Veille juridique - Actualité du vendredi 17 avril 2020

Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation >> Ce décret modifie...

Arrêté du 14 avril 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 14 avril 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 14 avril 2020 modifiant la liste des spécialités...

Décret n° 2020-431 du 14 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-87 du 8 février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris >> L'article 156 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre...

Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé >> Cet arrêté, qui modifie l'arrêté du 13 octobre 2004  portant création du système de contrôle, remplace la mention "contraventions et délits relatifs à la circulation routière" par "infractions faisant l’objet d’une...

Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (CSS) que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active (RSA), réalisent les contrôles relatifs à cette...

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a désormais le caractère d'un acte préparatoire à la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, seule décision susceptible de recours...

L'enjeu de lutte contre l'usage d'une ressource non-renouvelable qu'est le sol concerne l'ensemble de notre territoire. Sur la période 2006-2014, on a pu observer que dans les zones rurales, avec une augmentation de 3 % des ménages, la consommation des espaces a représenté 10 % de la consommation nationale, tandis qu'en zone urbaine, l'augmentation des...

Extrait de réponse orale : "…Le mot-clef prononcé par le Président de la République est celui de "progressivité". Le 11 mai, le fonctionnement des écoles, des collèges et des lycées ne reviendra pas à la normale, comme si de rien n'était, tout au contraire ! Tous les élèves ne rentreront pas en classe en même temps. Ne pas achever le confinement...

Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 >> Ce décret fixe les garanties techniques et procédurales permettant d'assurer l'égalité de traitement et la lutte...

L'âge de départ est lié à la date de naissance. Mais il dépend aussi du choix qui sera fait par l'agent : départ dès l'âge légal, souhait de prolonger l'activité après l'âge légal... Il faut avant tout connaître la limite d'âge correspondante à son emploi. Voici des éléments pour mieux comprendre. Age légal de départ à la retraite Limite d'âge Le...

Cette note propose la synthèse des conditions dans lesquelles l'employeur va avoir la possibilité d'imposer des congés et/ou RTT aux agents territoriaux durant la période de crise sanitaire, en application de l'ordonnance parue le 16 avril 2020. AMF - Note complète - 2020-04-16

Au travers d’ordonnances, le gouvernement a adopté un certain nombre de nouvelles dispositions concernant les agent.e.s de la Fonction publique qu’il a officialisées hier après-midi. Extraits :"… Des primes vont donc être versées pour reconnaitre l’engagement des salarié.e.s des trois versants, plafonnées selon les cas à 500, 1000 ou 1500 euros....

Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement, la commission des affaires économiques du Sénat a auditionné, en visioconférence, ce mercredi 15 avril, le ministre chargé de la ville et du logement. Sophie PRIMAS, présidente de la commission des affaires économiques, a appelé le ministre à "dégripper la chaîne du...

La commission des affaires économiques du Sénat, qui s’est réunie presque tous les jours depuis le vote du plan d’urgence, a estimé bienvenues les différentes évolutions apportées par le Gouvernement aux mesures de soutien économique. Elles sont notamment le fruit des nombreuses alertes et remontées d’informations recueillies au fil de plus de 50 auditions...

L’Assurance Maladie se mobilise pour étudier toutes les demandes de Complémentaire santé solidaire pendant le confinement. Si le bénéficiaire n’a pas encore envoyé sa demande de renouvellement ou si sa caisse d’assurance maladie ne peut pas l’étudier dans les temps, afin d’assurer la continuité des droits sociaux, des dispositifs dérogatoires ont été mis...

L’Unaf informe de la publication du Guide du Défenseur des droits à destination des intervenants et intervenantes de l’action sociale qui est un manuel pratique à l’usage des professionnels investis dans l’accompagnement individuel et collectif des personnes les plus vulnérables. Ce guide est destiné à faire connaître le rôle, les pouvoirs, les domaines...

Pour examiner le calendrier institutionnel à venir, il faut distinguer les communes dont le conseil municipal a été élu le 15 mars et celles dans lesquelles un second tour doit être organisé. Les communes dont le conseil municipal a été élu le 15 mars 2020 Les élus entreront en fonction à une date fixée par décret : "Les conseillers municipaux et...

Nous sommes toutes et tous en attente du fameux rapport du 21 mai prochain pour savoir quand auront lieu les seconds tours des élections municipales et intercommunales dans les villes où ils doivent avoir lieu. Mais nous sommes aussi en attente de l’installation des conseils municipaux dont la composition a été choisie par les électeurs. Dans les deux cas,...

10 quartiers prioritaires vont recevoir chacun une dotation de 1.000 livres jeunesse de l’association Biblionef, à diffuser aux enfants de 3 à 18 ans, en lien avec les parents, en coordination avec les municipalités et les associations de quartier. L’initiative s’appuie sur le dispositif des Cités éducatives, lancé par le Gouvernement en septembre 2019 pour...

Les effets du confinement sur les enfants et les jeunes seront différents selon les ménages ; telle est l’analyse relayée par l’ensemble des acteurs sociaux. Des familles modestes ne pourront pas accompagner leurs enfants de la même manière que celles disposant de revenus supérieurs, de logements plus grands ou d’une plus grande aptitude au soutien...

Ce guide a été réalisé pour soutenir et accompagner les parents confinés dans leur conciliation vie professionnelle / vie familiale au quotidien grâce aux conseils bénévoles des professionnels, experts et parents cités. Les conseils n’engagent que leurs auteurs. Ce livret ne remplace aucune consultation et n’a pas de vocation médicale. 50 conseils 50...

Une journée de formation sur les enjeux et les pistes de solutions de mobilité en zones peu denses a été organisée par l’Ihédate le 9 avril, dans le cadre de son cycle de hautes études. Les enjeux et leviers d’action pour la mobilité dans ces territoires, ainsi que les facilités récemment apportées par la loi d’orientation des mobilités, y ont été débattus...

Dans cette période très particulière de confinement pendant laquelle les autorités organisatrices de la mobilité se sont mobilisées pour assurer la continuité du service public de transport, le GART s’est associé à l’AdCF, à l’AMF, à France urbaine ainsi qu’à Régions de France pour alerter le Premier ministre - dans un courrier envoyé le 10 avril 2020 - sur...

Dans le cadre de leur démarche de qualité, 1300 usines de production de béton prêt à l'emploi sont certifiées par l'Association française de normalisation (AFNOR), à travers une collaboration entre structures publique et privées. Le Cerema est impliqué à plusieurs niveaux, notamment la formation des auditeurs. Sur les 1500 usines productrices de béton prêt...