Veille juridique - Actualité du vendredi 11 octobre 2019

Décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé...

Arrêté du 4 octobre 2019 relatif à la composition de la commission chargée d'examiner l'équivalence des qualifications présentées par les candidats aux concours internes d'accès aux cadres d'emploi d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels >> Une commission nationale compétente...


  CIRCULAIRE  

Le 20° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019  abroge, à compter du 1er octobre 2019, la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres prévue à l'article 1013 du code général des impôts (CGI). BOFIP - 2019-10-11
      JURISPRUDENCE    

Après qu’un décret du 11 juillet 2014  avait autorisé la privatisation d’une partie du capital de la société ATB, concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac, les ministres de l’économie et des finances ont lancé une procédure d’appel d’offres en vue de sélectionner un acquéreur. A...

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités...
    RÉPONSES MINISTÉRIELLES  

Dans le cadre du projet prévoyant la suppression du maniement des espèces dans les centres des finances publiques, l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 autorise l'État à confier à un prestataire extérieur les opérations en numéraire aujourd'hui réalisées...

L'article R. 247-2 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit qu'"en matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire". Cette voie de consultation a été instituée par le décret du 15 septembre 1981. Toutefois, sa mise en œuvre n'a pas été organisée avec les...



RESSOURCES HUMAINES  

La disponibilité est l'une des positions statutaires, énumérées à l'article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans lesquelles peut être placé le fonctionnaire territorial ; dans cette position, l'agent est placé hors de son administration ou service d'origine. La décision d'octroi de...

Les données statistiques fournies dans les fiches thématiques du rapport annuel sur l’état de la fonction publique sont en ligne . Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique est destiné à partager le plus largement possible les données et les analyses sur les ressources humaines...

Cette formations permet aux professionnels et aux bénévoles associatifs d’être au clair avec le principe de laïcité, de mieux comprendre comment l’appliquer et l’expliquer dans l’exercice de leurs métiers. À l’issue de la formation, les stagiaires sont ainsi à même : - d’adopter un...



PARLEMENT  

Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment adopté des amendements tendant à : - renforcer la parité au sein des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (art. 1er ter) ; - ouvrir à toute collectivité la possibilité de mettre en place...

Ce rapport soutient l’objectif d’une prorogation du principal dispositif d’exonération fiscale en vigueur en ZRR jusqu’au 31 décembre 2021, ainsi qu’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 du bénéfice du classement pour les communes sortantes au 1er juillet 2020. Par ailleurs, il propose des...



EUROPE  

La Commission et les États membres doivent renforcer les droits sociaux en mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux, via des propositions législatives et un financement adéquat. Alors que le taux de chômage de la zone euro a atteint un plus bas historique en août 2019 (7,4%), le...

Un portefeuille très (ou trop) large. Deux affaires jugées gênantes par les eurodéputés... La Française Sylvie Goulard (La République en marche) n'a pas réussi, au terme de deux auditions, à convaincre les eurodéputés de l'adouber en tant que future commissaire au Marché intérieur. Après un...


ACTUALITE - DOCUMENTATION  

La circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 pose le principe d’une réorganisation des services déconcentrés de l’Etat pour mieux répondre aux priorités affichées par le Gouvernement, en particulier la lutte contre la pauvreté qui passe par le déploiement et la mise en œuvre de la stratégie de...

Les Communes forestières ont lancé une double alerte: en présentant leur Manifeste lors de leur Congrès national en juin, elles ont décidé d'agir pour sortir des impasses, d'abord face à la situation de l'ONF, ensuite face aux enjeux climatiques. Elles ont ensuite alerté cet été sur l'état très...

Durant le mois de septembre, la vidange se poursuit et la majorité des niveaux baissent. Les pluies de septembre ont eu un effet uniquement sur les nappes réactives du littoral méditerranéen. La baisse des niveaux s’est fortement accélérée en fin d’été sur les secteurs ayant connu un déficit...

L’outil d’action économique est le mécanisme générique utilisable par la personne publique lorsqu’elle élabore, dans un domaine et un contexte donnés, une mesure particulière pour atteindre un objectif microéconomique. L’étude formule une cinquantaine de propositions. Parmi elles figure...

L’arrivée d’un enfant se traduit par des pertes de revenu salarial pour les mères par rapport à la situation contrefactuelle dans laquelle elles n’auraient pas eu d’enfant, mais pas pour les pères. Elle conduit les femmes à réduire leur activité ou à l’interrompre, parfois définitivement : ces...

Le produit de la fiscalité directe des collectivités locales s’est élevé à 92,6 Md€ en 2018, en hausse de + 2,1 %, soit la plus faible progression depuis quatre ans. Cette hausse est tirée par les taxes ménages qui progressent de + 2,5 % (après + 2,2 % en 2017) alors que la croissance des impôts...

Qu'il s'agisse de votre téléphone mobile (smartphone) ou de votre tablette, vos appareils contiennent des informations précieuses à sécuriser. Dans le cadre du cybermois d'octobre 2019 visant à améliorer les connaissances de chacun en matière de sécurité numérique, retrouvez tout ce qu'il faut...

Le CNDH Romeurope se lance aujourd’hui dans la campagne des élections municipales en s’adressant aux candidat·es : Les futur·es élu·es, dans les municipalités, y trouveront : - des informations sur la réalité vécue par les personnes vivant en bidonville et squat en France, - des études de cas à...
Sécurité locale - Police municipale Généralisation de l’accès aux fichiers SIV et SNPC (Rappel info par Info-Territoriaux-PM)

La Délégation à la sécurité routière a transmis aux préfectures vendredi 5 juillet un message les informant de la généralisation de l'accès aux fichiers du Système national des permis de conduire (SNPC) et du Système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les communes qui le souhaitent peuvent donc...

L’ouvrage dresse un état des lieux de l’économie mixte locale en France sous tous les angles. Il formule en outre une série de propositions visant à faire profiter les collectivités territoriales des atouts spécifiques aux Epl et à optimiser les interventions de ces dernières dans les territoires....

Aujourd’hui la donnée nous entoure et est multiple. Nous pouvons la rencontrer à chaque étape d’un projet. Quelle donnée collecter pour quelle finalité ? L’atelier “La data au service de l’action des territoires” des 23es Rencontres Vélo & Territoires en Anjou  développait ce thème...

À partir de cas français très documentés, La Ville végétale resitue les discussions sur la végétalisation des espaces urbains  dans une perspective de longue durée. Le regard des historiens éclaire les pratiques et les discours contemporains sur le sujet, en leur apportant une...




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