Veille juridique - Actualité du mercredi 19 février 2020

Arrêté du 12 février 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de production centralisée à appoints décentralisés dans la réglementation thermique 2012 Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs,...

Arrêté du 11 février 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 14 février 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics  

Le dernier alinéa de l'article L. 1411-1 du CGCT, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009, qui permet à la personne publique délégante de négocier librement les offres des candidats, ne l'autorise pas à modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne...

Il résulte de l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme que le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d'une erreur matérielle est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l'intitulé, la délimitation ou la règlementation d'une parcelle, d'un secteur ou d'une zone ou le choix d'un...

Le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures remis à la ministre des transports le 1er février 2018 propose de concentrer les efforts d'investissement sur la sauvegarde patrimoniale des 20 % du réseau des voies navigables les moins circulés, plutôt que sur l'usage de la navigation. Cette proposition, d'après le rapport, ne vise pas à réduire les...

Le pass Culture est un outil supplémentaire d'accès à la culture pour les jeunes, visant à lever un certain nombre de freins qui limitent leurs pratiques culturelles. Il a été co-construit avec de jeunes utilisateurs, pour répondre à leurs besoins et bâtir un outil qui soit au niveau de leurs attentes en terme d'ergonomie et de service rendu. Les...

Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Publics concernés : fonctionnaires territoriaux, collectivités territoriales et leurs établissements publics. >> Ce décret...

Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice >> Ce décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars...

Arrêté du 31 janvier 2020 portant ouverture en 2020 d'un concours sur titres d'assistant socio-éducatif, spécialité conseiller en économie sociale et familiale, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en partenariat avec les centres de gestion de l'Ariège (09), de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), de la Haute-Garonne...

En application des dispositions de l'article L. 2123-10 du CGCT, et antérieurement celles de l'article L. 121-44 du code des communes et du 10° de l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux postions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, les fonctionnaires territoriaux peuvent...

L’ensemble des textes nécessaires à la mise en œuvre des ruptures conventionnelles dans la fonction publique ont désormais été publiés. Cette possibilité, jusqu’ici cantonnée au droit du travail et largement utilisée par les salariés et employeurs du secteur privé, va dès maintenant pouvoir s’appliquer aux fonctionnaires et agents contractuels (en CDI...

La mission a d’abord défini le périmètre de son étude. Elle a retenu les corps relevant de "l’encadrement supérieur et dirigeant" des trois versants de la fonction publique, selon la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, hors enseignants et militaires. ​ Trois principes préalables ont structuré sa réflexion : - L’impératif...

Texte en cours d'examen Les députés ont commencé l'examen des premiers amendements et siègeront jusqu'au 6 mars avec des travaux ce week-end. Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-02-18

L’actualité de la commande publique s’est révélée dense en 2019 avec : la publication du code de la commande publique, la mise à jour des fiches techniques de la DAJ, la production de 2 guides (accès des TPE/PME et achat public innovant), le lancement de la réforme des CCAG, le plan de transformation de la commande publique, le décret relevant le seuil de...

Le Ministère de la transition écologique et solidaire achève l'élaboration d'un important projet d'ordonnance qui doit permettre de transposer en droit interne plusieurs directives relatives aux déchets. (…) Le Gouvernement a décidé de regrouper l'ensemble des mesures de transposition dans une seule ordonnance. A sa publication, cette ordonnance aura une...

En 2016, le coût moyen de la main-d'œuvre en France est de 34,3 euros par heure travaillée. Les salaires et traitements bruts en constituent les deux tiers, tandis que le tiers restant correspond principalement aux cotisations sociales à la charge des employeurs, minorées des éventuelles subventions perçues par ces derniers. Le coût horaire de la...

L’écologie dans nos territoires : tel était le sujet de la journée d’échanges organisée à Paris le 7 février 2020 avec les 80 territoires engagés dans un Contrat de Transition Écologique. Plus de 300 personnes (élus, techniciens, opérateurs, porteurs de projet, associations…) étaient ainsi rassemblées, dans un format original (mini-stands et conférences au...

La précarité énergétique se définit comme la difficulté ou l’incapacité d’un ménage à se fournir en énergie suffisante pour répondre à ses besoins élémentaires : se nourrir, se chauffer. Cette situation s’explique par de bas revenus et une faible qualité énergétique des logements, qui entraînent des factures énergétiques anormalement élevées. A la croisée...

La Commission devrait réviser les orientations pour sélectionner les projets énergétiques prioritaires afin que la prochaine liste de l’UE soit conforme à sa politique climatique. La révision des orientations sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-T) que doit proposer la Commission européenne cette année devrait tenir compte des objectifs...

Lors du Comité État-Régions du 22 janvier dernier , l’État et les Régions ont pris acte de la complexité croissante liée à la mise en œuvre des fonds européens et ont décidé de faire de la simplification une priorité de la préparation de la prochaine programmation 2021-2027. Soucieux de rendre les bénéfices des politiques européennes plus...

Le 29 janvier dernier, la Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen a adopté son programme de travail pour 2020. Décidée à relever les défis du changement climatique et du passage au numérique, la nouvelle commission a présenté une quarantaine d’initiatives concrètes. Focus sur une évolution possible de la définition de PME en droit européen !...

Le Cerema présente un travail de recensement d’actions menées dans le cadre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), illustrant sa nécessaire articulation avec le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) pour des politiques publiques de l’urbanisme ambitieuses, préparant le territoire aux défis de l’atténuation du changement climatique et de...

Ce document apporte une cohérence sur tout le territoire, dans un souci de simplification, de lisibilité et de qualité et contribue à la protection des espaces naturels en gérant les flux de promeneurs tout en s’intégrant aux paysages et aux milieux. La charte prône également l’utilisation de matériaux respectueux de l’environnement et impose un cahier...

La tendance à l’augmentation du nombre de cas de légionellose amorcée en 2017 s’est poursuivie en 2018 (+31%) avec 2 133 cas, soit un taux de notification en France métropolitaine de 3,2 pour 100 000 habitants. L’analyse des caractéristiques des cas survenus en 2018 montre des résultats comparables à ceux des années précédentes. L’augmentation en 2018 est...