Veille juridique - Actualité du vendredi 3 juillet 2020

Arrêté du 25 juin 2020 pris pour l'application, en 2020, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales >> Le produit des impôts revenant, en 2020, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à...

Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne >> Cet arrêté complète la liste des...

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété >> Conditions d'organisation d'une assemblée générale à la demande de tout copropriétaire afin de...

Par décret n° 2015-496 du 29 avril 2015,4000 revolvers Manurhin issus des stocks de la police nationale ont été remis, à titre expérimental, aux collectivités territoriales qui en ont fait la demande aux fins d'armer leurs agents de police municipale. Ce dispositif a été prévu initialement pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 2 mai 2020. Le décret du 29...

La présente instruction constitue le cadre de mise en oeuvre de la stratégie nationale de déconfinement pour la pratique des activités physiques et sportives et rappelle le respect des règles d’hygiène de distanciation physique et le cas échéant de l’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes. Elle précise le cadre de l’ouverture sous...

Les motifs de résiliation tirés de l'absence de transmission des procès-verbaux de conformité de certains équipements, du défaut de transmission des comptes rendus d'intervention de maintenance curative, du retard à procéder au graissage de l'escalier mécanique n° 6 de la station " Timone " et du non-respect des prescriptions en termes de tôles d'habillage...

La composition et le fonctionnement des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de 1 000 habitants et plus ont été arrêtés par le législateur dans l'objectif de garantir l'objectivité et la transparence de leurs décisions. La composition de la commission de contrôle est prévue à l'article L. 19 du code électoral. Dans les communes...

(…) L'État a fait le choix de contribuer à hauteur de 50 % aux achats de masques effectués par les collectivités pour équiper le grand public. C'est à la suite d'échanges avec les associations d'élus locaux que la date de prise en compte des achats remboursés, initialement fixée au 28 avril, a été avancée au 13 avril. Cette date correspond en effet à...

Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d'aptitude pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2018) à compter du 1er juillet 2020 Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d'aptitude pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du...

Arrêté du 24 juin 2020 fixant la liste des thèmes d'actualité de la première épreuve d'admissibilité de la session de printemps 2021 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (épreuves de mars 2021) >> La liste des thèmes d'actualité prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2019 susvisé, à partir desquels est proposé par...

L'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions modifié par le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, indique que la durée de la mise en disponibilité sur demande du fonctionnaire en vue de...

Avec la fin de l'état d'urgence sanitaire, le 10 juillet 2020, le délai de carence sera de nouveau appliqué lors de tout arrêt de travail pour maladie. Par ailleurs, le plafond d'exonération des heures supplémentaires redeviendra limité à 5 000 €. Les dispositions qui avaient été assouplies en raison du contexte sanitaire prennent fin. La suspension du...

Les règles de cumuls applicables aux pensionnés de la CNRACL sont identiques à celles des fonctionnaires de l’Etat et sont définies par le Code des pensions civiles et militaires de retraite. Au sommaire - Le dispositif cumul emploi retraite - Cumul d’une pension personnelle CNRACL avec une activité professionnelle - Cumul d'une pension de réversion...

L’UNSA Fonction Publique dresse trois constats: - La crise a mis en valeur l’importance de l’action de l’Etat et la nécessité d’un service public fort. Ceci aussi bien pendant la période de crise sanitaire qu’en temps normal. - Les agents publics ont été au rendez-vous : ils ont fait preuve de professionnalisme, de créativité et d’imagination. Ce...

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi par 50 voix contre 12 et une abstention Entré en vigueur le 24 mars face à l'épidémie de Covid-19, l'état d'urgence sanitaire, qui permet de restreindre certaines libertés publiques, avait été prolongé en mai jusqu'au 10 juillet. Le gouvernement entend y mettre fin, à l'exception de la Guyane et Mayotte...

Parmi les dispositions adoptées par les députés: - Acompte pour les transports en Ile-de-France - Crédits pour le dispositif de rénovation énergétique "Ma Prime Rénov" - 100 millions d'euros aux chambres de commerce, afin de revenir temporairement sur une baisse de leurs ressources, via la diminution d'une taxe affectée. - Etendre...

Travaux parlementaire / Sénat 50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales Jeudi 2 juillet 2020, Gérard LARCHER, président du Sénat, Philippe BAS, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, et Jean-Marie BOCKEL, président de la délégation...

Emmanuel Macron s'est dit favorable à "plus de différenciation" en matière de décentralisation, et annonce "une grande conférence des territoires cet été", dans un entretien à la presse quotidienne régionale jeudi soir. Interrogée sur sa vision de la décentralisation, le chef de l'Etat se dit "favorable à ce qu'on ait plus de différenciation, parce que je...

Des français plus nombreux a privilégier une prise en charge de la dépendance sans condition de revenu - Pour 68 % des Français c’est principalement l’État et les pouvoirs publics qui doivent prendre en charge financièrement les personnes âgées dépendantes, contre 20 % les enfants ou les familles des personnes âgées dépendantes et 12 % les personnes âgées...

Les associations MerTerre, FNE Vaucluse et le Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume ont construit un questionnaire visant à identifier en quoi un outil numérique pourrait contribuer à la résolution de la problématique des dépôts sauvages en France. De nombreux outils existent déjà mais sont peu utilisés ou ne semblent pas convenir à l’ensemble du...

L’article 66 de la Loi AGEC stipule qu’avant le 30 septembre 2020, l’ADEME rende public un rapport sur les taux de performance de la collecte et du recyclage des bouteilles en plastique pour boisson atteints en 2019 et sur la trajectoire annuelle de collecte permettant d’atteindre les objectifs. Le Cercle National du Recyclage, qui n’a pas été invité au...

De 2019 à début 2020, la DGCCRF a mené une enquête sur les couches pour bébés à la suite de la publication de l’avis de l’Anses sur la sécurité de ces produits le 23 janvier 2019. Cette enquête avait pour but de s’assurer du respect des engagements pris devant les ministres par les fabricants le 8 février 2019 . Les contrôles réalisés confirment que...

La mise en place de zones à faible émissions permet de limiter la circulation des véhicules les plus polluants dans les agglomérations denses. Si Grenoble, Paris et Lyon ont déjà mis en place une zone à faible émission, Elisabeth Borne a présenté au Conseil national de l’air le projet de décret relatif à l’obligation de mettre en place une zone à faibles...

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les indicateurs nationaux de biodiversité se trouve dans la dernière publication de l'OFB (Office français pour la Biodiversité) réalisée par les équipes du Cerema. Indicateurs d'état, indicateurs de pression, indicateurs d'impact, indicateurs de réponses .... ce sont pas moins de 568 indicateurs robustes et...

A l’occasion d’une réunion, mardi 30 juin, avec Jean-René Cazeneuve, député du Gers et Président de la Mission relative à l’impact de la crise du Covid-19 sur les finances locales, l’APVF et l’ensemble des associations d’élus ont échangé sur leurs bilans, tout en rappelant que le manque de visibilité imposait de prendre les chiffres avec beaucoup de...

En cette année 2020, l’AFL publie la première édition de son baromètre de la santé financière des collectivités locales. Réalisé à partir de la note attribuée par l’AFL à chaque collectivité, ce baromètre permet de dresser un état des lieux de l’évolution de leur santé financière sur la période du mandat municipal (2014- 2020) et de l’état de leurs finances...

Dès le premier jour de la crise sanitaire, la mise à l’abri des plus démunis a été une priorité absolue de l’Etat. Des mesures inédites ont été déployées avec notamment l’ouverture de 21.000 places exceptionnelles supplémentaires de mise à l’abri s’ajoutant aux 14.000 du parc hivernal et la prolongation de la trêve hivernale des expulsions locatives. Une...

François Durovray, Président du Département de l’Essonne, a présenté le 16 juin dernier à Dominique Bussereau, Président de l’ADF et à l’ensemble de ses collègues, l’enquête relative à l’image des Départements auprès des Français. Cette étude montre notamment que 80 % de nos compatriotes ont une bonne opinion des Départements et que deux Français sur trois...

La Logistique urbaine constitue une nouvelle synergie entre les deux entités, après que la Caisse des Dépôts est devenue actionnaire majoritaire de La Poste en début d’année. Afin d’accélérer son développement, La Poste et la Banque des Territoires procèdent à une augmentation du capital de la société Urby, filiale du groupe postal dédiée à la logistique...

L’année 2019 a été celle d’un changement d’échelle dans la construction d’un système d’information global du champ de l’autonomie, avec la généralisation du système d’information commun aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les trois quarts d’entre elles l’avaient mis en service en fin d’année, le déploiement devant se poursuivre en...

L’artificialisation des sols menace la biodiversité dont la préservation est un objectif au niveau national comme international. Parmi les objectifs du Plan biodiversité lancé en 2018 il y a celui de "Limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette". Les chiffres disponibles...

En 2017, les habitants des départements d'outre-mer (DOM) ont globalement un niveau de vie plus faible qu'en métropole et les inégalités sont plus marquées, en particulier en Guyane et bien plus encore à Mayotte. Le taux de pauvreté monétaire (seuil à 60 %) des DOM est deux à cinq fois plus élevé qu’en France métropolitaine. Les chômeurs, les personnes...