Veille juridique - Actualité du mercredi 29 juillet 2020

Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale >> Ce décret fixe les modalités de prise en charge des frais professionnels par l'employeur détachant des salariés, ainsi que celles du dispositif de dérogation à l'application du statut de travailleurs détachés de longue durée....

Décret n° 2020-915 du 28 juillet 2020 modifiant le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances >> Ce décret étend la possibilité de nommer un préfet délégué pour l'égalité des chances dans quatre départements supplémentaires d'Ile-de-France,...

Arrêté du 6 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue 2018 - 2020 - Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2019 - 2020 - Inondations par remontée de nappe phréatique 2018 JORF n°0185 du 29 juillet 2020 - NOR: INTE2016904A Arrêté du 7 juillet 2020 portant reconnaissance de...

Arrêté du 10 juillet 2020 relatif à l'indice de la qualité de l'air ambiant ​ >> Un indice de qualité de l'air ambiant, ci-après dénommé indice, est un outil de communication qui permet de fournir une information synthétique sous une forme simple (couleur, qualificatif) sur le niveau de la pollution de l'air ambiant, en agrégeant des données de...

Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement par rapport aux enjeux de sécurité...

Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de puits hydrauliques dans la réglementation thermique 2012 >> Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes de puits hydrauliques...

Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation >> Afin de transposer les articles 14 et 15 de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments qui a été révisée en 2018 le décret procède à la mise à jour du rendement...

Arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d'établissement recevant du public (ERP) >>  Les visites périodiques prévues en 2020 en application de l'article GE 4, §1, du règlement de sécurité susvisé peuvent être reportées jusqu'à un an. - Celles concernant les établissements répondant aux conditions fixées...
      JURISPRUDENCE    

Aux termes de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative : " Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction. Cette demande, de même que la communication éventuelle aux...

Les dispositions ajoutées au I de l'article L. 752-6 du code de commerce par la loi du 23 novembre 2018, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-830 QPC du 12 mars 2020, poursuivent l'objectif d'intérêt général de favoriser un meilleur aménagement du territoire et, en particulier, de lutter contre le déclin des...
    REPONSES MINISTERIELLES
 

Extrait de réponse orale : "…Il a été conclu dès l’automne dernier, dans le cadre de l’agenda rural, qu’il était nécessaire de réformer notre géographie prioritaire, compte tenu de son caractère complexe, sédimenté et sans doute insuffisamment ciblé. Cette réforme doit répondre à la demande des élus ruraux et être menée avec leur accord. Les ZRR...

La vente des biens appartenant au domaine public ou privé des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements est régie par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.  Si la cession à titre onéreux des propriétés relevant du domaine public de ces personnes morales est encadrée en vue...

Extrait de réponse orale : "… Depuis plus de trois ans, nous sommes mobilisés auprès des élus locaux pour renforcer le dynamisme des territoires. C'est l'objet de l'action Coeur de ville. La loi ELAN a facilité les projets des communes. Nous avons traité la problématique des dents creuses de la loi ELAN. Les espaces littoraux remarquables sont les plus...

    RESSOURCES HUMAINES
 

L'article 3 de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 créé un nouveau statut de citoyen sauveteur Après l'article L. 1237-9 du code du travail, il est inséré un article L. 1237-9-1 ainsi rédigé : "Art. L. 1237-9-1.-Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à...

Prévenir l’usure professionnelle nécessite de développer conjointement des actions pour  réduire les risques professionnels et des actions favorisant les parcours professionnels. Une méthode en 4 étapes est proposée par le réseau Anact-Aract. La prévention passe notamment par  :  - des actions en faveur de l’aménagement des postes mais également des...

L’accès à la formation professionnelle continue est inégalitaire, plus fréquent pour les plus diplômés, les salariés du secteur public et des entreprises de grande taille. Qu’en est-il des différences entre les femmes et les hommes ? Étonnamment, la dimension sexuée de la formation est peu analysée en France, alors que la formation est un des leviers de...



  PARLEMENT
 

Alors que l'ensemble du pays est en train de passer dans le vert au regard de la crise sanitaire, l'économie française rentre dans le rouge avec la chute de la croissance la plus importante depuis la Seconde Guerre mondiale. C'est pourquoi la commission des affaires économiques du Sénat s'est, dès le début de la crise, constituée en cellules sectorielles de...



  ACTUALITE
 

Alors que le virus circule toujours sur l’ensemble du territoire national, la crainte d’une "deuxième vague" se fait de plus en plus vive. Afin de mieux appréhender la dynamique épidémique, plusieurs indicateurs sont pris en compte. Alors que le virus circule toujours sur l’ensemble du territoire national avec 610 cas groupés détectés depuis le 9 mai 2020...

Suite au Conseil de Défense réuni le 24 juillet à l’Élysée, il a été annoncé la reprise de l’activité des foires, salons, congrès et évènements professionnels, à partir du 1er septembre 2020. Cette décision a été confirmée par décret, publié au Journal Officiel le 28 juillet .  En raison de leur importance et incidence sur de nombreux secteurs...

À la demande du ministère de l’Education nationale, Ipsos a interrogé des enseignants, des parents d’élèves et des lycéens pour faire le bilan de la continuité pédagogique lors de cette fin d’année exceptionnelle. Il s’agissait également de cerner leurs anticipations, inquiétudes et attentes en ce qui concerne la rentrée scolaire de septembre, et au-delà...

Depuis le mardi 28 juillet, il est désormais possible de payer les factures de cantine, crèche, d'hôpital, amendes ou impôts dans les bureaux de tabac partenaires partout en France : - en espèces, - en carte bancaire. Il n'est pas possible, en revanche, de payer par chèque. 5 100 points de paiement de proximité Près de 5 100 points de paiement de...

“Pour un été trop canaux”… Changez de regard sur vos vacances, osez le fluvial ! C’est le sens de la campagne de communication lancée depuis début juillet sur les réseaux sociaux par Voies navigables de France. Partenaires du monde fluvial, appropriez-vous cette communication en la relayant sur vos réseaux, ou en la diffusant dans vos sites accueillant du...
  DOCUMENTATION
 

Les productions et travaux d’études de la DREES nécessitent régulièrement de différencier finement les territoires, en distinguant l’urbain du rural, mais en appréhendant aussi la ruralité dans sa diversité. En effet, les communes rurales constituent un niveau pertinent d’analyse de nombreuses politiques publiques, qu’elles intègrent explicitement l’échelon...

Chaque été, le niveau des petits cours d'eau baisse, parfois jusqu'à leur assèchement complet. Pour mieux comprendre et anticiper ce phénomène, un Observatoire national des étiages (Onde) a été mis en place en 2012. Cette 3e dataviz dresse un bilan des 8 premières années d'observation, et s'ajoute à la collection  créée par l'Office...




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