Veille juridique - Actualité du vendredi 31 janvier 2020

Arrêté du 30 janvier 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l'épidémie de virus 2019-nCov >> Un centre d'hébergement destiné à maintenir en quarantaine les personnes ayant résidé à Wuhan (Chine) et arrivant sur le territoire français est ouvert dans le département des Bouches-du-Rhône. Le préfet de...

Décret n° 2020-70 du 29 janvier 2020 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large de Mayotte >> Ce décret détermine et rend publiques, au large de Mayotte, les coordonnées géographiques précises de la limite extérieure de la mer territoriale conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le...

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation >> Cette ordonnance a pour finalité de faciliter la réalisation des projets de construction et le recours à des solutions innovantes. Elle aboutit à un socle législatif des règles...




  CIRCULAIRES
 

L'article 32 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend l'éligibilité au dispositif de taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires prévu par l'article 279-0 bis A du CGI aux personnes morales dont le capital est détenu par des caisses de retraite et...



      JURISPRUDENCE    

Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : " Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. / Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence...

Lorsque le juge est saisi d'une demande d'homologation d'un accord de médiation, il lui appartient d'appliquer les dispositions du code de justice administrative propres à ce type d'accord en s'assurant de l'accord de volonté des parties, de ce que celles-ci n'ont pas porté atteinte à des droits dont elles n'auraient pas eu la libre disposition et de ce que...


    REPONSES MINISTERIELLES
 

La dotation d'intercommunalité a servi de support à la contribution au redressement des finances publiques des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre entre 2013 et 2017, dont le montant total s'est élevé à 1,8 milliard d'euros. En 2018, l'enveloppe de la dotation d'intercommunalité ne s'élevait plus qu'à 1,5 milliard...

La mise en place de la tarification sociale des cantines scolaires est une décision relevant de la collectivité gérant le service. La mesure portée dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté tient compte à la fois du caractère non obligatoire de l'exercice de cette compétence et de la circonstance que de nombreuses...

    RESSOURCES HUMAINES
 

Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique >> Ce décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités...

Arrêté du 20 décembre 2019 portant ouverture du concours d'assistant socio-éducatif de seconde classe, spécialité "Conseil en économie sociale et familiale" (session 2020) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne pour les centres de gestion de la Bretagne, de la Normandie et des Pays de la Loire. JORF...

Arrêté du 7 janvier 2020 portant ouverture et organisation d'un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe au titre de l'avancement de grade par le centre de gestion de la Corrèze pour le compte des centres de gestion de la région Nouvelle Aquitaine JORF n°0026 du 31 janvier 2020 - NOR: TERB2002437A

M. Olivier Dussopt, Secrétaire d’État auprès de M. Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a présidé, ce jeudi 30 janvier, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), qui a examiné six projets de décrets (les cinq premiers ont été adoptés) pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019....




  PARLEMENT
 

Jeudi 30 janvier 2020, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. En première lecture, le 27 septembre 2019, le Sénat a amendé le texte sur plusieurs points. Ces amendements tendent notamment à : - réviser à la hausse les objectifs de prévention de la production de déchets avec un...

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi - nul ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation au seul motif qu'il serait atteint d'une maladie chronique, notamment de diabète. Les situations seraient alors examinées au cas par cas, au vu d'un examen médical ou d'un avis...

Cette proposition de loi introduit la notion de "patrimoine sensoriel" des campagnes dans le droit français. Chant de coq, de cigales, mais aussi odeurs de fumiers entrent désormais dans le code de l'environnement, comme faisant partie des milieux naturels. Le texte prévoit également un inventaire par terroirs des bruits et des odeurs caractérisantes...


  ACTUALITE - DOCUMENTATION

 

Le Guide du recensement des contrats de la commande publique, obligatoire à partir de 90.000 € HT, a été actualisé pour tenir compte du lancement du recensement 2020.  Cette nouvelle version du Guide du recensement des contrats de la commande publique  met un accent particulier sur la "procédure expérimentale" innovation prévue depuis...

Lors du déplacement de la ministre aujourd’hui à Rennes à l’occasion de la 21e édition des Carrefour des gestions locales de l’eau, les entreprises se sont engagées, sous l’égide de la fédération professionnelle des entreprises de l’eau (Fp2E), à apporter leur contribution dans l’adaptation au changement climatique. Emmanuelle Wargon a en outre lancé...

Les pluies efficaces ont été particulièrement importantes durant l’automne et le mois de décembre se caractérise par une forte remontée des niveaux. Après un étiage 2019 plus intense que la moyenne sur l’ensemble du territoire, la situation s’améliore considérablement. Les niveaux sont désormais autour de la moyenne à très hauts. Plusieurs maxima...

Le 9 septembre dernier, la ministre du Travail Muriel PENICAUD et la secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé Christelle DUBOS annonçaient la mise en place de la concertation sur le service public de l’insertion (SPI). En parallèle, un appel à projets a été lancé le 23 octobre pour mettre en place une expérimentation...

L’enquête menée sur l’ensemble du pays auprès de plus de 16 000 élèves de 3e et de terminale, de 500 enseignants et de 350 chefs d’établissement montre qu’au sein de l’école, les élèves, et encore plus les personnels d’éducation (enseignants et chefs d’établissement), adhèrent très largement aux principes de laïcité. La tolérance et le respect des...

La première réunion du groupe de travail sur les conséquences de la réforme fiscale sur les indicateurs financiers pris en compte dans le calcul des dotations et des fonds de péréquation s’est tenue mardi 28 janvier à l’Assemblée nationale. Il s’agissait pour les membres du groupe de travail de travailler, dans un premier temps, sur les effets bruts de la...

Le dispositif Cit’ergie a pour objectif d’inciter les collectivités à renforcer leur ambition politique en matière de "Climat-Air-Energie". Au travers d’une démarche d’amélioration continue, il s’adapte aux besoins des collectivités, des premiers pas vers l’excellence. A l’occasion des Assises européennes de la Transition énergétique, l’ADEME a labellisé ce...

A l’instar du secteur privé, la sphère publique est la cible de plus en plus fréquente de tentatives d’escroquerie aux virements frauduleux. L'attention de chacun doit donc rester constante et implique un partenariat renforcé avec l'ensemble des acteurs de la chaîne (ordonnateur, centre de service partagé, comptable public, agent comptable, régisseur,...

Le plan Logement d’abord engage une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans-domicile. Il repose à la fois sur un renforcement des capacités de mise à l’abri avec +14.000 places d’hébergement en deux ans et un meilleur accès au logement avec 70 000 sorties de la rue ou de centres d’hébergement vers un logement en 2018. Ces...

Le 28 janvier 2020, après plusieurs mois de crise, les organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels ont indiqué suspendre le mouvement social débuté le 26 juin 2019, après avoir été reçues par le Ministre de l’Intérieur, en marge d’une journée de manifestation organisée à Paris. L’ADF prend acte de la décision ministérielle...

La Métropole de Lyon souhaite déployer des dispositifs et aménagements innovants destinés à faciliter et sécuriser la circulation des vélos. Dans ce cadre, elle s’accompagne du Cerema pour évaluer trois familles de dispositifs différentes. Les résultats de ces évaluations seront diffusés auprès des acteurs de la mobilité, pour contribuer au développement...
  EUROPE
 

Les députés exhortent la Commission à présenter une stratégie ambitieuse en matière d’égalité entre femmes et hommes, incluant des mesures contraignantes pour réduire l’écart salarial. Dans une résolution adoptée jeudi par 493 voix pour, 82 voix contre et 79 abstentions, le Parlement salue l’engagement de la nouvelle Présidente de la Commission de faire du...

La Commission européenne a adopté aujourd'hui son programme de travail  pour 2020 qui présente les actions qu'elle mènera en 2020 pour traduire les orientations politiques  de la présidente von der Leyen en bénéfices concrets pour la société, les entreprises et les citoyens européens. L'élément moteur de ce premier programme de...


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