Veille juridique - Actualité du mercredi 18 septembre 2019

Décret n° 2019-962 du 16 septembre 2019 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives au label campus des métiers et des qualifications >> Ce décret modifie les modalités de labellisation des campus des métiers et des qualifications. Il renvoie la détermination...
      JURISPRUDENCE    

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du CGCT, relatif au fonctionnement du conseil municipal : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil...

A l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de comptabilité...
    RÉPONSES MINISTÉRIELLES  

En 2018, le montant des autorisations d'engagement (AE) des dotations du programme 119 a été porté à 1,046 milliard d'euros pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à 615 millions d'euros pour la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et à 150 millions d'euros pour...

L'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales impose au dispositif de télétransmission d'assurer l'authentification de la collectivité émettrice : la personne assurant la télétransmission doit être identifiée au moyen d'un certificat personnel d'authentification de type RGS...

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est très attaché au développement des produits agricoles sous signe de qualité, qui permettent de répondre aux attentes du consommateur tout en maintenant un tissu économique rural dynamique. S'agissant des fromages, les trois quarts sont...



RESSOURCES HUMAINES  

Communiqué : "Reprenons nos activités du bon pied, terminons nos dossiers et n’oublions pas les pièces complémentaires. Un dossier complet est un dossier traité et du temps gagné ! 32 000 dossiers déjà traités ! La CNRACL poursuit avec vous la fiabilisation des comptes de vos agents. Vous...

Dans un objectif de formation du personnel ou d’évaluation, des employeurs souhaitent enregistrer l’historique des "actions informatiques" de leurs employés lors de conversations téléphoniques avec des clients, des prestataires ou autre interlocuteur. Quelles sont les règles à respecter ? Le...



PARLEMENT  

Les députés ont adopté le projet de loi par 346 voix pour et 130 contre et 52 abstentions Programmation des investissements de l’état dans les transports : objectifs, moyens et contrôle - Le Conseil d’orientation des infrastructures Améliorer la gouvernance en matière de mobilités pour...



EUROPE  

Les Journées européennes de la solidarité locale (European Days of Local Solidarité, - EDLS) sont une campagne de deux semaines pour promouvoir la coopération internationale entre villes et régions à travers le monde. Du 15 au 30 novembre, c’est l’occasion de labelliser des actions de...

En mai 2019, les citoyens de toute l'Europe ont élu leurs représentants au Parlement européen. Des députés dont la tâche sera de bâtir, ces 5 prochaines années, des textes de lois appliqués par tous les Etats de l'Union européenne. A quoi ressemble le nouvel hémicycle ? Quel est son programme de...



ACTUALITE - DOCUMENTATION  

La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a organisé le 16 septembre 2019 une réunion de lancement des groupes de travail dans le cadre de la réforme des CCAG. Cette réunion, qui a rassemblé plus d’une centaine d’acheteurs, opérateurs économiques et experts,...

Sous le feu des critiques depuis l'annonce du redéploiement du réseau des finances publiques, le ministre de l'Action et des comptes publics Gérald Darmanin explique la méthode et le calendrier de son projet : concertation, gel des fermetures le temps des négociations, engagement sur le profil de...

La 7ème vague du baromètre annuel "Fractures françaises" réalisée par Ipsos/Sopra Steria pour Le Monde, La Fondation Jean-Jaurès et l’Institut Montaigne met en évidence les grandes lignes de clivage qui traversent la société française Un déclinisme qui reste majoritaire et s’articule avec une...

Face à l'urgence de la situation et au désarroi de nombreux élus, la Fédération nationale des Communes forestières a co-rédigé avec l'Office national des forêts, un document sur la crise sanitaire qui impacte les forêts. Quelle stratégie de récolte adopter ? Comment vendre les bois dépréciés ?...

Les collectivités peuvent faire de la forêt et du bois le coeur de leur stratégie climatique, tout en participant au développement d'une filière durable et locale. Au travers des politiques publiques pour la transition écologique et énergétique, la mobilisation des territoires est indispensable...
Energies Développement du réseau électrique français à l’horizon 2035 : Un réseau rénové et repensé pour réussir la transition énergétique

Le projet proposé par RTE permettra de rénover le réseau et de l’adapter aux orientations de la future Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et à l’évolution des mix énergétiques des pays voisins, tout en s’appuyant au maximum sur les lignes existantes. Ce projet identifie cinq volets...

Le phénomène de retrait -gonflement des sols argileux entraîne des dommages importants sur les bâtiments et infrastructures. Le Cerema a développé une solution innovante appelée MACH (MAison Confortée par Humidification), pour tenter de maîtriser le phénomène de retrait du sol. Le phénomène...

Alors que la collectivité territoriale de Guyane (CTG) se mettait en place, des mouvements sociaux survenus sur ce territoire ont conduit l’État et les diverses parties prenantes à adopter en avril 2017 un plan d’urgence estimé à 1,86 Md€. Dans ce cadre, l’État a accepté de consentir à la...

Nouvelles formes de délinquance, nouveaux acteurs et dispositifs, innovations sociales et technologiques : depuis la loi du 5 mars 2007, de nouveaux défis et de nouvelles pratiques sont apparues, nécessitant une adaptation des stratégies nationales et locales, de la législation en vigueur et des...

Le mercredi 18 septembre a lieu la Journée nationale de la qualité de l’air. C’est dans ce contexte que l’institut Elabe dévoile les résultats d’un sondage sur la qualité de l’air à l’école. Les chiffres révèlent que c’est un sujet d’inquiétude pour près de 6 parents sur 10. 86 % des parents...

Insécurité, difficultés sociales mais aussi solidarité et jeunesse méritante… Comment les Français voient-ils les quartiers dits "sensibles" et comment se construisent ces représentations ? L’étude, réalisée par le Crédoc à la demande du CGET, via l’Observatoire national de la politique...


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