Veille juridique - Actualité du vendredi 7 février 2020

Décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées >> La nomination des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées est clarifiée avec la création de six collèges, dont chaque membre bénéficie d'une voix. Aussi,...

Décret n° 2020-96 du 5 février 2020 modifiant l'article D. 432-14 du code de l'action sociale et des familles >> Ce décret abaisse, de vingt et un ans à dix-huit ans, l'âge d'inscription à un cycle de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs. Publics concernés :...

Décret n° 2020-98 du 5 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française >> Ce décret modifie les règles de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux communes de Polynésie française à compter de la répartition effectuée au titre de l'année...


      JURISPRUDENCE    

Un maire a délivré un certificat d'urbanisme négatif litigieux au motif, notamment, que le projet ne s'inscrit pas en continuité avec un village ou une agglomération au sens du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des plans et des photographies produites, que le terrain d'assiette du projet est...

En jugeant que des salles et locaux à usage de bureaux, mis à la disposition de diverses associations à caractère social, sportif ou culturel, afin d'y recevoir leurs adhérents et les habitants de la commune intéressés par les activités qu'elles proposaient, devaient, du fait d'une telle mise à disposition, être regardés comme affectés à l'usage direct du...


    REPONSES MINISTERIELLES
 

Une attention particulière est portée par le Gouvernement à la politique publique de protection de l'enfance, aux côtés de l'ensemble des acteurs y intervenant, en premier lieu les conseils départementaux, compétents en matière d'aide sociale à l'enfance. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a organisé un double changement de...

L'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et...
 
 

  RESSOURCES HUMAINES
 

Décret n° 2020-97 du 5 février 2020 fixant les dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique >> Ce décret fixe la liste des dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et instances de sélection. Il prévoit que ce principe n'est pas applicable dans trois...
 

Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique Article 1  - Lorsque l'agent souhaite exercer une activité privée lucrative au titre du III de l'article 25 septies ou du III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, son dossier de saisine à l'autorité hiérarchique est composé des...

Consultez les guides issus de l’expérience de la DGAFP qui a organisé et animé plusieurs dizaines d’ateliers de co-construction RH donnant lieu à des prototypes de projets concrets : Guide de la déconcentration des actes de gestion  (décembre 2019) Oser l'innovation RH :  Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs...

A l’approche des prochaines élections municipales de mars 2020, le CNFPT organise des rencontres sur la mobilité des cadres de direction sur tout le territoire, dont plusieurs avec le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT). Ces journées s’adressent aux agents des collectivités territoriales occupant des emplois...

Consultez les guides issus de l’expérience de la DGAFP qui a organisé et animé plusieurs dizaines d’ateliers de co-construction RH donnant lieu à des prototypes de projets concrets : Guide de la déconcentration des actes de gestion  (décembre 2019) Oser l'innovation RH :  Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs...

Réunis ce jour en Bureau, les élus de l’AMF ont déploré de ne pas avoir été associés à la concertation conduite par le gouvernement depuis deux ans et demandent instamment à participer à la conférence de financement, dans le cadre de la coordination des employeurs publics territoriaux. Parce qu’ils salarient plus d’1,8 million d’agents publics, les 35 000...





  PARLEMENT
 

Le Sénat a adopté, la proposition de loi relative en modifiant le texte adopté en commission, notamment pour : Prévoir que les collectivités territoriales (conseils départementaux et communes) soient informées de la tenue sur leur territoire d'expérimentations en matière de lutte anti-vectorielle par le représentant de l’État dans le département (art...

Le Sénat a adopté la proposition de loi modifiée par la commission des lois qui prévoit : - d’éviter l’installation par les communes de panneaux électoraux qui ne seront pas utilisés par les candidats, en faisant préciser aux candidats, dans leur déclaration de candidature, s'ils souhaitent ou non utiliser des panneaux électoraux, tout en donnant un...



  ACTUALITE - DOCUMENTATION
 

Un salarié a le droit de s'absenter pour participer à une campagne électorale s'il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local. La durée de ces absences varie en fonction du type d'élections. Pour des élections municipales, 10 jours ouvrables sont autorisés. Depuis le 29 décembre 2019, ce droit est ouvert quelle que soit la population de la...

Les directions de la communication sont au cœur du processus de la gestion des relations aux usagers sur les réseaux sociaux. Facebook, Twitter, Instagram : lorsque le service est bien rendu, les usagers ont bien compris qu’il était plus simple de contacter la collectivité par ce biais, qu’en écrivant un courrier ou en risquant de se perdre dans les...

Dans le cadre des nouvelles modalités de paiement de proximité mises en place par la DGFiP à compter de 2020, les factures des services publics locaux  devront obligatoirement contenir un datamatrix  afin de permettre leur règlement par les usagers chez un buraliste-partenaire agréé, soit en numéraire, soit par carte bancaire. Le cahier des...

La consultation de l'Arcep sur les enjeux stratégiques de la 5G (fin 2018) avait été l'occasion de partager certaines interrogations s'agissant de cette "nouvelle" technologie : les  cas d'usages et les modèles économiques doivent encore être identifiés, et l’impact sur l'aménagement numérique du territoire sera limité si l’on s’en tient au choix des...

Les Régions, représentées par François Bonneau, président délégué de Régions de France, étaient présentes ce 6 février lors de la présentation des 23 premiers campus des métiers et qualifications d’excellence retenus dans le cadre de l’appel à projets national lancé en décembre 2018 par le ministre de l’Education Nationale, Jean-Michel Blanquer. Chaque...

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et le Président de Région de France ont co-présidé le 5 février 2020 une réunion du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) en formation élargie, dans le cadre de la préparation de la Politique Agricole Commune (PAC) pour la période 2021-2027. Cette...

Le maire peut demander au propriétaire d'un véhicule abandonné de le faire enlever. Cette mise en demeure prévoit une astreinte allant jusqu'à 50 € par jour de retard si le propriétaire ne le fait pas dans les temps. C'est ce que précise la loi du 27 décembre 2019 pour l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique. Que l'épave soit...

Le contrat de présence postale fixe les règles qui permettent à La Poste de contribuer à la mission d’aménagement et au développement du territoire, d’adapter son réseau de points de contact pour répondre aux besoins des populations desservies, d’associer les Commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) aux orientations et aux...

Le Défenseur des droits a publié le 13 janvier dernier un rapport sur la mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant sur voirie. Ce rapport rappelle, d’une part, les objectifs d’une réforme qui a aujourd’hui fait ses preuves localement, et, d’autre part, met en avant certains dysfonctionnements, notamment liés aux modalités de recours...



  EUROPE
 

Lors de sa réunion ce jour à Luxembourg, le Conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement (BEI) a approuvé 4,9 milliards d’EUR de financements. Ces financements soutiendront notamment, pour un montant de 1,7 milliard d’EUR, les activités d’innovation de grandes entreprises, l’efficacité énergétique dans l’industrie et les investissements...

La Commission a décidé de lancer deux nouvelles actions pilotes visant à mobiliser davantage les citoyens lors du déploiement sur le terrain des projets relevant de la politique de cohésion. Le but est de favoriser la participation active des citoyens et des organisations de la société civile dans la planification, l'investissement et le suivi des fonds de...



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