Veille juridique - Actualité du mercredi 5 février 2020

Arrêté du 2 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du "pass Culture" >> A l'article 5 de l'arrêté du 5 février 2019 , les mots : "d'un an" sont remplacés par les mots : "de deux ans". Article 5 - Les...



  CIRCULAIRES
 

Le Conseil d’État ayant jugé que le Gouvernement pouvait choisir le seuil de nuançage, ayant considéré que le seuil de 9000 habitants, initialement proposé, était trop élevé, et n’ayant pas exigé de recourir à un seuil préexistant dans le code électoral, les instructions retiennent, pour l’attribution de nuances, les communes de 3 500 habitants et plus,...



      JURISPRUDENCE    

Mis en œuvre depuis 2008, les plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques, dits "plans Écophyto", devaient permettre à la France de réduire les risques et les effets de ces produits (communément appelés "pesticides") sur la santé humaine et sur l'environnement, et d'encourager le recours à des méthodes de substitution. Dix...

Aux termes des dispositions de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, en vigueur à la date de la signature de la convention du 16 décembre 1989 : " Nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l'État...

Il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 que les surfaces de vente des magasins de commerce de détail prises en compte pour l'assujettissement à la TASCOM ne doivent pas nécessairement être situées dans des établissements réalisant exclusivement des ventes au détail et que sont assujettis à la taxe, à concurrence du chiffre...



    REPONSES MINISTERIELLES
 

Aucune disposition ne contraint les collectivités territoriales à cesser leurs actions de communication en période électorale. Toutefois, l'article L. 52-1 du code électoral prévoit que : "À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des...

Lors de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme, le raccordement aux réseaux en eau, à l'électricité, la desserte des terrains et les conditions liées à la gestion de l'assainissement font l'objet d'un examen de la part du service compétent afin de déterminer si l'autorisation peut être accordée. Le raccordement de la construction au réseau...

 

  RESSOURCES HUMAINES
 

Arrêté du 6 janvier 2020 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur principal de 1re classe par voie d'avancement de grade (H et F) (session 2020) organisé par le centre de gestion de l'Isère pour les besoins des collectivités des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes JORF n°0030 du 5 février 2020 - NOR: TERB2002958A

S’il convient de porter une vigilance particulière concernant les produits dangereux, celle-ci doit être redoublée s’agissant des agents CMR : Cancérogènes, Mutagènes, Reprotoxiques employés au sein des collectivités. Le service Prévention des risques professionnels vient d'éditer une série de 5 fiches pratiques indiquant ce que sont les agents CMR, leurs...

Présent naturellement dans le sol, le radon est un gaz radioactif qui peut se diffuser et se concentrer dans des espaces clos mal ventilés. Depuis 1987, le radon est classé comme cancérigène certain pour le poumon par le CIRC (Centre international de recherche sur le cancer). Pour aider les entreprises à mieux appréhender la prévention des risques...




  PARLEMENT
 

Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi relatif à la bioéthique par 153 voix contre 143. Les sénateurs ont procédé à l’examen des articles du projet de loi au cours duquel ils ont notamment : Intérêt de l’enfant - introduit dans le code civil le principe selon lequel "nul n’a de droit à l’enfant" ( ins art add avant l’art 1er). Extension de...

Le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève Le Sénat a notamment décidé de : - rejeter la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité  déposée par le groupe CRCE - prévoir l'application du...



  ACTUALITE - DOCUMENTATION
 

Le Guide du recensement des contrats de la commande publique, obligatoire à partir de 90.000 € HT, a été actualisé pour tenir compte du lancement du recensement 2020.  Cette nouvelle version du Guide du recensement des contrats de la commande publique  met un accent particulier sur la "procédure expérimentale" innovation prévue depuis...

La CNSA a organisé un séminaire de restitution des résultats de l’appel à projets "Aide aux aidants" le 25 septembre 2019. Il a permis de partager 4 recommandations utiles aux futurs organisateurs de formation à distance pour les aidants. Ce séminaire a réuni les 9 porteurs qui avaient été retenus en 2015 pour mettre en œuvre un projet lié à la formation...

Régions de France dénonce les mensonges de Madame Pénicaud sur les chiffres de l’apprentissage : dans un entretien publié le 3 février 2020 par le "Parisien/Aujourd’hui en France", la ministre du Travail s’approprie encore une fois des résultats obtenus grâce à l’action des Régions, qui étaient en charge de cette compétence jusqu’au 31 décembre 2019 ! Ce...

Dans le cadre notamment de l’élaboration de son troisième Plan Local de l'Habitat (PLH) et de son projet de s’engager dans le dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi ELAN, la Métropole Européenne de Lille a noué un partenariat avec le Cerema visant à évaluer le service rendu par le logement social. Plus précisément, ce rapport vise, à partir...

Le ministère a diffusé la liste des candidats qui seront appelés à passer les épreuves orales de l’examen professionnel de lieutenant SPP hors classe session 2020. Les convocations devraient parvenir aux intéressé.es Télécharger la liste Source >> Avenir Secours  

Le Président de la République, Emmanuel Macron, avait annoncé le 25 avril 2019 le lancement du réseau France Services, afin que quel que soit l’endroit où il vit, chaque Français puisse être accueilli en un lieu unique, par des personnes formées qui l’accompagnent dans ses démarches du quotidien. Depuis le 1er janvier dernier, 460 France Services ont...

Les personnes déficientes visuelles utilisent certains éléments de l’aménagement, tels que les trottoirs, les passages piétons matérialisés ou les façades, pour se localiser et s'orienter dans l’espace public. Soucieuses de proposer un espace public non discriminant, plusieurs collectivités ont mis en place des dispositifs d’interception lorsque la...




  EUROPE
 

Un première pour l'institution financière de l'UE, qui poursuit son ambition de porter cette part à 50 % de l'ensemble de ses investissements d'ici à 2025. La lutte contre le réchauffement climatique fait maintenant partie des grandes priorités  de l'Union européenne. Et la Banque européenne d'investissement (BEI) compte bien y contribuer. Fin...

Le CCRE et la fédération syndicale européenne des services publics (EPSU) sont engagés depuis 2018 dans un projet soutenu par la Commission européenne (DG emploi) consacré à la "localisation du semestre européen" dont la conférence finale s’est tenue le 31 janvier 2020 à Venise. Ce projet a vocation à renforcer la compréhension et donc la participation des...


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