Veille juridique - Actualité du mercredi 15 janvier 2020

Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique >> Concomitamment à la modification du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) prévu par l'article 200 quater du code général des impôts en application, la loi de finances pour 2020 a créé une prime de transition énergétique pour les ménages sous...

Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire >> La cohabitation intergénérationnelle trouve sa concrétisation via une définition et la mise en place d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire dans la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,...

Quel parti sortira grand gagnant des élections municipales ? Une circulaire du ministère de l’Intérieur change les règles qui attribuent une couleur politique aux candidats sans étiquette, au grand dam des formations traditionnelles. Cette inquiétude des formations traditionnelles remonte à quelques semaines. En décembre, le contenu d’une circulaire du...

Les articles R. 772-5 et suivants du code de justice administrative (CJA) définissent des règles particulières à la présentation, à l'instruction et au jugement des requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, destinées notamment à...

L'opération s'inscrivait dans le cadre du projet de restructuration d'une entrée d'agglomération et consistait à réaliser, sur la surface de l'actuelle rue et des parcelles expropriées, une nouvelle voie d'accès à une zone d'activités commerciales (ZAC), deux giratoires, ainsi qu'un espace de stationnement de 90 places, des cheminements piétons et des...

Les ouvertures intempestives des points d'eau incendie (PEI) connectés au réseau d'eau potable se sont multipliées ces dernières années. En 2018, le Gouvernement a pris une série de mesures visant à lutter, le plus sévèrement possible, contre ces pratiques, dont les conséquences potentiellement dangereuses sont très souvent ignorées par leurs auteurs. Le...

La disposition de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous concernant l'obligation pour les établissements de restauration collective scolaire de proposer un menu végétarien au moins une fois par semaine est entrée en...

L'utilisation de panier-repas par les élèves des écoles primaires peut constituer une alternative à la restauration scolaire. Cette modalité de restauration est notamment autorisée pour les enfants ayant une allergie ou une intolérance alimentaire médicalement constatée, requérant un régime alimentaire adapté, dans le cadre notamment d'un projet d'accueil...

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir relevé que l'illégalité de la décision du président du conseil général tenait aux conditions de déroulement du premier entretien de Mme B..., la cour a estimé que le jury n'avait pas été convaincu, lors de la seconde phase de sélection, par la capacité de l'intéressée à mobiliser une équipe sur...

Extraits : "… les employeurs territoriaux  expriment leur réelle inquiétude face à l’absence d’information précise et de considération des spécificités de la fonction publique territoriale. Malgré des demandes réitérées, le caractère particulier de la situation des territoriaux n’est pas clairement prise en compte sur trois points principaux -...

Chaque année le rapport de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale permet de faire le point sur la réalité statistique du risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. Grâce notamment à l’analyse des dossiers gérés par SMACL Assurances, mutuelle niortaise spécialisée depuis plus de 40 ans dans l’assurance des collectivités...

Cette proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tend à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France. Elle a pour but de pérenniser une expérimentation lancée il y a bientôt trois ans qui a démontré son utilité sur le terrain. Sans intervention du législateur, cette expérimentation risquait de s’éteindre car le délai butoir...

La ministre s’engage pour une mise en œuvre accélérée des mesures "Investir pour l’hôpital" afin qu’elles se traduisent rapidement dans le quotidien de travail des soignants et pour l’ensemble de l’hôpital public. I. Les actions "Investir pour l’hôpital" sont engagées et produiront des impacts dès janvier 2020. Dès ce mois de janvier, en plus du dégel...

La précarité alimentaire demeure un problème majeur qui impacte quotidiennement de nombreuses personnes. En effet, selon les derniers chiffres de l’INSEE, 8,8 millions de personnes vivent aujourd’hui en dessous du seuil de pauvreté et 5 millions de personnes ont recours à l’aide à l’alimentaire. Lutter contre la précarité alimentaire, c’est-à-dire...

Chaque année le rapport de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale permet de faire le point sur la réalité statistique du risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. Grâce notamment à l’analyse des dossiers gérés par SMACL Assurances, mutuelle niortaise spécialisée depuis plus de 40 ans dans l’assurance des collectivités...

En France, en 2018, 68 % des enfants mineurs vivent dans une famille "traditionnelle", 21 % vivent dans une famille monoparentale, et 11 % vivent dans une famille recomposée : 7 % avec un parent et un beau-parent et 4 % avec leurs deux parents. Au total, 28 % des enfants résident donc avec un seul de leurs parents. Dans les familles recomposées, les...

Diminuer l’impact carbone des bâtiments, poursuivre l’amélioration de leur performance énergétique et en garantir la fraicheur pendant les étés caniculaires : tels sont les grands objectifs de la RE2020, qui s’appliquera aux constructions neuves à partir du 1er janvier 2021. Le Gouvernement lance le début de simulations qui serviront à déterminer les...

Les municipales approchent… L’occasion de plaider pour le déploiement, dans tous les territoires, de plans d’actions pour sortir durablement les ménages de la précarité énergétique : conseil, accompagnement, coordination en seront les maîtres mots. En 2019, le RAPPEL a souhaité lancer en 2019 un Grand Débat auprès des membres de son réseau autour de la...

Au 1er janvier 2020, la France compte 67 millions d’habitants. Au cours de l’année 2019, la population a augmenté de 0,3 %. Comme les années précédentes, cette progression est principalement due au solde naturel (+ 141 000 personnes), différence entre les nombres de naissances et de décès, bien que ce solde soit historiquement bas. En 2019, 753 000...

L'ensemble des instructions budgétaires et comptables est désormais complété d'une fiche de mise à jour exposant les évolutions au 1er janvier 2020. Ainsi, les créations, suppressions, modifications de comptes figurent classiquement dans les annexes consolidées des arrêtés et sont rappelées à titre informatif dans chacune des fiches. Retrouvez ci-dessous...

En application de l’article L. 243-4 du code des juridictions financières, les chambres régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives sous forme d’un rapport qu’elles communiquent, selon le type d’organisme contrôlé, à son ordonnateur, son dirigeant ou son représentant. Elles procèdent à la publication de leurs travaux dans les...

Les ateliers d'écoute entendent accompagner les administrations pour renforcer la qualité des services publics numériques, de la dématérialisation et de l’accompagnement des usagers. Donner la parole aux plus vulnérables Cédric O, secrétaire d'État chargé du Numérique : L’objectif de ces ateliers est d’avoir des retours de terrain très...

Extrait du discours : " Mon premier objectif pour cette année 2020 est d’améliorer vos conditions de travail, notamment en baissant votre pression opérationnelle. Une intervention toutes les 7 secondes et 80% de vos missions consacrées au secours aux personnes. Ces missions, vous les acceptez et les menez avec détermination. Il n’est pas question de s’en...

Depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, les collectivités territoriales sont compétentes pour gérer le stationnement payant sur voirie.  Désormais, en l’absence ou en cas d’insuffisance de paiement, l’usager doit s’acquitter d’un forfait de post-stationnement (FPS) et non plus d’une amende contraventionnelle. Sa contestation doit se faire...

La Commission a présenté une communication sur la construction d'une Europe sociale forte pour des transitions justes. Cette communication explique comment la politique sociale contribuera à relever les défis et à saisir les possibilités d'aujourd'hui, en proposant des mesures à prendre à l'échelon de l'UE dans les prochains mois et en recueillant des avis...

Tous les États membres, toutes les régions et tous les secteurs devront contribuer à cette transition, mais le défi n'est pas de la même ampleur pour tous. Certaines régions seront particulièrement affectées et connaîtront donc de profondes mutations économiques et sociales. Le mécanisme pour une transition juste leur fournira un soutien financier et...