Veille juridique - Actualité du mercredi 17 juin 2020

Arrêté du 15 juin 2020 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2020 est fixé comme suit : Au moins 20 années de service : 488,27 € Au moins 25 années de service...

Décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation >> Sur la base du volontariat pour les fournisseurs de biens ou de services, matérialisé par la conclusion d'une convention préalable...

Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique >> Ce décret  prévoit les conditions dans lesquelles les entreprises donatrices d'invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, pourront être...

Décret n° 2020-728 du 15 juin 2020 portant application de l'article L. 2121-17 du code des transports et relatif aux modalités d'attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs >> L'article L. 2121-17 du code des transports prévoit, à compter du 25 décembre 2023 et conformément au règlement (CE) n°...
      JURISPRUDENCE    

Un tiers à un contrat administratif n'est recevable à contester la validité d'un contrat que s'il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ses clauses. Si, en vertu des dispositions de l'article 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les conseils régionaux de...

En vertu des articles L. 332-1 et L. 332-3 du code de l'environnement, peuvent être classées en réserve naturelle nationale - les parties du territoire au sein desquelles la conservation des espèces et du milieu naturel revêt une importance écologique ou scientifique particulière ou qu'il convient de soustraire à toute intervention artificielle...

Le propriétaire d'une maison d'habitation donnée en location, n'ayant pas trouvé de nouveau locataire en dépit des démarches accomplies, a proposé son bien à la vente alors que les échéances de l'emprunt qu'il avait souscrit pour l'achat de la maison n'étaient plus couvertes par des revenus locatifs. La seule circonstance qu'un bien demeurant...


    REPONSES MINISTERIELLES
 

Le Gouvernement fait de l'accès des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE/PME) à la commande publique une priorité. Les mesures réglementaires récemment adoptées en faveur des TPE/PME (augmentation des avances, diminution de la retenue de garantie…) devraient y contribuer positivement. Les travaux de l'observatoire...

Conformément à l'engagement du Président de la République, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des Français d'ici 2023, et dès 2020 pour 80 % des contribuables. Le Gouvernement est particulièrement attentif au financement des collectivités...

Extrait de réponse orale : "… Des difficultés telles que le nombre insuffisant de sanitaires, leur détérioration, leur saleté, leur insécurité ont été relevées dans une proportion élevée d’écoles et d’établissements scolaires. Elles empoisonnent la vie quotidienne des élèves, comme vous l’avez très bien dit. De plus, des pathologies récurrentes sont...
 
  RESSOURCES HUMAINES
 

La réglementation en vigueur dans les trois versants de la fonction publique (décret n° 84-972  du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État, décret n° 85-1250  du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, décret n° 2002-8  du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels...

A l’occasion du forum Talents INET (Institut national des études territoriales) organisé du 2 au 10 juillet, les recruteurs des collectivités territoriales vont pouvoir rencontrer et échanger en ligne avec des cadres de direction immédiatement opérationnels et disponibles. Qu’ils soient administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux de...



  PARLEMENT
 

Le texte adopté par 169 voix pour, 89 contre et 82 abstentions, doit permettre aux salariés qui le souhaitent d'exprimer leur solidarité envers les soignants engagés contre le coronavirus. Le dispositif voté en première lecture par les députés reposait sur une monétisation des jours de repos des salariés sous forme de chèques-vacances pour les soignants....




  ACTUALITE
 

Le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées déclarant aujourd’hui un cas possible ou confirmé de Covid-19 est en forte diminution. En cohérence avec les consignes désormais applicables à la population générale, il a donc été décidé d’engager une étape supplémentaire dans le déconfinement de ces établissements. Les directions des...

Alors que les députés commencent à en débattre, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) alerte sur le danger que fait peser le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire sur le respect des droits et des libertés. Contrairement à ce que suggère son titre, ce projet de loi vise à reconduire nombre des pouvoirs...

De nombreuses manifestations de solidarité ont pu être observées en France depuis le début de la crise du Coronavirus. En témoigne ainsi, le soutien adressé au personnel soignant ou encore les transferts de patients des territoires les plus touchés vers les régions les plus préservées. La crise sanitaire a aussi propulsé sur le devant de la scène plusieurs...

Le confinement lié à la pandémie de covid-19 a entraîné l’arrêt du travail pour une partie des actifs et son réaménagement pour d’autres. La diffusion du télétravail n’a pas touché de façon égale les différentes professions. Et les conditions de vie des femmes et des hommes à la maison, comme celles des enfants, n’ont pas été affectées de la même façon...

Dans le contexte de l’atténuation de l’épidémie de covid19, cette décision était attendue par les maires et les présidents d’intercommunalité compte tenu de l’accroissement des inégalités sociales et territoriales constatées entre les élèves depuis le mois de mars, renforcées par le régime du volontariat accordé aux familles depuis le 2 juin. Cette...

Pour favoriser l’inclusion numérique, le Pass est cofinancé, à parts égales, par les collectivités territoriales et l’ANCT qui finance jusqu’à 1,5 million d’euros par projet. Un appel d’offres est ouvert aux collectivités jusqu’au 31 juillet prochain. Durant la récente crise sanitaire, l’usage des outils numériques est apparu comme un enjeu de cohésion...

Le Ministère de la transition écologique et solidaire et le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales lancent ce jour un nouveau volet de la campagne FAIRE (Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique) portée par l’ADEME, et en partenariat avec l’Anah, pour inciter les Français à...

Les Régions françaises auront un rôle pivot à jouer dans la relance de notre économie. Tirer les leçons de l’utilisation des fonds européens par les Régions françaises entre 2014 et 2020 doit contribuer à identifier les bonnes priorités pour faire de la relance un accélérateur de la transition écologique. Elles peuvent contribuer à engager notre société...

Saisi de manière expresse sur l'organisation des élections municipales en Guyane et à Mayotte, où le virus circule de manière active, le conseil scientifique COVID-19 du Gouvernement, dans ses avis du 8 et du 14 juin, a recommandé une attention particulière pour les risques associés à la campagne électorale et le second tour du scrutin dans ces deux...
Restauration scolaire Bien manger : Lancement de la 4e enquête nationale de Un Plus BIO

Un Plus Bio, en partenariat avec Ecocert "En Cuisine" et AGORES lance une grande enquête pour collecter et rassembler les démarches des cantines en transition. Cette crise a montré la nécessité de transformer notre façon de consommer. Pendant la crise, plusieurs initiatives ont vu le jour pour favoriser les circuits courts et le bien manger. Ces...

Avec 79 lauréats depuis février 2018, le FTAP aura d’ores et déjà mobilisé près de 490 millions d’euros au service de la transformation des administrations. Le FTAP, un fonds de 700 millions d’euros au service de la transformation publique D’une ampleur inédite avec une enveloppe globale de 700 millions d’euros sur cinq ans, le FTAP accompagne les...

Pour la période de programmation 2014-2020, les Régions gèrent 20,6 milliards d’euros , soit 77% de l’enveloppe des fonds européens structurels et d’investissement (Fonds Européen de Développement Régional, Fonds Social Européen, Fonds Européen Agricole de Développment Rural, Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche) attribuée à la...


  DOCUMENTATION

 

En 2019, le déficit public au sens de Maastricht augmente de 0,7 point de produit intérieur brut (PIB) par rapport à 2018 et s’établit à 72,7 milliards d’euros, soit 3,0 % du PIB. Corrigé de l’effet transitoire de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègements de cotisations sociales, il représente 2,1 % du PIB....

Le rapport décrit précisément, via 35 recommandations actionnables,  les conditions d’une confiance dans les outils de l’identité numérique et l’importance de l’intérêt du citoyen, afin d’enrichir les prochains travaux du Gouvernement sur les identités numériques. Le rapport décrit comment les identités numériques peuvent être fondatrices de la...
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