Décret n° 2019-875 du 21 août 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique >> Ce décret réforme le régime du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique. Il prévoit l'accès au...
Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation >> Ce décret modifie les références de certains articles du code de la construction et de l'habitation pour tenir compte de la numérotation alpha décimale des articles d'un code conforme aux...
Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports >> Ce décret fixe les modalités selon lesquelles les...
CIRCULAIRE
La présente circulaire complète l’instruction n° DGCS/SD3B/2015/98 du 25 mars 2015 relative à la labellisation des centres d’éducation de chiens guides d’aveugles ou d’assistance, à la création d’un certificat national et à l’amélioration de la prise en compte de l’animal pour faciliter...
JURISPRUDENCE
Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 (aujourd’hui L. 151-11) du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du refus de permis de construire en litige : " Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées...
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) repose sur une obligation d'économies d'énergie imposée aux vendeurs d'énergie. Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une pénalité financière pour les...
Depuis la réforme de la taxe d'aménagement en 2012, le produit de la part départementale est divisé en deux affectations : l'une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destinée au financement du fonctionnement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement...
RESSOURCES HUMAINES
Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage >> Ce décret fixe le taux maximal autorisé d'alcoolémie à 0,1 mg/l d'air expiré pour tous les conducteurs dont le droit de conduire un véhicule est restreint...
Arrêté du 1er août 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 des concours externe, interne et 3e concours de technicien principal territorial de 2e classe par le centre de gestion du Pas-de-Calais pour la région des Hauts-de-France au titre de l'année 2020 JORF n°0195 du 23...
Une action indemnitaire engagée par un agent public à raison de renseignements erronées sur ses droits à pension délivrés par sa caisse de retraites ne relève pas des litiges en matière de pensions au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), sur lesquels le tribunal...
1/ Les articles sont résumés dans l’ordre numérique. 2/ Le ou les thèmes auxquels se rattache chaque article sont précisés en couleur sous chaque titre, selon un code couleur - Accès à la fonction publique (Contractuels, concours) - La carrière (Positions, avancement, évaluation,...
EUROPE
Quel est le poids de la France dans le monde et au sein de l'Union européenne ? Quel rôle joue-t-elle dans la construction européenne ? Comment est-elle représentée auprès des institutions européennes ? L'essentiel sur la question en 3 minutes. La France, puissance mondiale et européenne La...
ACTUALITE - DOCUMENTATION
Les Grands Pique-niques des Parcs reviennent pour une deuxième édition ! Du 7 septembre au 6 octobre 2019, plus d'une trentaine de Parc proposent des événements pour venir savourer les Parcs. Au programme de nombreuses animations associées à des dégustations et des découvertes de produits marqués...
Le Cerema propose une cartographique interactive, à destination des collectivités et des gestionnaires d’unités de méthanisation, permettant de mieux apprécier la faisabilité d’une valorisation de la chaleur issue de la filière méthanisation par les réseaux de chaleur. La production décentralisée...
La DGCL publie l'édition 2019 de ses "Chiffres-Clés". Ce dépliant rassemble sur 11 pages les dernières données sur les structures, les finances, la fiscalité et les personnels des collectivités locales. Ces statistiques sont développées plus largement dans l'ouvrage "Collectivités locales en...
La DGFiP informe les conseils départementaux de l'ouverture prochaine du service d'échanges de données relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Ce service est proposé depuis début 2019 pour faciliter l'actualisation annuelle de l'APA. La prochaine campagne APA sur les...
Retenez les dates ! La sixième édition de la Semaine de l'innovation publique aura lieu du 25 au 30 novembre prochains. Envie de transformer l'action publique ? De bousculer les idées reçues sur l’administration ? Innovation, imagination et audace seront une nouvelle fois les maîtres mots de cette...
Dans les territoires ruraux, les villes petites et moyennes ou dans les périphéries des grandes agglomérations, les habitants ont peu accès aux transports publics et la voiture individuelle constitue le principal mode de déplacement. Pour les ménages les plus fragiles qui n’ont pas la possibilité...
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