Veille juridique - Actualité du vendredi 31 juillet 2020

Décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé >> Le II de l'article 1er du décret du 10 juillet 2020 susvisé est...

Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux >> Ce décret prévoit, pour l'ensemble des élus, l'établissement d'un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ; il ouvre également la possibilité pour les...

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid >> Les articles R. 742-1 et R. 742-2 du code de l'énergie modifiés prévoient l'envoi d'une évaluation de...

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique >> Cet arrêté définit les modalités que doivent intégrer les contrats de performance énergétique pour répondre à certaines mesures réglementaires. Publics concernés : personnes physiques ou morales souhaitant faire appel à un prestataire afin de réaliser des...

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 Parmi les principales dispositions de ce texte - Compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales et de leurs groupements: aide de 4,5 milliards d'euros aux collectivités. - la conservation de la clause de "retour à bonne fortune", aux termes de laquelle les...

Décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 >> La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones...

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts >> Cet arrêté remplace l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des...

L'article 3 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie le régime d'exonération, sous conditions et dans certaines limites, des indemnités de fonction des élus locaux prévu par le 1° de l'article 81 du CGI : - la condition de non-remboursement des frais de transport et de séjour prévue à l'article L. 2123-18-1 du...

Lorsqu'une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif, alternativement ou cumulativement, - d'une part, de conclusions tendant à ce que celui-ci prononce l'annulation du marché litigieux et tire les conséquences...

La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et doit par suite être motivée en application de ces...

La situation d'une pandémie mondiale, totalement inédite dans l'histoire du sport français, a conduit le Gouvernement à prendre des mesures de confinements qui ont eu à l'évidence un impact sur l'activité des associations sportives. Dès le début de cette crise sanitaire, afin d'aider rapidement les associations qui étaient employeuses et de fait...

Arrêté du 2 juillet 2020 portant modification de l'ouverture de l'épreuve d'admission de l'examen professionnel de bibliothécaires principal par voie d'avancement de grade - session 2020 - organisé par le centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence Arrêté du 8 juillet 2020 portant ouverture d'un concours externe, interne et troisième...

Arrêté du 9 juillet 2020 portant report des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne de technicien territorial principal de 2e classe spécialité "Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration", organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne Arrêté du 15 juin 2020 relatif aux...

L’apprentissage, véritable tremplin vers l'emploi. Chaque année, plusieurs milliers de jeunes rejoignent la fonction publique pour se préparer à leur futur métier. Témoignages de Victoria Mar-Carrard, apprentie à la préfecture de la Marne, et de sa tutrice, Caroline Pron. Le choix de l’apprentissage L’entrée en master 2 était ma dernière chance...

Aider les entreprises à mieux évaluer et mieux prévenir les risques professionnels liés aux champs électromagnétiques, c’est l’objectif de l’outil Oseray et de la calculatrice VA/VLE. Ces deux outils sont désormais proposés dans une nouvelle version accessible en ligne. Les champs électromagnétiques sont présents dans de très nombreux environnements de...

La loi Montagne II, qui avait suscité de fortes attentes, a permis des avancées pour les territoires de montagne mais beaucoup reste à faire, en particulier sur le volet de la différenciation territoriale et de l’adaptation au changement climatique. En outre, la fermeture anticipée des stations de ski du fait de la crise sanitaire a durement éprouvé...

Le livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) relatif à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pose le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs. L’administration doit communiquer les documents concernés par la loi, parmi lesquels figurent les documents relatifs...

La dernière édition des "Missions et chiffres-clés", ainsi que le Rapport d’activité 2019, sont mis en ligne sur caf.fr, avec un décryptage de l’actualité des Caf en 2019. Combien d’allocataires reçoivent les prestations des Caf, telles que la prime d’activité, le Rsa, ou les aides au logement ? Quel est le budget pour chacune d’elles en 2019 ? Combien de...

La lutte contre l’isolement est un enjeu de société majeur et constitue une dimension importante des politiques pour l’autonomie et la citoyenneté des personnes. Durant la crise sanitaire, et en particulier pendant la période de confinement, l’isolement des personnes âgées et des personnes fragiles s’est accentué, rendant d’autant plus nécessaire la...

Le ministre a tenu à rassurer les participants. Cette décision entrera certes en vigueur au printemps 2021, mais ses conséquences opérationnelles ne s’appliqueront qu’à partir de l’automne 2021. C’est une opportunité pour entamer la transition de ce secteur vers des modèles plus durables et responsables. Le ministre s’est engagé à co-construire avec...

Cet accord est fondé sur la conviction partagée par l’État et les Régions que le contrat de plan État-Régions (CPER), ainsi que les contrats de convergence et de transformation (CTT) constituent des supports adaptés à une relance durable. L’État et les Régions souhaitent aussi garantir et renforcer la logistique ascendante et différenciée...

Cette feuille de route intègre les contributions des membres des collèges du comité stratégique France Mobilités, qui associe, notamment les associations représentant des collectivités, les opérateurs de transports, les fédérations, les entreprises et startups de la mobilité, les universitaires et partenaires de...

La déficience auditive et les difficultés qu’elle entraîne sont encore méconnues par les décideurs et les concepteurs qui peinent, par conséquent, à les prendre en compte dans l’aménagement de la chaîne du déplacement. Elles sont pourtant nombreuses, comme le sont les pistes pour améliorer l’accessibilité du cadre de vie pour celles et ceux qui entendent...

Les collectivités territoriales et les élus locaux ont été en première ligne pour lutter contre la pandémie et ses conséquences. Dès le début du confinement et tout au long la phase de déconfinement, ils ont, en complément de l’action de l’Etat, multiplié les initiatives et mobilisé de nombreuses ressources pour protéger leurs concitoyens, développer de...

Ce guide s’adresse à tous les professionnels qui s’interrogent sur les dispositifs disponibles, au niveau national, pour aider les ménages aux ressources modestes qui rencontrent des difficultés à régler leurs factures d’énergie ou à atteindre un niveau de confort thermique correct dans le logement. Outil pratique, il a vocation à mieux comprendre à quoi...