Veille juridique - Actualité du mercredi 29 janvier 2020

Arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers...

LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France Ce texte tend à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France. Il a pour but de pérenniser une expérimentation lancée il y a bientôt trois ans qui a démontré son utilité sur le terrain. Sans intervention du législateur, cette...

Arrêté du 21 janvier 2020 relatif au programme régional de la forêt et du bois de la région Ile-de-France >> Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 janvier 2020, le programme régional de la forêt et du bois et la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement peuvent être consultés à...

Arrêté du 13 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Inondations et coulées de boue 2018 - 2019 Inondations par choc mécanique des vagues 2019 Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique2019 Séisme du 11 novembre 2019 JORF n°0024 du 29 janvier 2020 - NOR: INTE2000953A



  CIRCULAIRES
 

L'article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a réduit à 0,20 % par mois le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts (CGI). Le taux des intérêts moratoires dus par l’État en cas de dégrèvement en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales...



      JURISPRUDENCE    

Aux termes de l'article 59 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. / II. - Après classement des offres conformément au III de l'article 53, l'offre...

L'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont...


    REPONSES MINISTERIELLES
 

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples :  - La liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques  - La liberté pour les...

L'article L. 3111-7 du code des transports issu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a confié à la région, depuis le 1er septembre 2017, l'organisation et le fonctionnement des services non urbains de transport, dont relèvent les transports scolaires. La région peut néanmoins faire le...

    RESSOURCES HUMAINES
 

Les collectivités sont libres de prévoir, par délibération, le maintien ou non des primes et indemnités dans certaines situations de congé En vertu du principe de libre administration consacré à l'article 72 de la constitution, les collectivités territoriales sont libres d'instituer ou non un régime indemnitaire. Conformément aux dispositions...

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois...

À la demande de Captain Cyber, Harris Interactive a cherché à comprendre les représentations et les pratiques en matière de cybersécurité de la part des salariés qui travaillent depuis un poste d’ordinateur dans des entreprises d’au moins 50 salariés : comment évaluent-ils la cybersécurité dans leur cadre professionnel au quotidien ? Quel regard portent-ils...

Le développement d’Internet a considérablement modifié le fonctionnement du marché du travail et notamment la manière dont les employeurs et les candidats se rencontrent. Cette étude vise à mesurer l’effet d’Internet sur le processus de recrutement des employeurs à partir des données de l’enquête "Offre d’emploi et recrutement 2016"  de la Dares...



  PARLEMENT
 

La Conférence des Présidents du Sénat s’est prononcée aujourd’hui contre l’engagement de la procédure accélérée sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite et sur le projet de loi instituant un système universel de retraite. Elle a constaté que le Conseil d’État avait relevé, à la fois, les insuffisances de l'étude d'impact, le...



  ACTUALITE - DOCUMENTATION
 

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique porte principalement sur les communes, particulièrement les plus petites. Il renforce les pouvoirs des maires et leur assure de meilleures indemnités, revoit des dispositions de la loi NOTRe et améliore les conditions d’exercice des...

Quatorze collectivités territoriales, aux côtés des associations Notre Affaire à Tous, Sherpa, ZEA, les Eco Maires et France Nature Environnement, assignent la multinationale Total en justice et demandent qu’il lui soit ordonné de prendre les mesures nécessaires pour réduire drastiquement ses émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit du premier...

Au regard des ambitions affichées par la Commission européenne et le gouvernement français en matière de transition énergétique, RTE estime que les besoins de flexibilités du réseau électrique augmenteront significativement à compter de 2030. RTE lance aujourd’hui des expérimentations en France pour identifier et déployer les flexibilités nécessaires. Le...

La suppression de la taxe d’habitation et la réforme fiscale qu’elle entraine constitue pour les collectivités du "bloc local" un chantier majeur dont les conséquences porteront durablement sur les modalités de financement des services publics locaux. Si les grandes lignes en sont déjà dessinées dans le cadre de la loi de finances pour 2020, cette réforme...

Afin d’accompagner les acteurs du développement web ou applicatif dans la mise en conformité de leurs travaux, la CNIL a élaboré un nouveau guide de bonnes pratiques sous licence libre, qui a vocation à être enrichi par les professionnels. Ce guide s’adresse-t-il uniquement aux développeurs ? Ce guide s’adresse principalement aux développeurs travaillant...

Pour les non-spécialistes et, singulièrement, pour les élus déjà en proie avec une multitude de règles et de textes à appliquer, le cadre réglementaire national participant à la protection des systèmes d’information des collectivités territoriales méritait un guide. L’ambition de ce guide est d’être synthétique, pratique et abordable en particulier par les...

Le ministère travaille étroitement avec les acteurs du secteur et les collectivités, notamment pour simplifier les règles et optimiser le foncier afin d’y construire plus de logements. La baisse des recours contentieux est notable. Les chiffres de la construction ont nettement progressé au 4e trimestre 2019 avec une augmentation de plus de 12 % des...

Puisque les verres, saladiers et autres ustensiles de cuisine en plastique n’ont plus la cote, il est tentant d’opter pour leurs versions présentées comme "naturelles", notamment à base de bambou. Or, ces derniers mois, plus d’une dizaine de rappels  ont concerné des articles de puériculture (sets d’assiettes et verres), de la vaisselle de pique-nique,...

La commission des sapeurs-pompiers professionnels de la FNSPF exprime sa satisfaction après les engagements pris par Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, lors de sa visite à la Maison des sapeurs-pompiers de France le 24 janvier dernier. Echangeant avec les administrateurs fédéraux et les présidents d’unions départementales et régionales, le...


  EUROPE
 

Le rapport annuel 2018 sur le programme Erasmus+, publié aujourd'hui, montre qu'au cours des trois dernières décennies, plus de 10 millions de personnes ont participé à ce qui s'est révélé être, pour nombre d'entre elles, une expérience qui a changé leur vie. Avec un budget de 2,8 milliards d'euros, qui représente une augmentation de 10 % par rapport à...


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