires, éducatifs et économiques qui y sont liés. Elles veulent notamment enrayer la précarité...
ACTUALITE
Lors de Conférence nationale du handicap, le président de la République a promis que plus aucun enfant ne serait privé de scolarité à la rentrée prochaine. Au chapitre de l’emploi ou de l’accessibilité dans les bâtiments, il a lancé un appel à la "mobilisation"… Concrétiser le pacte républicain au bénéfice de tous - Réussir l’école inclusive Plus aucun...
Qu'est-ce que le coronavirus 2019-nCoV ? Quel sont les symptômes, le mode de transmission, les risques ? Quelles sont les consignes pour les personnes qui reviennent ou partent en voyage ? Que faire en cas de symptômes/difficultés respiratoires ? Un nouveau coronavirus, appelé le 2019-nCoV, a été découvert en Chine en décembre 2019. Plusieurs cas ont été...
Dans le cadre de sa politique d’aide à l’action extérieure, la Commission européenne a souhaité réorienter le programme thématique "Autorités locales" (Instrument de coopération au développement - 150 millions 2018-2020) vers les échanges et les partenariats sur le thème du développement durable entre villes des pays en voie de développement et celles des...
Suite à l’incendie ayant eu lieu sur les sites de Lubrizol et de Normandie Logistique à Rouen le 26 septembre 2019, Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, a dévoilé ce jour le plan d’actions du Gouvernement pour améliorer la prévention des risques industriels et le suivi des conséquences en cas d’accident et renforcer les...
Le baromètre révèle que l’opinion a largement progressé sur plusieurs mesures restrictives visant la circulation automobile : 58% des Français se déclarent favorables à la mise en place de la circulation différenciée qui interdit à certains véhicules de circuler en cas de pic de pollution en fonction du niveau de leur vignette CRIT’Air (+ 9 points...
La Présidente de la CNIL met en demeure les sociétés EDF et ENGIE en raison du non-respect de certaines des exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants LINKY, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation. LINKY, un dossier suivi par la CNIL :...
La collecte des points hauts est déterminante dans le déploiement des réseaux mobiles et plus encore pour le niveau de qualité de service qui en découle. Les perspectives de la 5G viendront encore accentuer cette exigence de collecte optique. À l'heure où les opérateurs recherchent des partenaires investisseurs pour fibrer leurs antennes (comme par...
Le numérique véhicule la promesse d’émancipation et d’égalité d’accès aux droits. Pour que chacun de nos concitoyens puisse effectivement saisir ces nouvelles opportunités, il nous faut concevoir des espaces numériques adaptés à tous. Afin de prendre en compte tous les usagers, et notamment les 12 millions de personnes en situation de handicap, le...
Depuis la création de l’institution en 2011, la situation des droits des personnes vivant à Mayotte est un sujet de préoccupation constant du Défenseur des droits, justifiant plusieurs déplacements depuis 2012, la mise en place d’un réseau territorial de trois délégués à Mayotte et l’installation d’un chef de pôle régional assurant la représentation...
En cette journée européenne du 112 (NDLR/11 février 2020), l’Assemblée des Départements de France rappelle son attachement à la mise en place rapide de ce numéro unique de réception des appels d’urgence. Ce projet, qui doit mettre fin à une profusion de numéros dédiés (15, 17,18, 112,115 …) devenue illisible pour nos concitoyens, permettra le renforcement...
À l’ouverture de la session, la vice-présidente McGuinness a fait observer une minute de silence en mémoire des victimes des massacres des foibe durant la seconde guerre mondiale. En ce jour de souvenir, la vice-présidente McGuinness a déclaré que la défense de la démocratie et de la tolérance était la meilleure façon d’honorer les victimes. Nouveaux...
DOCUMENTATION
En 2018, 963 000 jeunes âgés de 16 à 25 ans ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation - Not in Education, Employment or Training (NEET) -, selon la définition d’Eurostat. Ce nombre a baissé ces dernières années : il s’élevait à 1 025 000 jeunes NEET en 2015. En 2018, ils représentent 12,9 % des jeunes de cette classe d’âge et 27,9 % des...
Ce grand plan "Ville durable" se donne pour priorité d’accompagner tous les territoires. L’objectif : leur fournir des outils concrets, à la carte, avec des moyens renforcés pour accélérer les projets tout en s’adaptant aux spécificités locales. L’ambition : construire des villes sobres, résilientes et solidaires avec leurs habitants pour atteindre une...
ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique... Au sommaire
EDF et ENGIE : mises en demeure pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement concernant les données des compteurs communicants
La Présidente de la CNIL met en demeure les sociétés EDF et ENGIE en raison du non-respect de certaines des exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants LINKY, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation.
Interflora et sa case précochée illégale
Acheter des fleurs en ligne pour la Saint-Valentin ? Gare à l’abonnement ajouté d’office dans le panier d’Interflora. Une pratique interdite.
Les français et l’environnement - Les Français sont de plus en plus favorables aux mesures environnementales, y compris plus restrictives pour la circulation automobile
Le baromètre révèle que l’opinion a largement progressé sur plusieurs mesures restrictives visant la circulation automobile :
- 58% des Français se déclarent favorables à la mise en place de la circulation différenciée qui interdit à certains véhicules de circuler en cas de pic de pollution en fonction du niveau de leur vignette CRIT’Air (+ 9 points depuis 2017).
- 55% des Français sont également favorables à l’interdiction toute l’année cette fois-ci de la circulation des véhicules les plus polluants en fonction de leur vignette CRIT’Air (+ 7 points depuis 2017).
Retour d’expérience sur la gestion de la sécheresse 2019 dans le domaine de l’eau
L’année 2019 se caractérise par une situation de sécheresse prolongée affectant une très large partie du territoire national, y compris des zones traditionnellement moins touchées, faisant suite à deux années sans recharge hivernale des nappes.
Avis de rappel de bougies savons et bombes de bain de marque BOMB COSMETICS
Risque : Suffocation
Les consommateurs ayant acheté ces produits sont amenés à les rapporter au lieu d'achat.
Voyage en Europe - Un passeport périmé peut être valable
Une femme et son enfant ont été refusés à l’embarquement d’un vol entre la France et la Grèce car le passeport de l’enfant était périmé. La Cour de cassation rappelle qu’un passeport périmé depuis moins de 5 ans doit permettre de circuler dans certains pays d’Europe.
Comprendre les niveaux de vigilance en cas d'alerte météo
Vents violents, pluie, neige, grand froid, vagues... : quelle vigilance en cas de danger météorologique ? Pour tout savoir sur le sujet, retrouvez notre vidéo avec toutes les réponses pratiques aux questions que vous vous posez sur les niveaux de vigilance météorologique.
Les français et la téléconsultation
Dans le cadre du développement des pratiques de télémédecine en France, la téléconsultation médicale est aujourd’hui une pratique encouragée par les pouvoirs publics. Après une première étude en 2019, Livi a sollicité Harris Interactive afin de réaliser une seconde vague d’enquête de son baromètre visant à mieux comprendre la perception qu’ont les Français de cette pratique en plein essor.
Coronavirus : le point sur la situation
Qu'est-ce que le coronavirus 2019-nCoV ? Quel sont les symptômes, le mode de transmission, les risques ? Quelles sont les consignes pour les personnes qui reviennent ou partent en voyage ? Que faire en cas de symptômes/difficultés respiratoires ? Pour répondre à vos questions, le ministère des Solidarités et de la Santé a ouvert une plateforme téléphonique gratuite d'information et de conseil accessible au 0800 130 000.
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