Veille juridique - Actualité du mercredi 16 octobre 2019

Arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne >> Cet...

Avis relatif à l'indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2019 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) L'indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2019, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 129,99. Cet indice est...
  CIRCULAIRE  

L’objectif de développement de l’activité physique et sportive (APS) est notamment d’attirer et de s’adresser à des publics aujourd’hui éloignés de la pratique. À cette fin, la dimension santé par l’activité physique et sportive doit être davantage valorisée. Ainsi, il convient de proposer des...
      JURISPRUDENCE    

Aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les...

Sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, et à la condition de faire en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur par l'effet de la déclaration...
    RÉPONSES MINISTÉRIELLES  

Extrait de réponse orale : "… Ce qui se passe aujourd’hui, dans la continuité de ce qui s’est produit les années précédentes, quels que soient les gouvernements, à savoir la fermeture de 200 trésoreries par an, n’est pas acceptable. (…) Des transformations de ce réseau, que chacun de nos...

Lorsqu'une construction ou des travaux ont été réalisés irrégulièrement, soit sans l'obtention du permis de construire nécessaire soit sans respecter le projet de construction autorisé, la délivrance d'un permis de régularisation des travaux non conformes n'est possible que si ces travaux...



RESSOURCES HUMAINES  

A compter du 1er novembre 2019, les demandes de dispenses de professionnalisation pour les agents de catégories B et C se feront de manière dématérialisée via la plateforme d'inscription en ligne  (IEL). Pourquoi passer à la procédure dématérialisée ? - la procédure est simplifiée -...

Selon le baromètre réalisé en 2016  par le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail, l’apparence physique est le 2ème critère de discrimination cité par les demandeurs d’emploi dans leur accès à l’emploi (29% pour les femmes et 20% pour les hommes). Pourtant,...



PARLEMENT  

L'assemblée a adopté la proposition de loi à la quasi-unanimité - Délai d’édiction et effets de l’ordonnance de protection (six jours à compter de la fixation de la date de l’audience) L'ordonnance de protection permet de mettre à l'abri une personne victime de violences conjugales et...

Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment adopté des amendements tendant à : - abaisser les seuils à partir desquels les conseils municipaux sont considérés comme complets dans les communes de moins de 500 habitants (art. add. après art. 11 quinquies) ; -...

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont à la croisée des chemins. Au 1er juillet 2020, plus de 4 000 communes sortiront du zonage et 6 mois plus tard, au 31 décembre, les principaux dispositifs d'exonération fiscale arriveront à échéance s'ils ne sont pas renouvelés par le législateur. Depuis...



EUROPE  

L'UE va garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte dans un large éventail de secteurs, couvrant notamment les marchés publics, les services financiers, le blanchiment de capitaux, la sécurité des produits et des transports, la sûreté nucléaire, la santé publique, la protection des...

À quelques jours du Conseil européen qui devra trancher sur l'épineuse question de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, le groupe de suivi "Brexit" du Sénat livre une analyse sans concession des trois années écoulées depuis le référendum du 23 juin 2016. Cette décision de sortie de...



ACTUALITE - DOCUMENTATION  

La Complémentaire santé solidaire est une nouvelle offre de complémentaire santé pour les personnes aux revenus modestes : elle remplace la CMU-C, est sans changement pour les personnes concernées par la CMU-C, et s’étend à d’autres bénéficiaires, ceux aujourd’hui éligibles à l’Aide au paiement...

Extrait : "… Avec le texte Engagement et proximité, la suppression de la Taxe d’habitation et l’annonce d’une loi de décentralisation, le gouvernement est au pied du mur. Au-delà des discours, les actes vont parler pour lui. La meilleure façon d’y répondre est de redonner de la compétence et...

Les collectivités locales en charge de la gestion des déchets ont la possibilité d’affecter jusqu’à 1% de leurs ressources à des actions de coopération internationale sur les déchets depuis le vote de la loi nº 2014-773 du 7 juillet 2014. Afin de promouvoir ce dispositif et d’accompagner les...

1 million de tonnes : c’est la quantité de déchets verts brûlés chaque année en France. Et pourtant, d’un côté cette pratique est extrêmement polluante, de l’autre elle conduit à un gaspillage de ressources naturelles. Car les déchets verts peuvent rendre des services insoupçonnés. Vous voulez en...

La consultation lancée dans le cadre des travaux du pacte productif visait à approfondir les orientations étudiées par les groupes de travail thématiques auprès des parties prenantes de notre appareil productif. Le Gouvernement a confié aux acteurs suivants le soin de mener cette consultation au...

En juillet 2017, à la suite de l’actualisation de la recommandation de bonne pratique sur le syndrome du bébé secoué, la Haute Autorité de santé (HAS) a actualisé sa fiche mémo « Maltraitance chez l’enfant : repérage et conduite à tenir  ». Cette fiche a pour objectifs d’aider les professionnels...

Le lien fiscal avec les habitants est cependant maintenu, tant avec les propriétaires, contribuant à la taxe foncière et éventuellement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qu’avec le reste de la population participant au financement des services publics locaux (collecte des...

Compte-tenu des spécificités locales, le dispositif de contractualisation devait s’adapter pour prendre en compte la diversité des territoires dans la définition du taux d’évolution des DRF. C’est dans ce sens, que l’article 29 de la LPFP et l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 offrent...

D’après l’enquête Aide sociale menée chaque année par la DREES, les départements ont délivré, fin 2018, 2,01 millions de prestations d’aide sociale à des personnes âgées ou handicapées, en France métropolitaine et dans les DROM, soit une augmentation de 1,4 % en un an. Les personnes âgées ont...
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