JOURNAL OFFICIEL
Sécurité locale - Police municipale Directeur de police municipale - Modification du concours externe et interne sur épreuves
Arrêté du 4 juin 2020 modifiant l'arrêté du 18 juin 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours externe et interne sur épreuves de directeur de police municipale L'arrêté du 18 juin 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours externe et interne sur épreuves de directeur de police municipale est modifié comme suit :...
JURISPRUDENCE
Par un marché public de travaux à procédure adaptée conclu le 6 mai 2013 au prix global et forfaitaire de 987 112,49 euros hors taxes, une commune a confié à une société le lot n° 1, " Gros oeuvre, démolition, étanchéité, cloisons, voies et réseaux divers ", de l'opération de réhabilitation de son casino. Le commencement des travaux a été prescrit par...
Si les dispositions du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, confient à la police municipale en particulier le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, notamment les éboulements de terre ou de rochers, ou autres accidents naturels et si l'article...
L'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, contribue à la définition des conditions dans lesquelles le juge apprécie, à l'occasion du recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme, l'opérance des moyens dirigés, par la voie de l'exception d'illégalité, contre un document...
REPONSES MINISTERIELLES
La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a ouvert la possibilité, pour les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction, de constituer "une retraite par rente". Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales. Il s'agit...
Plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient les modalités de dissolution d'un syndicat de communes. Cette dissolution peut résulter d'un transfert des compétences du syndicat de communes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte, comme le prévoit l'article L....
La loi nouvelle est d'application immédiate et a vocation à s'appliquer immédiatement aux situations en cours lors de son entrée en vigueur. Il en résulte qu'à défaut de dispositions contraires, l'interdiction de changement de destination introduite par la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique...
RESSOURCES HUMAINES
Le bulletin de paie d'un agent public ne revêt pas, en lui-même, le caractère d'une décision. Il en va ainsi alors même qu'il comporterait une simple erreur, qu'il s'agisse d'une erreur de liquidation ou de versement. Dans ce cas, une demande tendant au versement des sommes impayées constitue la réclamation d'une créance de rémunération détenue par un...
Il est important de prêter attention et de vérifier, avec les agents concernés, les coordonnées bancaires saisies, notamment lorsque vous procédez à la liquidation de pension de vos agents. En effet, certaines coordonnées bancaires saisies s’avèrent erronées. Pour rappel, lors de la saisie des coordonnées bancaires d'un agent dans un...
Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 oblige les collectivités territoriales et les établissements publics à mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes. L’UNSA Territoriaux vous propose une nouvelle fiche pratique portant sur ce dispositif...
PARLEMENT
Jeudi 23 juillet 2020, le Sénat a définitivement adopté le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui prévoit environ 45 milliards d'euros de soutien aux secteurs particulièrement affectés par la crise: tourisme, aéronautique ou automobile. Parmi les principales mesures adoptées: Compensation des pertes de recettes des collectivités...
ACTUALITE
Santé - Hygiène et salubrité publique Tablettes tactiles à destination des personnes âgées et des familles, et plus spécifiquement celles qui sont confrontées à la maladie d’Alzheimer - La Fondation Médéric publie un guide pratique
Les tablettes sont de plus en plus utilisées auprès des personnes présentant des troubles neurocognitifs car leur utilisation favorise l’intégration cognitive, émotionnelle et sociale. Le Guide utilisateur pour tablettes tactiles : réaliser des actions de base réalisé par le Living Lab de la Fondation leur donne les clés...
Des techniques de désinfection par l’ozone ou les rayonnements ultraviolets (UV) C sont utilisés pour décontaminer des locaux. D’autres dispositifs viseraient la "décontamination des personnes" par passage au travers de tunnels de pulvérisation de produits désinfectants. L’avis du Haut Conseil de la santé publique est sollicité sur l’opportunité de...
La 37e édition des journée Européennes du Patrimoine, les 19 et 20 septembre 2020, un moment de cohésion nationale, autour du thème "Patrimoine et Éducation". Le grand rendez-vous annuel des Français avec leur patrimoine se déroulera bien les samedi 19 et dimanche 20 septembre 2020 autour du thème retenu dans toute l'Europe "Patrimoine et éducation :...
En France, 60% de l’eau distribuée dans les réseaux d’eau potable provient de captages d’eau souterraine. Un grand nombre de ces captages sont soumis à des pollutions diffuses liées à la présence de nitrates ou de pesticides. Dans ce cadre-là, le Cerema développe un outil permettant d’accompagner les collectivités pour la définition des stratégies foncières...
Ce plan est doté d’une enveloppe de 6,5 milliards d’euros - avec des mesures pour accompagner les jeunes de 16-25 ans au sortir de la crise de la COVID-19. - aide à l'embauche de 4000 euros: prime pour tout jeune de moins de 25 ans recruté entre août et janvier sur un contrat d'au moins trois mois jusqu'à 2 Smic. Cette "compensation de...
Que nous apprennent les cartes de France des taux de chômage en 2006 et en 2018 ? D’abord, les disparités entre zones d’emploi apparaissent très marquées, allant de 4,5 % aux Herbiers en Vendée à 16,5 % à Agde-Pézenas. Ensuite, ces disparités évoluent peu au fil du temps : sur la période étudiée, 80 % des zones d’emploi ont connu une évolution de leur taux...
La Commission européenne a lancé ce jour une consultation publique invitant l'ensemble des parties prenantes à formuler des observations sur le projet de lignes directrices révisées de l'UE concernant les aides d'État à finalité régionale (les "lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale"). Les parties prenantes peuvent répondre à...
Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la relance et des réflexions autour du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, présenté hier en Conseil des Ministres. Il sera composé d’élus régionaux, de personnalités issues du monde de la recherche, de l’innovation et de la formation, représentant les établissements et les organismes,...
A la suite du communiqué du Cnom sur les demandes de certificat de reprise du travail , une nouvelle mise au point s’impose pour les certificats d’absence de contre-indication à la pratique du sport. Le Code du Sport prévoit que la présentation d'un certificat médical pour le renouvellement d’une licence est obligatoire tous les 3 ans....
Depuis le 1er janvier 2017, les consultations du Domaine par les collectivités locales s'inscrivent dans un nouveau cadre partenarial. Cas et conditions de saisine, procédure à suivre, méthodes d'évaluation ... Ces nouvelles modalités sont développées dans la Charte de l'évaluation du Domaine mise à jour en 2020. Pour en savoir plus, accéder...
DOCUMENTATION
La quatrième fiche de la série dédiée aux solutions économes pour l'aménagement de la voirie et des espaces publics est en ligne. A travers ces fiches pratiques, le Cerema présente des opérations d'aménagement, de voie verte, de parking, de parc urbain, de réfection de chaussée, pour lesquelles l'économie en termes de coûts et d'utilisation de matières...
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