Veille juridique - Actualité du mercredi 18 décembre 2019

Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité >> Les articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du CGCT soumettent les marchés publics passés par les collectivités...

Décret du 17 décembre 2019 relatif à la composition du Gouvernement >> Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire aux retraites. M. Laurent PIETRASZEWSKI  est nommé secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, et participe au conseil des...

Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social >> Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, qui est une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des logements...

Bâtiments  - Modalités de modification d'un Ad'AP approuvé et en cours de mise en œuvre et autres dispositions relatives à l'accessibilité des ERP et installations ouvertes au public. Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des...

Arrêté du 17 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de voyageurs Considérant qu'un mouvement social national perturbe les conditions de circulation sur le réseau routier national dans son ensemble ; considérant que ce mouvement engendre de fréquents ralentissements,...

Aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ". En l'espèce, il ressort des pièces du...

Il résulte des articles L. 111-52, L. 322-8 et L. 341-4 du code de l'énergie que le législateur a prévu que les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en oeuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents selon les périodes de l'année ou de la journée et...


    REPONSES MINISTERIELLES
 

Le cumul emploi retraite (CER) est possible sans restriction (CER libéralisé), sous certaines conditions : avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ; avoir liquidé sa pension de retraite à taux plein, soit en raison de la durée d'assurance, soit en raison de l'âge ; avoir liquidé l'ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires...

La proposition de loi des sénateurs Pillet et Vandierendonck visant à créer des polices territoriales et votée en première lecture le 16 juin 2014 par le Sénat n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. En 2018, une mission parlementaire conduite par Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, députés, a été chargée de mener une réflexion...

    RESSOURCES HUMAINES
 

Date de publication 17/12/2019 Date de modification 13/12/2019 Vous avez des agents ayant une demande de validation de périodes en cours ? La CNRACL mettra à disposition des agents, courant janvier 2020, dans leur espace personnel CNRACL, un simulateur leur permettant de mieux apprécier les conséquences de la validation sur la durée d'assurance. A quoi...

Fin 2018, la fonction publique emploie 5,64 millions de salariés, soit 23 300 salariés de moins qu’un an auparavant (−0,4 %). Le nombre de bénéficiaires de contrats aidés chute dans les trois versants : −60 100 au total (soit −43,3 %), à 78 700. Comme en 2016 et 2017, de nombreux anciens contrats aidés ont été recrutés comme contractuels de droit public....

La circulaire du Premier ministre en date du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles organisations du travail rappelle la nécessité de faire évoluer le fonctionnement des administrations pour les mettre en capacité de s’adapter plus rapidement aux priorités des plans de transformation ministériels. L’évolution...



  PARLEMENT
 

Cette proposition de loi entend lutter contre la propagation des discours de haine sur internet, notamment en renforçant les obligations des plateformes. La commission des lois avait adopté des amendements tendant à : - supprimer le nouveau délit de "non-retrait" de contenu haineux qui, selon le rapporteur, est "déséquilibré aux dépens de la liberté...



  ACTUALITE - DOCUMENTATION
 

La direction générale du travail (DGT) et l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ont adressé aux professionnels concernés, une note leur rappelant les règles en matière de sécurité, d’organisation du travail et de formation indispensables pour sécuriser les travailleurs. Les travaux réalisés au moyen de cordes...

La ministre des Solidarités et de la santé Agnès Buzyn se félicite de la recommandation de la Haute autorité de santé publiée ce jour visant à étendre aux jeunes garçons la vaccination contre les papillomavirus humains et souhaite que cette recommandation soit intégrée dans le calendrier des vaccinations 2020 pour une mise en œuvre d’ici l’été. Associée au...

Face à l’impossibilité de trouver avec le gouvernement un accord conforme à la feuille de route issue de la concertation et à l’engagement du Président de la République, les associations de collectivités appellent les députés à refuser, mercredi lors du vote, toute forme de consigne pour recyclage imposée autoritairement et à inscrire, dans le marbre de la...

Le Réseau Action Climat, Greenpeace France et UNICEF France publient un rapport avec un classement des 12 plus grandes agglomérations françaises sur leurs efforts pour lutter contre la pollution de l’air liée au trafic routier. Après avoir alerté les pouvoirs publics nationaux et locaux sur l’urgence de réduire la pollution de l’air et d’accompagner...

A l’occasion des premières Assises nationales des énergies renouvelables citoyennes organisées à Montpellier, l’ADEME souligne l’importance des projets d’énergies renouvelables (EnR) participatifs pour l’accélération de la transition énergétique, en particulier les projets à gouvernance locale. Dans son "Avis de l’ADEME" publié ce jour, l’Agence insiste sur...

À la veille des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, le service statistique ministériel de la DGCL publie une analyse de l'évolution des dépenses et des recettes des collectivités du "bloc communal" durant la mandature 2014/2020 Selon cette étude : - En 2019, les dépenses de fonctionnement sont au même niveau qu'en 2014. Corrigées de l'inflation,...

Les travaux relatifs à l'amélioration de la qualité comptable constituent un enjeu majeur pour les collectivités locales. Dans un contexte marqué par l'expérimentation de la certification des comptes locaux, du compte financier unique et du déploiement du référentiel M57, le Comité de fiabilité des comptes publics locaux a formulé, le...

Les cinq partenaires signent ce jour à midi au SIMI une déclaration d’intention en vue d’un protocole d’accord sur le futur carnet numérique du logement. L’objectif de cette association est de développer un service en ligne sécurisé adressé aux professionnels du logement, notamment les bailleurs sociaux, qui permettra d’améliorer la connaissance de l’état...

En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales, louées vides et dont l’usage principal est l’habitation, augmentent de 0,1 % au troisième trimestre 2019, après +0,2 % au trimestre précédent. En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales, louées vides et dont l’usage principal est l’habitation, augmentent de 0,1...

Au 31 décembre 2018, 355 000 mesures d’aide sociale à l’enfance (ASE) sont en cours, soit 3,1 % de plus qu’en 2017. Les dépenses annuelles des départements pour l’ASE s’élèvent à 8,3 milliards d’euros en 2018. Elles représentent 21 % des dépenses totales d’aide sociale, et constituent le poste le plus dynamique, devant celles liées au RSA ou à l’aide...

Le rapport annuel de l'ONDRP présente les derniers résultats de l'enquête annuelle de victimation "Cadre de vie et sécurité" (CVS) concernant les atteintes aux biens, les atteintes aux personnes, ainsi que les perceptions de la sécurité et l'observation de phénomènes de délinquance. Le bilan annuel de la victimation proposé dans ce recueil permet de...



  EUROPE
 

Aujourd'hui, la Commission von der Leyen lance un nouveau cycle du Semestre européen, le premier de son mandat. Elle présente une nouvelle stratégie de croissance ambitieuse, axée sur la promotion d'une durabilité compétitive permettant de construire une économie au service des citoyens et de la planète. La stratégie annuelle pour une croissance...

Les négociateurs du Parlement sont parvenus à un accord avec le Conseil sur de nouveaux critères pour déterminer si une activité économique est écologiquement durable. Le "règlement taxonomie" stipule que les objectifs environnementaux suivants doivent être pris en compte lors de l'évaluation du caractère durable d'une activité économique: - l'atténuation...



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