Veille juridique - Actualité du mercredi 28 août 2019

Un climat scolaire serein est une condition essentielle pour assurer les bonnes conditions de travail et d’apprentissage, le respect d’autrui et l'épanouissement des élèves.  La grande masse des violences en milieu scolaire est constituée d’actes d’incivilité et de harcèlement souvent mineurs...

La présente note d’information a pour objet de vous présenter le dispositif de la dotation "titres sécurisés" et de vous en communiquer les modalités de gestion.  Créée par l’article 136 de la loi de finances pour 2009, la dotation pour les titres sécurisés est versée aux communes équipées...
    JURISPRUDENCE    

D’une part, en application des dispositions précitées de l’article L. 1311-2 du code de la santé publique, le maire ne peut que compléter un décret pris en matière de santé publique sur le fondement de l’article L. 1311-1 du même code.  D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-24 du code...

L'occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine régie par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 à L....
    RÉPONSES MINISTÉRIELLES  

En application des dispositions du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) est substitué à ses communes membres pour l'application des dispositions...

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), le dispositif issu des dispositions de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 imposait des obligations de production de...



RESSOURCES HUMAINES  

Arrêté du 3 juillet 2019  portant ouverture au titre de l'année 2020 des concours externe et interne de technicien territorial - Spécialité "Espaces verts et naturels" - Charente pour l'ensemble des centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine. Arrêté du 1er août 2019...

Arrêté du 15 juillet 2019  rectifiant l'arrêté du 14 février 2019 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours pour l'accès au grade d'animateur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir en convention avec les centres de...

Arrêté du 31 juillet 2019  portant ouverture de la session 2020 du concours d'éducateur de jeunes enfants organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin pour les centres de gestion de la Côte-d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Nièvre...

En l'absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l'application du premier alinéa de l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient à l'autorité compétente, de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence...

En France, en 2016, la fécondité des femmes qui travaillent (ou ont déjà travaillé) varie peu selon le groupe social : l’indicateur conjoncturel de fécondité va de 1,64 enfant par femme pour les cadres à 1,91 pour les employées. Les femmes qui n’ont jamais travaillé ont de loin la plus forte...

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 impacte directement l’action du FIPHFP et celle des employeurs publics. Afin d’en faciliter la compréhension, nous avons souhaité en décrypter les principales dispositions. Les articles 90, 91 et 92 - dont les conditions...



PARLEMENT  

Au-delà du décès de Jean-Mathieu Michel, pour laquelle une enquête est en cours, c’est la situation des maires qui interpelle. Suite à cet événement, la commission des lois du Sénat a décidé de lancer "une grande consultation des maires sur les menaces et les agressions auxquelles ils sont...



EUROPE  

La Commission européenne vient d’ouvrir l’appel à candidatures pour les villes qui souhaitent candidater au label européen "Capitale verte européenne" au titre de l’année 2022. Ce label est décerné aux villes de plus de 100 000 habitants qui conduisent des politiques...




ACTUALITE - DOCUMENTATION  

Au moment où la controverse s’amplifie contre le projet du gouvernement de privatiser Aéroports de Paris (ADP), Nathalie Roseau met en perspective l’histoire de cet équipement structurant et interroge le bien-fondé d’une telle réforme. Le 11 avril 2019, l’Assemblée nationale approuvait...

Extraits : "…Placer cette année 2019-2020 sous le signe de la réussite, c'est lier étroitement la réussite des élèves, le bonheur professionnel des personnels et la réussite de notre pays. En effet, plus que jamais, pour se projeter avec confiance vers l'avenir, notre Nation a besoin d'une École de...

Dans le contexte du mouvement national et face à l’absence de réponse du Ministre de l’Intérieur, l’intersyndicale des sapeurs-pompiers professionnels s’est réunie ce jour et a acté les points suivants : - reconduction du préavis de grève pour deux mois supplémentaires (septembre et octobre...

Un mois de pluie en quelques heures : sur l’arc méditerranéen, de fortes précipitations peuvent s’abattre de manière soudaine et violente. Face à ce risque d’inondation, il est indispensable de connaître les bons comportements à adopter. Cette campagne concerne 15 départements de l’arc...

Le projet EmiBio a été lancé avec l’Ademe depuis octobre 2018. Ce projet a pour objectif de vérifier si l’on retrouve dans les espaces intérieurs des polluants spécifiques aux matériaux biosourcés, et notamment aux isolants biosourcés. La première campagne de mesures in situ de ce projet a été...

Les zones peu denses sont caractérisées à la fois par un habitat peu dense, hormis dans des centres bourgs, des bassins d’emploi vastes et un taux faible en équipements de services. Les aménagements des voies de circulation sont très majoritairement dédiés à la voiture, mode souvent considéré comme...


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