Veille juridique - Actualité du vendredi 17 janvier 2020

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'octobre 2019 JORF n°0014 du 17 janvier 2020 - NOR: ECOO2001250V >> À partir de la publication des index d’octobre 2019, le 16 janvier 2020,...

Arrêté du 8 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Corse - Inondations et coulées de boue du 20 décembre 2019 au 22 décembre 2019 JORF n°0014 du 17 janvier 2020 - NOR: INTE2000203A

Arrêté du 6 janvier 2020 pris en application de l'article R. 111-19-10 du code de l'énergie et portant format des informations relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité issues des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales >> A...



  CIRCULAIRES
 

C’est une circulaire de dix pages signée du ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, et à destination des préfets. Son objet : "Circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020". Derrière ce vocabulaire très administratif se cache une circulaire au centre d’une...


      JURISPRUDENCE    

Aux termes de l'article 2.5 du CCTP : " En cas de modifications d'itinéraire qui ne seront pas dues au fait du transporteur, la déviation nécessaire fera l'objet de l'établissement d'un constat contradictoire entre l'Autorité organisatrice et le titulaire, fixant les caractéristiques physiques du parcours à emprunter ainsi que la date de début et de fin...

Il résulte de l'article 1528 du code général des impôts (CGI) que la taxe de balayage due par les propriétaires riverains des voies ouvertes à la circulation publique est calculée en fonction de la surface correspondant à une aire continue, déterminée par projection au droit des façades de la propriété, en tous points de celles-ci, sur une largeur égale à...


    REPONSES MINISTERIELLES
 

L'article L. 2213-7 du CGCT dispose que "le maire ou, à défaut, le représentant de l'État dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance". L'article L. 2223-27 du CGCT dispose par ailleurs que le service des pompes funèbres "est gratuit pour les personnes...

La dénomination des rues relève de la compétence du conseil municipal (CAA de Marseille, 12 novembre 2007, n° 06MA01409). Toutefois, il appartient au maire, autorité de police administrative générale, de s'assurer que les dénominations retenues par le conseil municipal ne sont pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs (Conseil d'État, 19 juin...

 

  RESSOURCES HUMAINES
 

Arrêté du 7 janvier 2020 portant organisation, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme, organisateur pour les départements de la région Hauts-de-France en 2020 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe par voie de promotion interne >> Somme pour les...

Arrêté du 16 décembre 2019 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (session 2020) >> L'épreuve d'admissibilité comprendra l'examen d'un dossier transmis par chaque candidat permettant d'apprécier son parcours professionnel et son aptitude à intégrer le cadre d'emplois des...

Le calendrier prévisionnel des concours et examens professionnels A+ organisés par le CNFPT en 2020 est en ligne . Examen professionnel d’administrateur et d’administratrice territorial : -Période de retrait des dossiers d’inscription : du 6 au 31 janvier 2020 -Date limite de dépôt des dossiers d’inscription : 7 février 2020 -Epreuve...

Ouverture de certains postes aux non fonctionnaires et expérimentation dans les 3 fonctions publiques de la rupture conventionnelle comme cela existe déjà dans le secteur privé : dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, trois décrets viennent d'être publiés au Journal officiel du 1er janvier 2020. Le...



  PARLEMENT
 

Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale Article 1er - Droit à régularisation en cas d’erreur Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ayant méconnu une règle applicable à...

Le Sénat a adopté  la proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents, Article 1er -  À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, lorsqu’une naissance survient dans une commune autre que celle du domicile du ou...


  ACTUALITE - DOCUMENTATION
 

Depuis 2014, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) s’est engagée dans une action ambitieuse pour réduire le non-recours aux prestations sociales à travers un nouveau dispositif : le "rendez-vous des droits". Selon la logique du guichet unique, les caisses d’allocations familiales (Caf) proposent à leurs allocataires les plus vulnérables un...

La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté la stratégie globale "Vieillir en bonne santé 2020-2022", en présence de Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Cette stratégie vise à déployer la prévention à tous les...

Météo-France et Voies navigables de France (VNF) ont signé le 15 janvier un contrat de fourniture de prestations météorologiques d’une durée de 3 ans (2020-2022) dédiées à la gestion du réseau fluvial. Cette collaboration permettra à VNF d’optimiser sa régulation de l’eau sur les 6 700 km de rivières et canaux dont il a la charge mais également de répondre...

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) a lancé en 2019 un appel à projets (AAP) en soutien aux projets de coopération décentralisée s’inscrivant dans la thématique "Ville durable en Afrique". L’objectif était d’accompagner la préparation du Sommet Afrique-France qui se déroulera en juin 2020 à Bordeaux et qui est lui-même consacré à la...

Le guide "Pour l’appropriation de l’agenda 2030 par les collectivités françaises" a été lancé par le Comité 21 au Salon des maires et des collectivités locales. L’objectif : permettre aux territoires d’engager une démarche de développement durable à partir d’une réflexion globale sur le territoire et son devenir. Le guide pratique "Pour l'appropriation de...

Les travaux relatifs à l'amélioration de la qualité comptable constituent un enjeu majeur pour les collectivités locales. Dans un contexte marqué par l'expérimentation de la certification des comptes locaux, du compte financier unique et du déploiement du référentiel M57, le Comité de fiabilité des comptes publics locaux a formulé, le...

Le Haut conseil de la stabilité financière (HCSF) a émis des recommandations visant à durcir les conditions d’accès aux crédits immobiliers pour les familles. Reprises mardi par le Gouverneur de la Banque de France, ces recommandations risquent d’impacter l’accession à la propriété des familles modestes et donc la politique générale du logement. L’Unaf...

Chaque année, en période hivernale, resurgit la problématique de la mise à l’abri des personnes à la rue ou en situation d’exclusion. Depuis le 1er novembre, la Croix-Rouge a été déclenchée dans le cadre du Plan Grand Froid dans une quinzaine de départements, entraînant des mesures de prévention et d’accompagnement de ces personnes en danger. L’Etat,...

La loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Présentation des mesures à retenir. Le Conseil Constitutionnel avait rendu, le 20 décembre 2019, une décision de non-conformité partielle   de la loi. La loi a connu d’importantes évolutions au regard de sa version initiale...
  EUROPE
 

Le PE souhaite que la future conférence COP15 sur la biodiversité débouche sur des objectifs juridiquement contraignants similaires à ceux de l’accord de Paris sur le changement climatique. Le Parlement a adopté, à main levée, sa position en vue de la conférence de l’ONU de 2020 sur la biodiversité (COP15), qui se tiendra en octobre à Kunming, en Chine....

La Banque Européenne d’Investissement dévoile aujourd’hui le 2e épisode de son sondage sur le climat réalisé dans les 28 pays de l’Union européenne, en Chine et aux Etats-Unis. En ce début d’année, cette deuxième publication s’intéresse aux bonnes résolutions prises par les citoyens pour combattre le changement climatique. Globalement, les Européens et...



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