Veille juridique - Actualité du vendredi 10 janvier 2020

Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement >> Ce décret indique les possibilités de cumul d'une aide au logement pour différents ménages occupant un même logement, le loyer à prendre en compte lors du calcul d'une aide...

La loi de finances pour 2020 prévoit la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023. A partir de 2021, les communes percevront, en compensation de leur perte de recette, le produit du foncier bâti des départements. Au-delà de cette réforme fiscale, le...



  CIRCULAIRES
 

L'information du 27 décembre 2019 relative au parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale fixe les orientations pour l'année 2020 concernant le parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale. Cette information est à destination des préfets de région, du préfet...


      JURISPRUDENCE    

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans sa rédaction applicable au marché litigieux : " Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution (...) ". Aux termes de...

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 de la directive 2003/88/CE, reprenant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 de la directive 93/104/CE : " Dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les États membres peuvent déroger aux articles 3 à 6, 8 et 16 lorsque la durée du temps de...

L'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposait, dans sa rédaction applicable au litige, que : " II - L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans....


    REPONSES MINISTERIELLES
 

Les collectivités locales doivent disposer du montant de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) en temps utile pour le vote de leur budget. Par conséquent, le montant alloué à chaque commune au titre d'une année donnée doit être communiqué au 31 mars. Pour assurer le respect de cette date et l'égalité de traitement entre l'ensemble des collectivités,...

Aux termes de l'article L. 133-13 du code du tourisme, "seules les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en œuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristiques tendant, d'une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d'autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles,...
 

  RESSOURCES HUMAINES
 

Arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2018  portant ouverture au titre de l'année 2019, d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime JORF n°0008 du 10...

Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification de la répartition des postes ouverts aux concours pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2019) >> Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 décembre 2019, un poste est transféré du concours externe,...

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler...

La coordination des employeurs territoriaux est inquiète face à l’absence de réponse sur la prise en considération des spécificités de la fonction publique territoriale. La Coordination des employeurs territoriaux a adressé au Gouvernement un courrier pour demander des garanties et clarifications sur la prise en compte des spécificités de la FPT (taux de...

La radiation des cadres fait perdre à l’agent sa qualité de fonctionnaire. Elle doit être prononcée par l’autorité compétente en matière de nomination. Les collectivités sont autorisées à prendre la décision de mise à la retraite avant transmission du dossier à la Caisse nationale dans la mesure où elle comporte la mention "sous réserve de l’avis de la...



  PARLEMENT
 

Réunie le 8 janvier 2020, la commission des lois a adopté la proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents, déposée par Hervé Marseille (Union centriste - Hauts-de-Seine), Bruno Retailleau (Les Républicains - Vendée) et plusieurs de leurs collègues. Cette proposition de loi vise...

La CMP réunie pour examiner les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet n’est pas parvenue à un accord. Le Sénat avait, en première lecture, conforté le texte adopté par l’Assemblée nationale en apportant des modifications nombreuses destinées à responsabiliser les grandes...


  ACTUALITE - DOCUMENTATION
 

Plusieurs thèmes qui figuraient parmi les priorités  de l’Autorité en 2019 resteront au premier rang de son action en 2020. Ils demeurent stratégiques pour que la concurrence reste vive et bénéficie aux entreprises et aux consommateurs : il s’agit des enjeux numériques, du secteur de la distribution, de la concurrence en Outre-mer. Des...

Sans préjuger des décisions collégiales de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sur les comptes de campagne qui lui seront soumis, le service du contrôle et des affaires juridiques de la commission met à disposition des candidats et mandataires financiers une Foire aux questions (FAQ), dans le cadre...

Elles produisent de l’information et la diffusent massivement. Les collectivités jouent aujourd’hui un rôle important dans l’écosystème médiatique local. Mais leurs actualités sont-elles attendues et vues ? Partant de ce questionnement, Rennes, ville et métropole, a élaboré un nouveau dispositif média pour multiplier les points de contact avec son public....

Patrimoines pour tous - Créé en 2011 dans le cadre de la politique de démocratisation culturelle menée par le ministère de la Culture, le prix Patrimoines pour tous distingue une démarche remarquable en matière d'accessibilité généralisée pour les personnes en situation de handicap moteur, visuel, auditif ou mental. Ce prix annuel permet de...

La campagne de recensement de la population débute bientôt ! En fonction de la taille de votre collectivité, les dates de la campagne peuvent changer : - du 16 janvier au 15 février pour les communes de moins de 10 000 habitants - du 16 janvier au 22 février pour les communes de plus de 10 000 habitants Pour La Réunion, ces...

Enjeu technologique et stratégique, l'arrivée de la 5G en France est annoncée pour l'année 2020. Son déploiement ouvre des perspectives pour de nouveaux usages du numérique. La procédure de sélection pour l'attribution des fréquences de la 5G a été lancée le 31 décembre 2019. Tour d'horizon des questions soulevées par le déploiement de cette nouvelle...

L’aide fiscale "Denormandie dans l’ancien" a été élargie, simplifiée et prolongée pour accélérer encore la rénovation dans l’ancien et la revitalisation des villes moyennes. Lors de son adoption définitive du projet de loi de finances 2020 le 19 décembre 2019, l’Assemblée a validé les propositions portées par le ministre Julien Denormandie pour renforcer le...

Après une première phase expérimentale, le dispositif des emplois francs est généralisé à tous les quartiers prioritaires de la ville depuis le 1er janvier 2020 et pour une durée d’un an. Pour lutter contre le chômage massif qui touche les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), et notamment lutter contre les...


  EUROPE
 

L’Observatoire des territoires met à votre disposition un nouveau kit d'indicateurs  portant sur les indicateurs FEDER de la politique de cohésion européenne 2021-2027. La politique de cohésion économique sociale et territoriale de l’Union européenne est une politique pour laquelle un suivi renforcé est requis. Ce suivi est réalisé au travers...


  ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...