Veille juridique - Actualité du vendredi 20 mars 2020

Arrêté du 19 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 >>  Compte tenu de la situation sanitaire sur le territoire métropolitain, il y a lieu de prendre des nouvelles mesures portant sur - l'interdiction des navires de croisière et des navires à passagers...


      JURISPRUDENCE    

Les requérants soutiennent que si le maître de l'ouvrage avait entendu prononcer une résiliation pour faute il devait adresser une mise en demeure à la société, ce qu'il n'a pas fait en l'espèce et qui est constitutif d'une faute. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, notamment du courrier de résiliation du 21 mars 2013 qui se fonde sur les...

Aux termes de l'article 53 du code des marchés publics, alors en vigueur : " …II.- Pour les marchés passés selon une procédure formalisée autre que le concours et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération.  Le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette dont l'écart maximal est approprié....



  RESSOURCES HUMAINES
 

Extrait : "… Le projet de loi doit impérativement, entre autres mesures structurantes pour juguler la crise sanitaire et endiguer l'épidémie, prévoir que le jour de carence soit abrogé et ne soit donc plus appliqué à compter de la publication de la loi, quel que soit le motif médical de l'arrêt. (…) Par ailleurs, dans le contexte, toutes les mesures...

Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle qui peut représenter un risque pour la santé et la sécurité des salariés exposés. Pour aider les entreprises à mieux prévenir ces risques, l’INRS propose deux nouvelles publications. Après le tabac, le radon serait la 2e cause de survenue des cancers broncho-pulmonaires. Ce gaz radioactif naturel...



  PARLEMENT
 

Jeudi 19 mars 2020, les sénateurs ont adopté le projet de loi   (par 252 voix pour et 2 contre) et le projet de loi organique   (par 238 voix pour et 2 voix contre) d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Sur le projet de loi, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à  : - reporter au 31 mars 2020...

Ce projet de loi de finances rectificative permet de mettre en œuvre et de financer les mesures annoncées par le Gouvernement pour faire face à la crise du coronavirus et à ses répercussions directes et rapides sur la vie économique et sociale du pays. Il prévoit la mise en place d’un dispositif exceptionnel de garantie des prêts aux entreprises ainsi que...

La lettre rectificative complète le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière sur deux points. D’une part, elle propose d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de transposition de plusieurs textes européens régissant la circulation et la...



  ACTUALITE
 

Dans le cadre de la gestion de la réponse à l’épidémie de Covid-19 par les adhérents de l’Unccas, il est essentiel que nous puissions posséder quelques informations. Celles-ci serviront à mieux répondre aux besoins des adhérents, à pouvoir faire remonter aux autorités la situation réelle et à adapter les demandes que nous pourrions avoir à gérer avec ces...

Sur le projet de loi, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à  : - reporter au 31 mars 2020 la date de dépôt des candidatures pour le deuxième tour des élections municipales (art. 1er) ; - reporter, pour les communes dont le conseil municipal a été élu au premier tour, l’élection des maires et des adjoints à une date...

Bon nombre de nos villages n’ont ni commerce, ni pharmacie. Cette situation provoque de vraies angoisses pour les administrés les plus fragiles (aînés, personnes malades, isolées, sans moyen de locomotion...). La mobilisation des équipes municipales (agents et élus) est la seule solution pour apaiser un peu cette situation. Dans le respect des consignes...

Bruno Le Maire a détaillé le dispositif mis en œuvre pour renforcer le financement des entreprises françaises face au ralentissement prononcé de l’activité et à la déstabilisation des chaînes de production découlant de l’épidémie de coronavirus. Ce dispositif, qui a été introduit dans le projet de loi de finances rectificative présenté au Parlement qui...

Mardi 17 mars 2020, le Conseil d’administration extraordinaire de la CNAF s’est réuni en visio-conférence afin de valider les modalités d’une aide exceptionnelle en faveur des établissements d’accueil du jeune enfant faisant l’objet d’une fermeture administrative. Ces modalités ont été votées à l’unanimité des participants ! Pour rappel : À compter du 16...
Energies Consommation d'électricité - L'effacement tarifaire inutile en période de baisse

En raison des circonstances exceptionnelles dues à la crise sanitaire actuelle, la consommation d’électricité a fortement baissé. Le recours aux effacements tarifaires pour limiter les pointes de consommation apparaît désormais peu utile et pourrait, au surplus, entraîner une augmentation des factures des consommateurs concernés. Dans l’esprit des...

Le dernier appel à candidatures "WiFi4EU" 2018-2020 de la Commission européenne visant à soutenir le déploiement de l’accès à internet dans les espaces publics, en particulier dans les territoires et espaces les plus fragiles ou moins bien couverts par les réseaux fixes et mobiles sera reporté jusqu’à nouvel ordre. Nous communiquerons aux collectivités...

Depuis le premier jour, les Régions agissent en parfaite coordination avec le gouvernement et avec les services déconcentrés de l’Etat. Elles ont ajusté leurs mesures en temps réel à chaque étape de la crise, faisant monter en puissance leurs dispositifs. Dans le même temps, elles ont dû réorganiser en urgence leurs services, pour protéger leurs...

Depuis quelques jours, dans certains départements de France, pour toutes interventions de secours d’urgence aux personnes, les sapeurs-pompiers s’équipent de gants, de masques, ou encore de blouses, de sur-chaussures, de lunettes et de charlottes quand la suspicion de coronavirus Covid-19 est élevée. Après chaque intervention, tous les véhicules sont...

Sur le projet de loi, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à  : - conférer aux agents de police municipale, gardes-champêtres, agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris, la compétence pour constater les contraventions de violation des mesures prises...
 

Face à la crise du coronavirus, l’ensemble des entreprises de l’énergie, de l’eau et des déchets mais aussi des transports ont pris les mesures nécessaires pour assurer la continuité de leur service essentiel tout en préservant la sécurité de leur salarié et limiter la propagation de l’épidémie. Energie La Ministre de la Transition écologique et...


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