Veille juridique - Actualité du vendredi 6 décembre 2019

Avenant n° 1 du 4 décembre 2019 à la convention du 10 mai 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action "Territoires d'innovation de grande ambition") >> Cet avenant a pour objet de modifier la convention du 10 mai 2017  entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative...


    JURISPRUDENCE    

L'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services, approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009, prévoit que : " Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas...

Un baigneur a été victime sur de l'attaque d'un requin. D'une part, la partie du rivage où s'est déroulé l'accident avait fait l'objet d'un arrêté municipal qui la désignait comme un site dangereux, dont l'accès ne pouvait se faire qu'aux risques et périls de la population et qui y interdisait la baignade, d'autre part, avait été installé de manière visible...
 
  REPONSES MINISTERIELLES
 

Extrait de réponse orale : "… Les organisations syndicales représentant les sapeurs-pompiers professionnels ont exprimé le souhait que la profession de sapeur-pompier soit davantage valorisée. (…) La discussion se poursuit entre l’État, les collectivités employeuses et les organisations syndicales sur ce sujet. Concernant la pression opérationnelle, le...

Lors de la séance plénière du conseil national de la sécurité routière (CNSR) du 9 juillet 2019, un rapport  intitulé "Dérogation à la vitesse maximale autorisée de 80 km/h sur route bidirectionnelle sans séparateur central : éléments d'aide à la décision" a été présenté et rendu public. Ce rapport a été préparé par le comité des experts qui est...

    RESSOURCES HUMAINES
 

Arrêté du 26 novembre 2019 portant ouverture en 2020 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national de l'examen professionnel d'avancement au grade d'attaché territorial principal de conservation du patrimoine organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités...

Bibliothécaire territorial / Côte-d'Or - Concours Arrêté du 14 novembre 2019 portant ouverture du concours externe et du concours interne pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux (session 2020) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or en convention de centre de gestion coordonnateur de...

Aux termes de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale...

Ces journées s’adressent aux agents des collectivités territoriales occupant des emplois fonctionnels et ont pour thème : "Les clés pour piloter sa mobilité - Les élections 2020 : contrainte ou opportunité ?". L’échéance municipale rappelle en effet la nécessité pour tout emploi fonctionnel et tout au long de sa carrière de connaitre ses droits, de rester...

L’Observatoire constitue un lieu d’échanges au sein duquel des propositions sont conçues par des professionnels pour faire progresser la qualité de vie au travail et des expériences de terrain en matière de QVT, valorisées et diffusées. Parmi les pistes d’action mises en discussion sur ces sujets au cours du colloque : - des propositions en...

Une première vague d’enquêtes sur la mobilité domicile-travail a été lancée en 2019 par le Cerema auprès d’établissements publics et privés volontaires. Elle vise principalement à mieux connaître les avis des employeurs et des salariés sur le développement du covoiturage domicile-travail. Cet article présente les résultats de ces enquêtes. Mieux connaître...


  PARLEMENT
 

Parmi les dispositions adoptées par les sénateurs: Mission Outre-mer : adoption des crédits avec modifications - créer un nouveau programme "Fonds de lutte contre les violences conjugales", doté de 5 millions d’euros, au sein de la mission. Ce fonds spécifique aux territoires ultramarins pour lutter contre les violences faites aux femmes aura pour...

La délégation aux droits des femmes a souhaité organiser un événement pour célébrer son vingtième anniversaire. Mise en place, comme celle de l'Assemblée nationale, à la suite de l'adoption de la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les...



  ACTUALITE - DOCUMENTATION
 

Depuis sa création en 2004, grâce à la trentaine de géographes, démographes, cartographes et statisticiens qui se sont relayés au sein de son équipe, à l'appui d'un conseil d'orientation investi et à un large réseau de partenaires, l'OT a publié pas moins de sept rapports et des dizaines de fiches d'analyse sur les dynamiques territoriales, développé un...

Depuis les élections municipales de mars 2014, les règles applicables en période préélectorale ont évolué. La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a renforcé les sanctions financières et pénales en cas de violation des règles en période préélectorale. Cette note fait le point sur les principes qui doivent régir la...

Simultanément, les préfets de région ont été invités, avec l’appui d’une mission nationale, à élaborer des plans d'actions concrets et précis pour les dix-huit prochains mois, en impliquant les conseils régionaux, les élus locaux, les associations, les partenaires sociaux, les entreprises et les organisations signataires du "Pacte du pouvoir de vivre"....

En 2018, l’emploi en France progresse moins vite : + 225 000 après + 338 000 en 2017, malgré l'accélération de l’emploi non salarié. L’emploi est surtout porté par le tertiaire marchand, la légère reprise de la construction et une hausse dans l’industrie. Le ralentissement du tertiaire non marchand se poursuit. En 2018, l’emploi n’augmente plus partout :...

L’Institut de la ville durable met en partage, sur sa nouvelle plateforme, des "zooms" sur l’économie circulaire, le bâtiment durable et les outils juridiques. Il s’agit pour l’IVD de rassembler pour chacune des grandes thématiques qui font la ville durable les matériaux apportés par les groupes de travail et les experts internes à l’IVD et ceux mis en...

À l’heure où le fonctionnement démocratique des intercommunalités est parfois méconnu, France urbaine et l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) ont souhaité objectiver les modes d’organisation politiques et administratifs progressivement construits et expérimentés par les élus urbains pour coopérer et agir à l’échelle de leurs bassins de vie. Cette...

Deux nouveaux Moocs sont proposés par le CNFPT, inscrivez-vous ! Les fondamentaux de la procédure pénale L’objectif de ce MOOC est d’aborder simplement les notions fondamentales de la procédure pénale. Ce Mooc permettra de cheminer avec le procès pénal en s’intéressant à la manière dont les infractions sont constatées, leurs auteurs recherchés, les...

Depuis 2009, le baromètre Marianne permet de faire le point sur la qualité de l’accueil et de la relation usager grâce à des enquêtes mystères réalisées chaque année auprès de plus de 600 services publics. Ce panel qui regroupe des services des impôts aux particuliers, des Tribunaux de grande instance, des services déconcentrés de l’Education Nationale et...
  EUROPE
 

Selon une nouvelle enquête Eurobaromètre, plus de deux tiers des Européens estiment que l'Union devrait proposer des mesures supplémentaires pour améliorer la qualité de l'air. Sur les plus de 27 000 citoyens interrogés dans tous les États membres de l'Union, plus de la moitié pensent que les ménages, les constructeurs automobiles, les producteurs...


  ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...