Veille juridique - Actualité du mercredi 6 mai 2020

Arrêté du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux >> L'arrêté du 17 mars 2006  est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent arrêté. - Modification de certains documents d'accompagnement - Remplacement de "soumis à la consultation "...

Décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 relatif au comité départemental de suivi de l'école inclusive >> Ce décret transforme le groupe technique de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés en un comité départemental de suivi de l'école inclusive. Dans chaque département, la collectivité de Corse et les...

L’obligation d’instruction s’impose à tous en classe ou à la maison. La réouverture des écoles et des établissements constitue, dès lors, l’une des modalités de cette continuité, en fonction des contraintes sanitaires, la priorité étant de protéger la santé des élèves comme des personnels. Les principes Cette obligation d’instruction obéit aux principes...

Chaque guide est constitué d’une présentation des principes généraux du protocole et de fiches exposant les mesures et les modalités de contrôle pour chacune des thématiques suivantes : - Nettoyage/désinfection des locaux - Sanitaires - Accueil des élèves - Salles de classe - Gestion de la circulation des élèves et des adultes - Gestion de la...

M. B... bénéficiait depuis la fin de l'année 2011 d'un compteur électrique situé de l'autre côté de la voie desservant sa parcelle pour alimenter une clôture électrique entourant le terrain qui accueillait des chevaux et un mois pendant l'été des caravanes. Pour un montant de 1 716 euros, il a obtenu de la société ERDF, au mois d'avril 2015, le déplacement...

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par...

Le gestionnaire d'une entreprise qui effectue des travaux pour la commune peut être déclaré inéligible au mandat de conseiller municipal si, en raison de son activité, il est considéré comme un entrepreneur de services communaux. L'inéligibilité fonctionnelle des entrepreneurs de services communaux prévue au 6° de l'article L. 231 du code...

L'article L. 2212-2-1 du CGCT, issu de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a notamment pour objet de renforcer les pouvoirs de police du maire en lui permettant, dans certains cas, d'infliger une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros. Cette procédure...

Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature >> Ce décret détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permettent le recours...

Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap >> Ce décret organise la portabilité des équipements du...

Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 >> Ce texte...

Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus >> Ce décret modifie le décret du 31 janvier 2020 modifié portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en...

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à une collectivité publique d'informer l'un de ses agents des conséquences de la mise en disponibilité pour convenances personnelles qu'il sollicite à l'issue d'un détachement. Dès lors, en se prévalant simplement de ce qu'il croyait qu'il serait réintégré dans son emploi à la fin de la période de...

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, a annoncé quatre mesures, qui contribueront à la reprise de l’activité dans les services publics, à la suite de la crise du Coronavirus Covid-19. Le développement du télétravail ponctuel Depuis le 16 mars, ¼ des agents de la fonction publique de l’État exercent...

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, des mesures exceptionnelles relatives à l’Assurance chômage sont mises en place. Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgences en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L.5421-2 du code du travail Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 (JO 15 avril 2020) portant...

Ce document s’efforce de procurer aux collectivités des orientations méthodologiques afin de faire le point sur le temps du confinement et de construire les conditions d’une reprise progressive en présentiel. Au cœur de l’équation se trouve la nécessité d’articuler au mieux les objectifs que les pouvoirs publics et l’autorité territoriale fixeront à...

Au cours de sa séance du mardi 5 mai 2020, le Sénat a adopté le projet de loi , par 240 voix pour et  25 voix contre Parmi les dispositions adoptées par les sénateurs: - anticiper la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet, et non au 23 juillet comme dans le texte initial (art. 1er) ; - revenir dès le 24 mai aux règles de droit...

Le Sénat lance "e-pétitions", une plateforme de dépôt de pétitions en ligne permettant à tout citoyen de proposer la création d’une mission d’information sénatoriale ou de soumettre une proposition de texte législatif en vue de son inscription à l’ordre du jour. Cette plateforme est la concrétisation de la volonté de Gérard LARCHER, Président du Sénat, et...

Mises en place depuis la mi-avril sur le terrain par l’Assistance Publique Hôpitaux de Paris (AP-HP), des équipes mobiles se donnent pour but de dépister les malades peu graves et de casser les chaînes de contamination dans les foyers. Suite à l’intervention du Premier Ministre concernant la stratégie de déconfinement, ce dispositif devrait être généralisé...

Comment savoir si l’on a droit aux allocations familiales ? Quelles sont les conditions pour recevoir la Prime d’activité ? Comment faire sa demande pour une aide au logement ? A partir de quel âge puis-je demander le Rsa ? Le Guide 2020 des prestations   de la Caf précise toutes les conditions, démarches et montants mis à jour pour faciliter...

46 % des internautes français déclarent accéder à un abonnement payant de vidéo à la demande (VàDA) pendant la période de confinement, contre 36 % en 2019, soit un gain de 10 points. Ce sont aussi 17 % des internautes qui indiquent qu’ils accèdent à un abonnement à une offre musicale contre 15 % en 2019 et 21 % qui disent accéder à une offre payante de...

Les Missions Locales vont rouvrir leurs sites prochainement et de manière progressive. Afin d’accompagner les structures à anticiper cette étape, l’UNML recommande des actions à mener de façon prioritaire tout en apportant des informations concrètes - la priorité première étant encore et toujours la sécurité des salarié.es, des jeunes et des partenaires...

Depuis plus de trois décennies, l’insertion professionnelle des jeunes constitue une préoccupation majeure dans la société française, notamment en contexte de récession économique où ils sont surexposés au risque de non-emploi. Pour appréhender cette réalité, la Commission européenne a introduit un nouvel indicateur en 2010 : celui de NEET, contraction de...

L’Association des Petites Villes de France, présidée par Christophe Bouillon, Député de Seine-Maritime, et dont Pierre Jarlier, Maire de Saint-Flour, est le Président délégué, rappelle que la responsabilité première de l’accueil des élèves pendant le temps scolaire incombe à l’Etat et que les maires sont seulement responsables de l’entretien des classes et...

Au cours des 12 derniers mois, AMARIS a continué activement ses actions de défense des intérêts des collectivités territoriales auprès des instances institutionnelles. Mise en oeuvre des PPRT - Annulation PPRT En janvier 2019, la justice administrative a annulé un PPRT en se fondant sur un vice de procédure au titre du droit européen. En effet, jusqu’en...

Les montants alloués aux communes, départements et EPCI au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2020 ont été mis en ligne le 6 avril dernier et sont accessibles sur le site des dotations  . Comme en 2019, les attributions sont aussi présentées de manière globalisée et synthétique sur cette page  . Ces informations...

A l’heure où la crise sanitaire vient amplifier les inégalités entre les individus  (conditions de logement ou de travail, accès à l’éducation, aux soins, ou encore à Internet) et aggraver les effets des situations de précarité énergétique et de mal-logement, cet article recense de manière synthétique les retours de terrain des membres du RAPPEL...

L'Union sociale pour l'habitat, les Fédérations qui la composent et les cinq associations nationales de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation ont signé le 4 mai 2020 une charte nationale d'engagements de bonnes pratiques en faveur des locataires en situation de fragilité économique liée à la crise du Covid 19. Chaque organisme...

Président de la Commission Outre-Mer de Régions de France, Alfred Marie-Jeanne a proposé trois principes pour le déconfinement progressif: - améliorer durablement nos capacités de prise en charge sanitaire publiques et privées, en moyens technique, en matériel et en personnel; - impliquer systématiquement la Collectivité Territoriale de...

Cette attente des élus locaux porte sur la responsabilité et la clarification du rôle et des pouvoirs de décision entre les préfets de département et les maires. L’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 a prévu la réouverture des équipements sportifs à compter du 12 mai prochain. Il doit en principe appartenir aux exploitants (collectivités /...

Le Premier ministre a présenté dans le cadre du plan d'action gouvernemental les propositions relatives au transport. Certaines sont précises, d'autres renvoyées à concertation. Au sommaire 1. La sécurité des voyageurs reste la première préoccupation de la FNAUT. Favorable à l'obligation du port du masque, la FNAUT souhaite qu'il soit conseillé sur...

Ce rapport, élaboré par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l’économie (CGE), analyse le recyclage de sept matériaux (les métaux et plus précisément l’acier, l’aluminium et le cuivre, les granulats, le papier-carton, les plastiques, le bois, le verre et les textiles) avec un regard économique....

En France, les mesures de confinement ont entraîné une baisse inédite de tous les déplacements, et un recul sans précédent des véhicules motorisés sur la voirie, laissant la place à de nombreuses opportunités de rééquilibrage de l’espace public. Lors de la sortie du confinement, il est souhaitable que de nombreux français choisissent le vélo comme...