Veille juridique - Actualité du vendredi 22 novembre 2019

Arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature >> Ce texte fixe la structure et le cadre des tableaux composant le compte financier unique  (à l'exception de l'annexe des états...


  CIRCULAIRES
 

Instructions spécifiques concernant l’organisation territoriale de l’État et ses nécessaires évolutions quant à leur application en Île-de-France. Afin de gagner en efficience et d’inscrire l’action de l’État au cœur du territoire, les services de la préfecture de région seront organisés, à compter du 1er janvier 2020, en trois pôles fonctionnels...

Instructions spécifiques concernant l’organisation territoriale de l’État et ses nécessaires évolutions quant à leur application en Corse. Des dispositions particulières à la région Corse seront mises en œuvre afin de tenir compte de la spécificité de son territoire et de la conduite de certaines politiques publiques. 1- La création d'une direction...
      JURISPRUDENCE    

L'obligation de remise en état du site siège d'une installation classée se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la cessation d'activité a été portée à la connaissance de l'administration, sauf dans le cas où les dangers ou inconvénients présentés par le site auraient été dissimulés. Toutefois, lorsque l'installation a cessé de...

Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative, " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre ". L'article R. 811-17 de ce code prévoit que " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si...
    REPONSES MINISTERIELLES
 

Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, entend notamment simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales, en mettant fin à certaines obligations qui incombent aux conseils municipaux...

Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont soumis à un principe d'équilibre strict : le financement de l'activité de ces services est assuré par une redevance perçue auprès des usagers. Ce principe a un effet direct sur les tarifs payés par les usagers du service. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, les budgets annexes...

    RESSOURCES HUMAINES
 

Arrêté du 19 novembre 2019 portant ouverture de la session de printemps 2020 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (entrée en formation au 1er septembre 2020) >> Le concours externe, le concours interne et le troisième concours d'accès à chaque institut régional d'administration (IRA) sont ouverts, au titre de la session...

À l’approche de la journée mondiale de lutte contre les violences faites aux femmes du 25 novembre et de la clôture du Grenelle des violences conjugales organisé par le Gouvernement, le CNFPT réaffirme son engagement auprès des collectivités dans cette grande cause nationale. Lutter contre les violences faites aux femmes au sein du couple De nombreux...


  PARLEMENT
 

Parmi les dispositions adoptées par les députés: Transfert aménagé des compétences eau et assainissement - Les députés ont notamment rétabli le mécanisme de délégation de tout ou partie des compétences eau et assainissement au profit des communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, dans le cadre d’une convention....

Le Sénat a adopté la proposition de loi avec modifications En séance publique, le Sénat a modifié le texte de la commission pour : - prévoir que le pouvoir de police spéciale du maire réglementant l'accès aux espaces protégés s'exerce dans le cadre d'un projet de territoire en précisant que le décret en Conseil d’État prévoit les modalités de consultation...


  ACTUALITE - DOCUMENTATION
 

L’AMF affirme la nécessité d’une action déterminée et constante, d’une approche globale de l’égalité entre les femmes et les hommes (incluant l’aménagement urbain, les dispositifs éducatifs, le transport, la culture, …) et d’une philosophie humaniste qui favorise la mixité et non le séparatisme des deux sexes dans les politiques publiques. L’AMF se fixe...

Alors que les députés s’apprêtent à examiner une nouvelle proposition de loi pour lutter contre les déserts médicaux, l’UFC-Que Choisir publie aujourd’hui les résultats alarmants d’une enquête menée auprès de 2770 médecins généralistes. Ce travail inédit jette un nouvel éclairage sur la problématique de la fracture sanitaire : il montre la grande difficulté...

Le droit électoral est un droit jurisprudentiel où le Conseil d’Etat tient une place essentielle en tant que juge des élections locales. Lorsqu’il est saisi d’un recours, le juge administratif apprécie au cas par cas les atteintes à la sincérité du scrutin. Il apprécie en particulier, au regard d’un très faible écart de voix, si les "manœuvres" électorales...

La Résolution générale a été adoptée à l'unanimité par le 102e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France. Elle a été présentée par André Laignel en présence du Premier ministre lors de la séance de clôture, le 21 novembre 2019. Ce mandat municipal a été marqué par des évènements importants parfois dramatiques ; il a aussi été celui...

Le 102ème Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France aura permis au Président de la République et au Premier ministre de s’exprimer sur le sujet controversé de la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique, qui fait l’objet d’une opposition unanime des associations d’élus depuis plusieurs mois. "Rien ne sera fait sans...

La sécheresse de cet été met à l’épreuve les forêts françaises. En créant des "îlots d’avenir", l'ONF cherche à connaître les essences qui demain sauront résister aux climats plus chauds et secs. "A cause de la forte vulnérabilité climatique des espèces et de l’importante surface forestière concernée, il faut trouver des espèces et des provenances plus...

A l’occasion du 102ème Congrès des Maires, et pour la première fois, l’ensemble des représentants des associations d’élus ont présenté, solennellement devant les Maires, les ministres et les parlementaires présents, une motion commune qui expose quatre grandes demandes sur la fiscalité locale et l’autonomie financière. Alors que le projet de loi de...

La loi prévoit un ensemble de droits pour les élus n’appartenant pas à la majorité. Prévues à l’origine pour les communes, ces règles sont transposées aux intercommunalités, ce qui n’est pas sans poser difficultés ; la question des oppositions ne se posant pas dans les mêmes termes à cet échelon. Ce point info juridique exposera les principales obligations...

Alors que les campagnes électorales se préparent peu à peu en vue de la prochaine mandature 2020-2026, l’AdCF a proposé aux participants de sa 30ème convention nationale un temps juridique sur les principes applicables aux comptes de campagne dans le cadre du scrutin local, à la fois municipal et communautaire, de 2020. L’absence de compte de campagne...

Le secteur du logement locatif social en France compte environ 5 millions de logements sociaux répartis selon une gamme allant de plafonds de loyer très bas (logements "très sociaux" ou PLAI) jusqu’à des loyers abordables relativement proches du logement locatif intermédiaire (PLS). La construction, la rénovation et la gestion du logement social en France...

En critiquant la gestion des fonds européens par les Régions dans un entretien publié le 20 novembre par “Les Echos”, la secrétaire d’Etat chargée des Affaires européennes démontre son ignorance complète du sujet, déclare Renaud Muselier. En matière de fonds européens, les Régions sont une solution, pas un problème! Dans cet entretien, Amélie de...

Alors que le 102e Congrès des maires se tient à Paris, l’association Prévention Routière et ses partenaires dévoilent le nom de 76 nouveaux labélisés pour cette seconde édition du label "Ville Prudente". Ce label récompense les communes, quelle que soit leur taille, qui luttent contre l’insécurité routière, afin d’améliorer la prévention des risques...

La compétence "mobilités" du bloc communal, qui ne peut être réduite à la seule organisation des transports, appelle à être examinée de près dans les intercommunalités à la suite de  l’entrée  en vigueur de la  loi  d’orientation  des mobilités. Que recouvre-t-elle ? Est-on tenu d’organiser des services réguliers de transport ?...


  EUROPE
 

La Commission européenne consacrera 200,9 millions d'euros en 2020 au financement d'activités de promotion des produits agroalimentaires de l'UE à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE. Le programme de travail 2020 adopté par la Commission dans le cadre de la politique de promotion définit les principales priorités du soutien. La politique de l'UE en...

La Conférence des présidents du Parlement a clôturé la procédure des auditions aujourd’hui. Les eurodéputés voteront sur la nouvelle Commission le 27 novembre. Après la réunion, le Président du PE, David Sassoli, a déclaré: ‘‘Ces deux derniers mois, le Parlement européen a joué son rôle démocratique, en examinant de près les performances des commissaires...
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