Veille juridique - Actualité du vendredi 13 septembre 2019

Décret n° 2019-953 du 11 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques >> Ce décret complète la liste des biens immobiliers...

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs >> Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le code de la justice pénale des...

Décret n° 2019-951 du 11 septembre 2019 relatif à la prolongation du délai de mise en service des installations bénéficiant des anciens dispositifs de soutien dans le cadre des dispositions transitoires prévues au décret n° 2016-691 >> Ce décret a pour objet de prolonger le délai de...
      JURISPRUDENCE    

La possibilité pour une personne morale de droit public de confier à une personne privée, dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé, la mission globale définie par les dispositions de l'article L. 1414-1 du CGCT, rémunérée, le cas échéant en fonction de la réalisation...

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la...
    RÉPONSES MINISTÉRIELLES  

Les dispositions du code de la sécurité sociale, plus précisément celles de l'article L. 553-4, prévoient que si prestations familiales sont par principe incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse...

Une commune qui a mis en place un site internet offrant aux administrés l'accès à tous les documents administratifs consultables n'est pas tenue de satisfaire les demandes de communication supplémentaires de ces mêmes documents. En application du quatrième alinéa de l'article L. 311-2 du...


RESSOURCES HUMAINES   RH - Journal Officiel Formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, modalités de calcul et montant annuel de l'aide à l'emploi

Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code...

Dans le cadre de sa mission de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, le Défenseur des droits publie un guide à l’attention des acteurs de l’emploi privé intitulé "Pour un recrutement sans discrimination " et réalisé avec l’appui de professionnels de l’emploi tels que À...

Alerter les secours, masser, défibriller, traiter les hémorragies sont les gestes essentiels d’urgence qui peuvent être pratiqués lors d’accidents de la vie quotidienne ou de situations d’une gravité exceptionnelle. Ces gestes essentiels peuvent sauver de nombreuses vies puisque ces accidents sont...



PARLEMENT  

Dossier législatif - Loi en préparation Ce projet de loi entend valoriser et accompagner ceux qui s'engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d'exercice des mandats locaux. Dans le même esprit, il vise à étendre les libertés locales, conforter le rôle du maire pour trouver un...

Vincent ÉBLÉ (Socialiste - Seine-et-Marne), président de la commission des finances du Sénat, déplore la décision du Gouvernement de reporter le projet de loi de programmation des finances publiques, dont l’examen parlementaire devait intervenir à l’automne, comme il est de tradition. Cette...



EUROPE  

Aujourd'hui, la Commission européenne et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) organisent conjointement le premier sommet mondial de la vaccination  à Bruxelles. L'objectif est de donner un coup d'accélérateur à l'action mondiale visant à mettre un terme à la propagation des maladies...

Est‑il plus facile de trouver un emploi dans votre région que dans d'autres régions de l'Union européenne (UE)? L'âge médian de la population est‑il plus élevé ou plus faible qu'ailleurs dans l'UE? Quelles sont les principales activités économiques dans votre région? Quel est le montant des...



ACTUALITE - DOCUMENTATION  

En période électorale, le journal municipal doit-il conserver les tribunes de l’opposition et supprimer celle(s) de la majorité et l’édito du maire ? Pour éviter cette situation paradoxale, un coup d’œil au règlement intérieur de la commune s’impose. Mais, au-delà de ce document interne, le droit...

Dans le cadre de la loi anti-gaspillage qui prévoit la possibilité de déployer un système de consigne en France, Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre chargée de la Transition écologique et solidaire, avait commandé un rapport d’expertise à Jacques Vernier afin qu’il évalue les...

Les niveaux des nappes phréatiques se situent généralement en-dessous des niveaux moyens des mois d’août. Ces niveaux traduisent une recharge peu abondante, du fait des précipitations faibles et parfois tardives durant l’automne et l’hiver 2018-2019. Résumé Durant le mois d’août, la vidange...

Ce dossier interroge : - les caractéristiques des familles au moment du choix du mode d’accueil pour leur jeune enfant ; - le souhait et les raisons de réduire ou de cesser de travailler ; - les attentes des parents vis-à-vis du mode d’accueil pour leur enfant et pour eux-mêmes ; - les recours...
Enfance - Jeunesse 759 000 nouveau-nés en France en 2018 : seulement 12 000 ont une mère de moins de 20 ans

En 2018, 759 000 bébés sont nés en France. Moins de 2 % d’entre eux ont une mère née après 1998. Cette proportion est en légère baisse depuis une trentaine d’années après avoir fortement diminué dans les années 1970 et 1980, conséquence des lois autorisant la contraception médicalisée puis...

Principe cardinal de l’évaluation environnementale, la proportionnalité, inscrite dans le code de l’environnement, consiste à adapter le contenu de l’étude d’impact (R. 122-5) ou du rapport environnemental (R. 122-20) à l’ampleur du projet, plan ou programme, et aux enjeux environnementaux du...

Ce rapport au Congrès 2019 propose d’éclairer le "modèle français" sous la forme d’un ouvrage collectif, qui met en perspective le rôle du logement social. Dans la France qui vient, l’urgence climatique, l’appropriation des technologies numériques, la lutte contre les fractures territoriales et...

Le sport à l’école combine l’enseignement obligatoire de l’éducation physique et sportive (EPS), pour 12,4 millions d’élèves, et le sport scolaire facultatif, qui concerne 2 millions de jeunes. L’enseignement de l’EPS, qui mobilise 4 Md€ et 37 000 enseignants, est le premier poste de dépenses de...
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