Veille juridique - Actualité du mercredi 22 janvier 2020

Arrêté du 16 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes >> Cet présent arrêté a pour objet de mettre à jour le plafond du tarif de la taxe sur les...

Arrêté du 21 janvier 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport de gaz naturel liquéfié Les dérogations aux règles en matière de temps de conduite accordées par l'arrêté susvisé jusqu'au 20 janvier 2020 inclus n'ont pas permis de rétablir un approvisionnement normal en GNL, compte tenu de la reconduction...



  CIRCULAIRES
 

Les remontées d’information des parquets généraux révèlent la nécessité d’une attention permanente au respect des valeurs portées par la laïcité. Une forme de repli identitaire et le développement du communautarisme menacent, dans certains territoires, la cohésion sociale, dont les pouvoirs publics sont les garants. Une attention particulière s’impose face...

Certains élus ont souhaité pouvoir relever la vitesse maximale autorisée sur le réseau sur lequel ils sont compétents. Dans le cadre de l'examen au Parlement du projet de loi d'orientation des mobilités, les parlementaires ont adopté à l'article 36 un nouvel article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui est d'application...


      JURISPRUDENCE    

Ils sont en outre réputés s'être donnés mandat pour se représenter mutuellement en justice. Il ne peut être fait échec à cette solidarité que si une répartition des tâches entre les entreprises a été signée par le maître d'ouvrage auquel elle est alors opposable. (…) Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de...
Marchés publics - DSP - Achats Prolongation de la mission du maître d’œuvre - Rémunération supplémentaire justifiée par des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d’ouvrage

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. Ainsi la...


    REPONSES MINISTERIELLES
 

L'article L. 2224-18-1 du CGCT, créé par l'article 71 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, permet au titulaire d'un titre d'occupation du domaine public situé dans une halle ou un marché de présenter au maire un successeur dans le cadre de la cession de son fonds de commerce. En cas d'acceptation par le maire, le successeur est subrogé dans les droits et...

L'objectif national de lutte contre la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, fonde le principe d'inconstructibilité dans les zones agricoles et naturelles des plans locaux d'urbanisme. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi "ELAN") a ajouté aux...

 

  RESSOURCES HUMAINES
 

Arrêté du 8 janvier 2020 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès, par voie d'avancement de grade, au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (session 2020) >> Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au...

Aux termes de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les centres de gestion (...) peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou d'assurer des...

Contrat de travail, embauche, durée du travail, rémunération, rupture, maladie, accident du travail, formation... Vous avez des questions sur le droit du travail ? Retrouvez en ligne le code du travail numérique proposé par le ministère du Travail. Le nouveau site code.travail.gouv.fr  s'adresse aux salariés et aux employeurs et propose des...



  PARLEMENT
 

Les députés ont voté en faveur du texte, à 227 voix pour, 15 abstentions, et dix voix contre. Ce projet de loi prévoit une série de mesure concrètes pour lutter contre le gaspillage - l'interdiction, pour les grandes surfaces ou les plateformes en ligne, de détruire leurs invendus non alimentaires, notamment les produits d'hygiène et de textile, dès...



  ACTUALITE - DOCUMENTATION
 

Comment être acteur de la veille sur la grippe, alors qu'une augmentation de l'activité grippale a été détectée en France ? Vous voulez participer aux activités de recherche sur cette maladie ? Inscrivez-vous sur Grippenet.fr ! La participation du public à la surveillance de l'épidémie Le site grippenet.fr  permet à tout citoyen de...

Les maires sont «à portée d’engueulade" comme " à portée de remerciements "  : ce sont les élus les plus proches des Français, en contact permanent avec leur vie quotidienne. Ils s’engagent pour améliorer le cadre de vie de leur commune, pour tisser du lien social entre les citoyens, pour permettre à chacun d’accéder à des équipements sportifs et...

Le Guide du candidat et du mandataire  a été mis à jour afin d’actualiser certains liens hypertextes renvoyant vers la version en vigueur sur Légifrance de textes législatifs et réglementaires. Par ailleurs, l’attention du lecteur est attirée sur une évolution d’un point de doctrine de la commission : les repas offerts à l'occasion...

Le rapport annuel des inspections générales 2019 s’intéresse à l’autonomie des établissements scolaires du second degré. Définie comme le transfert de responsabilités de l’État vers les établissements, l’autonomie est à la fois la capacité pour un établissement public de disposer d’organes délibérants, d’un budget propre et de pouvoirs de décision dans des...

Après de premières actions engagées en 2018, le programme de soutien à la filière Hydrogène en préparation vise à initier une dynamique territoriale ambitieuse et à permettre à l’écosystème français (industriels, collectivités, laboratoires de recherche…) de se structurer davantage, pour se positionner sur les marchés d’avenir que sont la production et la...

Pendant des décennies, l’industrie de la cybersécurité a concentré ses ressources autour d’un seul objectif : tenter de démasquer les auteurs de cyberattaques afin de comprendre leurs tactiques et motivations. Aujourd’hui, les équipes de cybersécurité doivent également regarder dans une autre direction et consacrer autant de ressources pour un tout autre...

En 2019, l’Agence nationale de l’habitat a dépassé ses objectifs d’aides à la rénovation : l’agence a permis la rénovation de 155 765 logements, soit une augmentation de 65% de rapport à 2018, alors que l’objectif initial était de 120 000 logements rénovés. Ces résultats montrent une forte dynamique sur l’ensemble de ses programmes : - 116 995 logements...

Dans un contexte de raréfaction de certaines ressources et de contraintes croissantes sur leur exploitation, l’ADEME publie les résultats de deux études prospectives permettant de comparer la consommation de matériaux nécessaires pour la construction et la rénovation BBC (Bâtiments Basse Consommation) des bâtiments à l’horizon 2050. Ces études ont permis...

75% du patrimoine des ouvrages d'art recouvre les ouvrages appelés ouvrages courants qui sont les ponts les plus simples. Mais qui dit simple ne signifie pas facile pour autant et l'enjeu est grand de savoir bien les bâtir afin qu'ils puissent respecter toutes les normes de sécurité et perdurer en assurant aux usagers une sécurité optimale. Afin de...

Le présent guide a pour objectif principal de rappeler les obligations réglementaires qui s’appliquent à la qualité des produits utilisés pour réaliser tout projet de signalisation horizontale, qu’il concerne un projet neuf ou un projet de renouvellement des marques existantes. Il poursuit également les objectifs suivants : - Dresser un état des lieux...

Pour anticiper et gérer les risques liés au climat qui pèsent sur les réseaux de transports, le Cerema propose dans ce document une méthode d'analyse des risques et des vulnérabilités des infrastructures et des réseaux. Ce travail permet ensuite d'élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies de réduction des risques notamment. Spécialiste des...

La présence de la voiture reste très forte dans toutes les villes françaises, malgré les progrès accomplis récemment. Les causes sont connues : périurbanisation, faible coût du stationnement et offre pléthorique, pénurie de transport collectif et d’aménagements cyclables.. Dans une expertise originale suggérée par la FNAUT, Bruno Cordier (cabinet ADETEC)...



  EUROPE
 

Pour protéger la santé humaine et l’environnement, la commission de l’environnement s’est opposée à la proposition de la Commission européenne qui autorise le plomb dans le PVC recyclé. Mardi, la commission de l’environnement a adopté une résolution s’opposant à la proposition de la Commission européenne qui modifie les règles concernant la concentration...

Au lendemain des élections européennes de 2019, 41 % des députés au Parlement européen sont des femmes. Elles étaient seulement 16 % en 1979, lors des premières élections européennes au suffrage universel direct. À chaque renouvellement, la part des femmes progresse. Aucune règle ne fixe d’obligation commune aux États-membres, en matière de parité...


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