Veille juridique - Actualité du mercredi 8 janvier 2020

Décret n° 2020-10 du 7 janvier 2020 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris Publics concernés : les membres de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (l'AP-HP) ; organisations syndicales volontaires ; représentants des usagers. >> Ce décret modifie la section 1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier de la sixième partie du...

Arrêté du 3 janvier 2020 portant validation de 10 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté porte sur la validation des programmes "OMBREE - Programme inter-Outre-Mer pour des bâtiments résilients et économes en énergie", "CLIM'ECO", "ECO_MODE - Compte Electronique individuel pour une Mobilité...

Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement et les...



  CIRCULAIRES
 

La présente instruction vise à préciser les missions des agences régionales de santé (ARS) en matière de prévention des arboviroses, compte tenu de ces nouvelles orientations. Les principales arboviroses visées sont le chikungunya, la dengue, le Zika, l’infection à virus West Nile et la fièvre jaune. Ces missions répondent à 3 objectifs : - Prévenir le...


      JURISPRUDENCE    

Aux termes de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique,...

Aux termes de leurs actes de naissance dressés par le bureau de l’état civil du district de Lambeth (Londres, Royaume-Uni), B... Y...-A... est née le [...] à Londres, ayant pour mère Mme Y... et pour parent Mme A..., toutes deux de nationalité française, et C... Y...-A... est né le [...] à Londres, ayant pour mère Mme A... et pour parent Mme Y.... Celles-ci...

Les antennes relais de téléphonie mobile dont la hauteur est supérieure à douze mètres et dont les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement entraînent la création d'une surface hors oeuvre brute de plus de cinq mètres carrés n'entrent pas, en raison de ce qu'elles constituent nécessairement un ensemble fonctionnel indissociable, dans le...


    REPONSES MINISTERIELLES
 

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Des majorations d'indemnités de fonction peuvent également être votées dans certaines communes par l'assemblée délibérante,...

La proposition de loi des sénateurs Pillet et Vandierendonck visant à créer des polices territoriales et votée en première lecture le 16 juin 2014 par le Sénat n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. En 2018, une mission parlementaire conduite par Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, députés, a été chargée de mener une réflexion...

Il convient de rappeler que, conformément à l'article R. 317-8 du code de la route : "IV. Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation." En application du IV de l'article précité, un arrêté du 9 février 2009 fixe les caractéristiques et le...

    RESSOURCES HUMAINES
 

Depuis le 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus consultées sur les demandes de mobilité. En effet, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue modifier un certain nombre de dispositions relatives aux commissions administratives paritaires (CAP). L’UNSA Territoriaux a actualisé en conséquence son "Guide des CAP" Au...

Mme D... a assuré, à compter de septembre 1997, des cours de chants selon un volume horaire variable chaque année. Elle a bénéficié ainsi de contrats au titre de chaque année scolaire jusqu'en 2016, qui se sont succédés de manière discontinue, toujours sur une période allant approximativement de septembre à fin juin ou début juillet. Dans ces conditions,...


  PARLEMENT
 

Le projet de loi "3D", pour décentralisation, différenciation et déconcentration, a pour ambition de transformer les relations entre l’État et les collectivités territoriales sans constituer pour autant un nouveau "big bang" territorial. Il partira des besoins et des projets, plutôt que d’une solution définie d’en haut et administrée de manière...
 

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire fera l’objet d’une commission mixte paritaire entre députés et sénateurs, mercredi 8 janvier. Les associations de collectivités saluent des avancées importantes dans le domaine de l’information du consommateur ou des filières de responsabilité élargie des producteurs, mais...





  ACTUALITE - DOCUMENTATION
 

Destiné aux 10-13 ans et à leurs parents, ce petit livret de 16 pages intitulé "Jeux vidéo, alcool, tabac : Je dis NON aux addictions" sera distribué à 1,5 million de lecteurs d’Images Doc et J’aime Lire, deux publications de Bayard Jeunesse. Alcool, tabac, drogues, jeux vidéo, … l’adolescence reste l’âge des expérimentations et des premiers excès. Réalisé...

Comment les directrices et les directeurs d’écoles perçoivent leur métier ? Quels sont leurs besoins et leurs attentes ? Quelles sont leurs relations avec les équipes, la hiérarchie, la commune ? Le ministère a consulté, en novembre 2019, les directrices et directeurs d’école publique et privée afin de recueillir leur opinion et établir un état des lieux...

Chaque année, près de 150 000 ménages sont assignés en justice pour des impayés de loyer. Parmi eux 120 000 font l’objet d’une décision d’expulsion de leur logement. Une minorité est mise à exécution : un peu moins de 70 000 commandements à quitter les lieux ont été signifiés en 2018 et 16 000 ménages ont été expulsés de force. Ces 16 000 ménages sont...

Au terme de plusieurs mois d’intenses travaux préparatoires sous l’égide de la Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl), la société "Habitat Aménagement et Coopération des Territoires" (HACT France) créée sous la forme d’une société de coordination, a vu le jour le 18 décembre dernier. Elle est constituée de 19 sociétés d’économie...

L’Observatoire National de la Précarité Énergétique (ONPE) publie ce jour les résultats de son tableau de bord 2019 qui révèle que 6,8 millions de personnes sont fragilisées par la précarité énergétique, au sens économique, soit une légère hausse par rapport à l’année dernière (+ 233 000 personnes). Chaque année, l’ONPE et ses partenaires œuvrent pour...

Cette année encore, les Régions françaises accompagnent leurs startups les plus innovantes au 53e Consumer Electronic Show (CES) de Las Vegas du 7 au 10 janvier 2020. Plus grand rendez-vous mondial de l’innovation, le CES représente une opportunité unique pour nos entreprises de rencontrer des acteurs du monde économique et de faire rayonner leurs...
Sécurité civile - Secours Sauv Life, l’application qui fait de vous un citoyen-sauveteur

Saviez-vous que chaque année, les arrêts cardiaque font beaucoup plus de victimes que les accidents de la route ? Les autorités estiment en effet à environ 50 000, le nombre de décès chaque année. Or, lorsqu’un accident cardiaque arrive, la rapidité d’intervention des premiers secours est primordiale. Pour améliorer celle-ci, une application permet...

Les mairies peuvent mettre en œuvre des dispositifs de prévention de la délinquance, au titre des dispositions des articles L. 132-4 et suivants du code de la sécurité intérieure. Certaines communes coordonnent ainsi les actions de prévention de la délinquance et mènent des actions collectives à destination de groupes de personnes sur des thèmes...




  EUROPE
 

Si votre ville ou région contribue aux Objectifs de développement durable, si vous voulez gagner la production d’une vidéo pour promouvoir votre projet de coopération au développement, inscrivez-vous  avant le 31 janvier 2020 aux PLATFORMAwards et remportez une entrée gratuite au Congrès du CCRE à Innsbruck! Toutes les informations dont vous...


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