Veille juridique - Actualité du vendredi 9 août 2019

Arrêté du 15 juillet 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 4 avril 2018 au 29 juin 2018 Inondations et coulées de boue du 20 juillet 2018...

Arrêté du 25 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins de service hivernal >> Cet arrêté introduit la prise en compte du décret susvisé qui a modifié la définition de l'engin de service hivernal dans le code de la...
  CIRCULAIRE  

La présente circulaire expose les objectifs, le périmètre des missions et les modalités d’organisation des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles.  Ces secrétariats généraux communs devront être mis en place dans tous les...

L’article 1464 D du CGI prévoit que, sur délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, les médecins et auxiliaires médicaux qui s’installent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier...
    JURISPRUDENCE    

M. et Mme B...soutiennent que le projet litigieux méconnaît le cahier des charges du lotissement. En vertu des dispositions combinées des articles L. 442-9 et L. 442-10 du code de l'urbanisme alors en vigueur, les deux tiers des colotis représentant au moins les trois-quarts de la superficie d'un...
    RÉPONSES MINISTÉRIELLES  

L'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a mis ses modalités d'attribution d'aides en cohérence avec la loi. La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes a accordé un délai supplémentaire aux communes au travers...



RESSOURCES HUMAINES  

Dans un contexte d’allongement de la durée du travail et afin de favoriser la réussite du reclassement, une démarche d’accompagnement individualisé de l’agent vers l’exercice de nouvelles fonctions a été instituée dans les trois versants de la fonction publique, par l’article 9 de l’ordonnance n°...

En tant qu’employeur ou employeuse, le choix d’une personne à recruter dans votre entreprise relève de votre pouvoir d’appréciation. Mais cette liberté est encadrée par deux principes fondamentaux que sont l’interdiction des discriminations et le respect de la vie privée. Ces deux principes...

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018  pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les fonctionnaires qui exercent une activité professionnelle au cours de leur disponibilité peuvent conserver leurs droits à l’avancement dans la limite d’une durée maximale de 5...

De nouveaux séminaires en ligne ouverts à tous et comportant entre quatre et dix séances au rythme d’une séance par semaine, sont ouverts à l’inscription. Chaque séance comprend des vidéos et/ou des animations numériques, des exercices d’autoévaluation, un dossier documentaire et un forum de...



EUROPE  

La Commission demande instamment à la France de prendre des mesures contre certaines pratiques de chasse autorisées sur son territoire au mépris du droit de l'UE (directive 2009/147/CE  sur les oiseaux). La France autorise des pratiques de chasse non sélectives, comme la chasse à la...

Devenu applicable le 25 mai 2018, le RGPD (règlement général sur la protection des données) permet aux internautes européens de mieux contrôler l'utilisation qui est faite de leurs données personnelles. Cette nouvelle législation, aujourd'hui mise en œuvre par tous les Etats de l'Union européenne...



ACTUALITE - DOCUMENTATION  

Dans un contexte de réforme de la politique nationale de soutien à l’autonomie des personnes âgées, l’UNCCAS met en place un programme d’actions fondé sur les enseignements de la précédente convention. Ce programme basé sur 4 axes, prévoit notamment une plus grande implication des unions...

Fondé sur une analyse rigoureuse et objective des connaissances scientifiques les plus récentes, ce rapport décrit les impacts du dérèglement climatique déjà observés sur les écosystèmes terrestres naturels et la façon dont le changement climatique va continuer à amplifier les...

La direction générale des Finances publiques continue la mise en ligne des données comptables des collectivités, avec la diffusion de deux nouveaux jeux de données : 1/ Mise en ligne des balances comptables 2018 : par nature et avec la présentation croisée nature / fonction Dans le cadre de...

Au 1er août 2019, 47 222 sites 4G sont autorisés par l'ANFR, dont 42 209 en service, tous opérateurs confondus. Au mois de juillet, les autorisations et mises en service de sites 4G ont poursuivi leur progression : - les demandes d’autorisations des sites 4G se sont accrues de 0,1 % ; - les mises...

Lors des Rencontres Nationales Santé - Environnement organisées en janvier dernier à Bordeaux, le sujet du bruit était naturellement présent puisqu’il est de fait à l’interface entre les questions de qualité de vie et de santé publique. L’atelier d’échanges collaboratifs consacré au bruit était...

Au deuxième trimestre 2019 en France métropolitaine, la fréquentation des hébergements collectifs touristiques, exprimée en nuitées, augmente de 3,5 % par rapport au deuxième trimestre 2018. Cette hausse fait suite à un net repli au premier trimestre 2019 (−2,6 % sur un an). Elle est imputable à la...

Lors des deux premiers bilans du marché du transport ferroviaire de voyageurs (bilan de l’exercice 2017 et bilan des exercices 2015 et 2016), l’Autorité a publié plusieurs indicateurs et chiffres qui n’étaient pas diffusés jusque-là, proposant ainsi une analyse détaillée et indépendante de ce...


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