Veille juridique - Actualité du mercredi 31 juillet 2019

Arrêté du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des transports >> En application de l'article R. 5332-18 du code des transports, la liste des ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire soumise aux paragraphes...

Décision du 30 juillet 2019  relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale Décision du 30 juillet 2019  relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution...

Arrêté du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes >> Cet arrêté Modifie des dispositions relatives à l'ouverture de la porte située dans ses trois quarts arrière, et dans sa moitié arrière pour de faible capacité, afin de les...

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance  Titre Ier : GARANTIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX POUR TOUS Chapitre Ier : L'engagement de la communauté éducative Article 1 - L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur...

La Boussole des jeunes est un outil numérique dont l’objet est de mettre en relation les jeunes âgés entre 16 et 30 ans, qui s’interrogent sur les services, les dispositifs et les droits auxquels ils peuvent prétendre, avec des professionnels de proximité qui proposent leur offre de services et...

Une consultation du public a été organisée, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, sur un projet d'arrêté suspendant la chasse de la barge à queue noire et du coulis cendré ouverte entre le 10 et le 31 juillet 2018. L'arrêté attaqué a été signé dès le 1er août 2018,...

Pour refuser de délivrer les permis de construire en litige, le maire a retenu que le chemin communal desservant la parcelle des requérants ne permettait pas, eu égard à son étroitesse, à deux véhicules de se croiser et que l'accès à ce chemin communal s'effectuait en plein virage à partir de la...

En application du 2° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI), les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules sont taxables de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, l'article 256 B du même code prévoit que les personnes morales de droit...

L'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : (…) 4º Des concessions perpétuelles". Il résulte de ces dispositions...

La décision par laquelle l'administration, rejetant une demande d'allocation, prive illégalement le demandeur d'une allocation à laquelle il avait droit est de nature à engager sa responsabilité, ou celle de l'administration pour le compte de laquelle l'allocation est versée, si elle lui a...

Absentéisme, turn-over, sinistralité… Autant de perturbations qui impactent l’organisation et engendrent un coût pour l’entreprise. Le réseau Anact-Aract a publié le guide "Diagnostic Perfecosanté" pour aider les entreprises à mesurer l’impact financier de ces perturbations et de leur régulation....

Les rapporteurs se sont interrogés sur les moyens de retisser son lien avec l’intercommunalité, en vue d’un meilleur exercice des compétences de l’une et de l’autre, et d’un accompagnement de nos concitoyens au plus près du terrain dans un certain nombre de grands domaines de l’action publique....

Grâce à l'étroite coopération entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, l'UE a réalisé d'importants progrès à cet égard, concrétisant plusieurs initiatives législatives prioritaires et mettant en œuvre une vaste gamme de mesures non législatives visant à soutenir ses États membres...

Malgré les alertes répétées des associations, le gouvernement fait la sourde oreille et poursuit son plan d’économies drastiques sur les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), structures les mieux qualifiées dans l’accompagnement et l’insertion des personnes sans domicile. Pour...

"La politique, ce n'est pas pour moi, c'est trop compliqué, et ça ne sert à rien !" Combien de fois n'avons-nous pas entendu cette phrase ?  De plus en plus rétifs aux appareils politiques, trop sclérosés et conformistes, les Français n'en demeurent pas moins passionnés par la chose publique,...

Ces collectivités se distinguent par leur efficacité sur Instagram. Pour opérer sa sélection, le comité de pilotage de l'Observatoire a défini une liste qualitative et pondérée de critères de performance (KPI) sur Instagram : - taux d'engagement - portée - nombre de posts - nombre d'abonnés -...

Les orgues représentent 1460 objets protégés au titre des monuments historiques. En 2018, six orgues ont été classés au titre des monuments historiques, après accord des communes propriétaires et consultation de la 5e section de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture. Les...

L'expérience de la commission montre que le souvenir des récolements et de leurs suites se perd rapidement. C'est pourquoi la CRDOA veille à l'élaboration de synthèses, qui recensent l'ensemble des opérations de récolement et post-récolement afférentes à une ville, un département ou un État. ...

La DNID (direction nationale d'interventions domaniales) est l'opérateur des services de l’État, des établissements publics nationaux et des collectivités locales pour valoriser et vendre leurs biens mobiliers. Chaque année, elle organise plus de 230 ventes (adjudications et appels d'offres) de...

Les entreprises de l’eau saluent l’initiative du Gouvernement d’avoir remis la question de l’eau au cœur de l’agenda politique. Elles se félicitent de la forte participation de toutes les parties prenantes aux débats organisés au cours des 18 derniers mois, du diagnostic objectif qui a été posé et...

Depuis la loi du 5 mars 2007 qui a élargi le champ de la protection de l’enfance au-delà de la maltraitance, la prévention interfère avec de multiples domaines (éducatifs, sociaux, sanitaires, économiques). La mission d’inspection générale souligne les contours incertains, et parfois mal appropriés...

Olivier Dussopt, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics revient pour Paroles d’Elus sur l’ambition de modernisation et de dématérialisation des services publics. Paroles d’Elus - Vous attachez beaucoup d’importance à la modernisation des services publics, avec des...

Dans un contexte touristique en pleine évolution, de nouvelles formes d’activités et pratiques innovantes voient le jour et de nouveaux acteurs émergent pour réinventer une offre au plus près des aspirations du consommateur. Le tourisme d’hier n’est plus le tourisme d’aujourd’hui ! Il y a donc...